Remboursement des frais de transports par l'Assurance maladieVous avez besoin d'un transport pour des soins, des examens médicaux ou pour rentrer chez vous après une hospitalisation ? L'Assurance maladie peut prendre en charge vos frais de transport, sous certaines conditions et si votre état de santé le justifie. Si la prescription concerne un transport assis professionnalisé ( VSL , taxi conventionné) et que votre état de santé le permet, un transport partagé vous est proposé. Nous vous présentons la réglementation à connaître. Qui peut bénéficier du remboursement des frais de transport pour des soins ou examens médicaux ou un retour chez soi après une hospitalisation ?Les personnes suivantes peuvent bénéficier de la prise en charge des frais de transport :
Quelle est la procédure pour la prise en charge des frais de transport pour des soins ou examens médicaux ou un retour chez soi après une hospitalisation ?Vos frais de transport peuvent être pris en charge à condition d'être prescrits par votre médecin. Cette prescription est valable 1 an. Votre médecin prescrit l'établissement de soins le plus proche, adapté à votre état de santé. Si vous avez une convocation (du service médical de l’Assurance Maladie, d’un médecin expert, d’un fournisseur d’appareillage...), la convocation ou l'avis d'audience tient lieu de prescription. À savoirEn cas d'urgence, la prescription médicale peut être établie par la suite. Les frais de transport pour se rendre à une cure thermale (et en revenir) sont pris en charge selon vos ressources. Prescription médicaleUne prescription médicale suffit pour les transports correspondant notamment aux motifs suivants :
Une prescription médicale se formalise par un formulaire rempli par le médecin. Vous l’envoyez ensuite au médecin conseil de votre CPAM . Accord préalablePour certains transports, la prise en charge des frais nécessite une prescription médicale de transport avec demande d'accord préalable . Le professionnel de santé remplit un formulaire spécifique et vous le remet pour envoi au service médical de votre CPAM (ou MSA si vous dépendez du régime agricole). Il s'agit notamment des situations suivantes :
L'absence de réponse de votre caisse 15 jours après l'envoi de votre demande vaut accord. En cas de refus, vous recevez un courrier de l'Assurance maladie. Quels sont les moyens de transport remboursables par l'Assurance maladie ?Votre médecin indique les informations suivantes :
Les moyens de transport pouvant être pris en charge par l'Assurance maladie sont les suivants :
À savoirPour trouver un VSL ou une ambulance, vous pouvez consulter le site internet Annuaire santé d'Ameli . Pour un taxi conventionné, contactez votre caisse. Où s'informer ?
Où s'informer ?
Quelles formalités pour être remboursé des frais de transport pour des soins ou examens médicaux ou un retour chez soi après une hospitalisation ?Vous devez suivre les indications de votre médecin qui vous remet notamment la prescription médicale de transport pour votre démarche. Ces formalités dépendent de votre régime d’Assurance maladie : Vous pouvez faire la démarche en ligne ou par courrier : L’Assurance maladie permet le remboursement des frais de transport individuel en ligne. Vous accédez à votre compte puis vous cliquez sur Démarches . Ensuite, vous sélectionnez Frais de santé puis Demander le remboursement d'un transport personnel . Services en ligne et formulaires
Vous pouvez remplir le formulaire S3140 et l’adresser ensuite à votre caisse d’Assurance maladie. Services en ligne et formulairesVous devez remplir le formulaire S3140 et l’adresser ensuite à votre caisse. Services en ligne et formulairesOù s'informer ?
À quelle hauteur est le remboursement des frais de transport pour des soins ou examens médicaux ou un retour chez soi après une hospitalisation ?Taux de remboursementLe taux de remboursement est de 55 % dans la limite des tarifs de la Sécurité sociale, dans des conditions différentes selon le mode de transport. Dans certaines situations, vos frais peuvent être pris en charge à 100 % dans la limite des tarifs de la Sécurité sociale. Exemples d’une prise en charge à 100 % :
Renseignez-vous auprès de votre caisse. Où s'informer ?
