Guide des droits et démarches

Avant la signature du d'un logement en , le candidat acheteur (le ) peut signer un contrat de réservation avec le vendeur (le , le promoteur). contrat de vente définitif Vefa réservataire réservant

Le contrat de réservation, appelé aussi , n'est pas obligatoire. Il est cependant , car il détermine les et de la livraison du logement. contrat préliminaire recommandé conditions de la vente

Le vendeur s'engage à réserver un logement neuf à l'acheteur si le programme de construction se réalise. En contrepartie, l'acheteur verse un qui représente un certain pourcentage du prix total. Il est calculé en fonction du délai de livraison prévu. dépôt de garantie

Le contrat de réservation comprend des renseigements sur le vendeur et l’acheteur, sur le logement et la vente.

Le contrat de réservation est un entre le vendeur et l'acheteur. acte sous signature privée

Il peut aussi être signé chez un notaire. Il vérifiera les droits de propriété du vendeur et réunira les pièces nécessaires à la rédaction du futur . contrat de vente

Le contrat de réservation doit être envoyé par lettre ou remis en main propre à l'acheteur RAR avant tout dépôt de fonds.

L'acheteur peut revenir sur son engagement d'acheter le logement dans un délai de . 10

Ce délai commence le lendemain de la 1 présentation de la lettre le contrat à l'acheteur ou de sa remise en main propre. ^re RAR notifiant

Si le dernier jour du délai de rétractation est un samedi, un dimanche, un jour férié ou , le délai est prolongé jusqu'au 1 suivant. chômé ^er jour ouvrable

La rétractation doit être envoyée au vendeur par lettre , dans ce délai de 10 jours. RAR

Pour réserver le logement, le vendeur peut demander à l'acheteur de verser un dépôt de garantie. Il s’agit d’une somme qui représente un certain pourcentage du prix total. Il est versé sur un . compte bancaire spécial ouvert au nom de l'acheteur ou chez un notaire

Le montant du dépôt de garantie est limité à :

• du prix de vente si l'acte de vente est signé dans un délai inférieur à 1 an, 5 %

• si l'acte est signé dans un délai de 1 à 2 ans. 2 %

Aucun dépôt de garantie ne peut être réclamé si l'acte de vente est signé au-delà de 2 ans.

L'acheteur peut demander l'annulation du contrat de réservation et obtenir restitution de son dépôt de garantie sans retenue dans les cas suivants :

• Prêt refusé par la banque ( de prêt non réalisée) condition suspensive

• Contrat non conclu du fait du vendeur dans le délai prévu au contrat préliminaire

• Prix de vente supérieur de plus de au prix prévisionnel révisé (même s'il est dû à une augmentation de la consistance de l'immeuble ou à une amélioration de sa qualité) 5 %

• 1 ou plusieurs éléments d'équipement prévus au contrat préliminaire non réalisés

• Immeuble ou partie d'immeuble présentant dans sa consistance ou dans la qualité des ouvrages prévus une réduction de valeur supérieure à 10%.

L'acheteur sa demande de remboursement par lettre au vendeur et au dépositaire du dépôt de garantie. notifie RAR

Pour faire cette demande d'annulation de contrat, un modèle de lettre est disponible :

Le dépôt de garantie doit être restitué à dater de la demande de remboursement. dans les 3 mois