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FranchiseSauf cas d'urgence ou d'exonération, vous aurez à payer une participation, appelée franchise médicale , sur les transports en taxi conventionné, en VSL et en ambulance. Cette participation est déduite du remboursement. Cette franchise est de 4 € par transport sanitaire dans la limite de 8 € par jour. Son montant est plafonné à 70 € par an et par personne. La franchise ne concerne ni les transports en véhicule personnel, ni les transports en commun, ni les transports d'urgence (appel du Samu, centre 15). Quelles sont les situations pour lesquelles le transport partagé s’applique ?Condition liée à la nature des soins concernésCette mesure concerne exclusivement les transports liés aux soins itératifs, c'est-à-dire les transports réguliers et programmés liés à
À noterLes transports d’urgence (AMU) sont exclus du transport partagé. De plus, 2 conditions cumulatives s'imposent. Condition liée au détour occasionnéL'organisation d'un transport partagé ne doit pas occasionner un détour de plus de 10 kilomètres par patient transporté à partir du 2 ème , dans la limite de 30 kilomètres. Condition liée à l'attente sur le lieu de soinsLe transport partagé ne doit pas porter l'attente sur le lieu de soins, avant l'horaire programmé de la prise en charge et à l'issue de celle-ci, à plus de 45 minutes au total. Qui propose le transport partagé ?Si le professionnel de santé ou l'établissement considère que votre état de santé est compatible avec un transport partagé, il vous propose un transport partagé et vous en informe. Puis, l'organisateur du transport :
Ainsi, si la prescription médicale précise que votre état de santé n'est pas incompatible avec un transport partagé, vous vous voyez proposer un tel transport :
Quelles sont les conséquences d'un refus par le patient d'un transport partagé ?En cas de refus de votre part, pour certains transports et dans certaines conditions, vous ne bénéficierez pas de la dispense d'avance des frais, c’est-à-dire du tiers-payant . En pratique :
Quelles formalités pour obtenir le remboursement des frais dans le cas d'un transport partagé ?Vous devez suivre les indications de votre médecin qui vous remet notamment la prescription médicale de transport pour votre démarche. Ces formalités dépendent de votre régime d’Assurance maladie : Vous pouvez faire la démarche en ligne ou par courrier : L’Assurance maladie permet le remboursement des frais de transport individuel en ligne. Vous accédez à votre compte puis vous cliquez sur Démarches . Ensuite, vous sélectionnez Frais de santé puis Demander le remboursement d'un transport personnel . Services en ligne et formulaires
Vous pouvez remplir le formulaire S3140 et l’adresser ensuite à votre caisse d’Assurance maladie. Services en ligne et formulairesVous devez remplir le formulaire S3140 et l’adresser ensuite à votre caisse. Services en ligne et formulairesOù s'informer ?
À noterPour les frais en taxi conventionné, adressez à l'Assurance maladie la prescription médicale et la facture. À quelle hauteur est le remboursement des frais de transport pour des soins ou examens médicaux ou un retour chez soi après une hospitalisation ?Taux de remboursementLe taux de remboursement est de 55 % dans la limite des tarifs de la Sécurité sociale, dans des conditions différentes selon le mode de transport. Dans certaines situations, vos frais peuvent être pris en charge à 100 % dans la limite des tarifs de la Sécurité sociale. Exemples d’une prise en charge à 100 % :
Renseignez-vous auprès de votre caisse. Où s'informer ?
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FranchiseSauf cas d'urgence ou d'exonération, vous aurez à payer une participation, appelée franchise médicale , sur les transports en taxi conventionné, en VSL et en ambulance. Cette participation est déduite du remboursement. Cette franchise est de 4 € par transport sanitaire dans la limite de 8 € par jour. Son montant est plafonné à 70 € par an et par personne. La franchise ne concerne ni les transports en véhicule personnel, ni les transports en commun, ni les transports d'urgence (appel du Samu, centre 15). Et aussi sur service-public.frTextes de référence
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