Mairie de Féchain
10, rue Louis Chantreau
59247 Féchain

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Fax : 03.27.89.27.89
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Guide des droits et démarches

Permis CE : véhicule de plus de 3,5 tonnes avec remorque de plus de 750 kg

Quels véhicules peut-on conduire avec le  ? Quel est l'âge minimum ? Comment s'inscrire, passer les examens (code et la conduite) et faire la demande du permis ? Nous vous indiquons les étapes à suivre pour passer le permis CE. permis CE

Le permis CE permet de conduire un véhicule qui présente les suivantes : 4 caractéristiques

  • Affecté au transport de marchandises ou de matériel

  • supérieur à 3,5 tonnes (sans limitation supérieure), PTAC

  • 9 places assises maximum (conducteur compris)

  • PTAC de la remorque supérieur à 750 kg (ou semi-remorque)

Vous devez avoir au moins sauf si vous suivez une formation professionnelle de conducteur (CAP, Bac pro, titre professionnel). 21 ans

Vous devez pour pouvoir passer le permis CE. avoir le permis C

Si vous avez la nationalité suisse, andorrane, monégasque ou d'un État de , vous devez avoir vos attaches personnelles et/ou professionnelles depuis au moins 6 mois en France. l'Espace économique européen (EEE)

Vous devez vivre en France depuis au moins 6 mois et avoir un titre de séjour valide.

Vous devez faire un auprès d'un médecin agréé avant de passer les épreuves du permis CE. contrôle médical

À votre demande, votre auto-école se charge de votre inscription à l'examen du permis.

Toutefois, vous devez activer vous-même le compte créé en votre nom sur le site de l'. Vous recevez un mail pour activer le compte. ANTS

Le dossier doit comprendre les documents suivants  : en version photographiée ou numérisée

  • Si vous êtes français, âgé de 17 ans révolus à 25 ans non révolus, certificat individuel de participation à la , ou attestation individuelle d'exemption, ou attestation de situation vis-à-vis du service national, ou attestation provisoire de situation vis-à-vis du service national journée défense et citoyenneté (JDC)

  • Si vous êtes étranger, justificatif de régularité du séjour ou, si vous êtes dispensé d'un titre de séjour, preuve de votre présence en France depuis au moins 6 mois (feuille de paie, quittance de loyer...)

Vous pouvez choisir de vous inscrire vous-même au permis.

Le est accessible avec ou avec vos . service en ligne FranceConnect identifiants

Si vous n'avez pas d'identifiants ANTS, il est proposé de créer un compte pour avoir un espace personnel sur le site de l'ANTS.

Préparez les documents suivants   : en version photographiée ou numérisée

  • Si vous êtes français, âgé de 17 ans révolus à 25 ans non révolus, certificat individuel de participation à la , ou attestation individuelle d'exemption, ou attestation de situation vis-à-vis du service national, ou attestation provisoire de situation vis-à-vis du service national journée défense et citoyenneté (JDC)

  • Si vous êtes étranger, justificatif de régularité du séjour ou, si vous êtes dispensé d'un titre de séjour, preuve de votre présence en France depuis au moins 6 mois (feuille de paie, quittance de loyer...)

Services en ligne et formulaires

Vous pouvez . passer le code (ETG) via une auto-école ou en candidat libre

, vous devez remplir  : Pour être dispensé de passer le code au moins l'une des conditions suivantes

  • Avoir obtenu un résultat favorable à l'épreuve théorique (code) depuis 5 ans ou moins

  • Avoir une catégorie de permis depuis 5 ans ou moins, sauf la catégorie AM

  • Avoir un permis de conduire français obtenu par échange (code 70) depuis 5 ans ou moins

    Le code 70 doit être suivi des lettres suivantes : DE (Allemagne), AT (Autriche), BE (Belgique), BG (Bulgarie), CY (Chypre, partie grecque), HR (Croatie), DK (Danemark), ES (Espagne), EE (Estonie), FI (Finlande), GR (Grèce), HU (Hongrie), IE (Irlande), IT (Italie), LV (Lettonie), LT (Lituanie), LU (Luxembourg), MT (Malte), NL (Pays-Bas), PL (Pologne), PT (Portugal), CZ (République tchèque), RO (Roumanie), SK (Slovaquie), SI (Slovénie), SE (Suède), IS (Islande), LI (Liechtenstein), NO (Norvège).

La dispense de code peut être accordée si vous présentez l'un des documents suivants :

  • Permis de conduire en cours de validité obtenu depuis 5 ans ou moins 

  • Certificat d'examen temporaire du permis de conduire, papier ou dématérialisé, en cours de validité (4 mois maximum)

Attention

Depuis 2021, les catégories A1 ou A2 ne permettent plus d'obtenir une dispense du code (épreuve théorique générale ou ETG).

L'auto-école doit vous proposer un . contrat-type de l'enseignement de la conduite

Ce contrat précise notamment le et le , le de la formation et des prestations administratives, les de chacun, les . programme déroulement de la formation prix obligations moyens de paiement

L'auto-école vous ouvre un accès à un (objectifs de la formation et suivi de votre progression). livret d'apprentissage numérique

Savoir ce que contient le livret d'apprentissage numérique

Le livret d'apprentissage numérique précise les compétences à acquérir et retrace le parcours de votre formation à la conduite.

Les principales informations du livret concernent :

  • L'école de conduite (auto école ou association)

  • Les enseignants ou, si nécessaire, l'accompagnateur

  • Les heures de conduite effectuées

  • La formation dispensée

En cas de perte de l'accès au livret numérique, un nouvel accès vous est ouvert avec l'aide de l'enseignant ou de l'accompagnateur.

À savoir

Si votre demande de permis de conduire a été validée avant 2024, vous pouvez continuer à utiliser un livret d'apprentissage en format papier.

La présence d'un accompagnateur est obligatoire pendant toute la durée des épreuves.

L'objectif de l'épreuve HC est de notamment en matière de réglementation des transports et de sécurité liée au chargement et de mécanique. vérifier vos connaissances

Elle comprend  : interrogations écrite et orale, tests sur les vérifications courantes de sécurité, exercices de maniabilité. plusieurs exercices

Pour être admis, vous devez , et . obtenir plus de 24 points ne pas avoir de note éliminatoire avoir un résultat favorable à l'exercice de maniabilité

pour 3 épreuves en circulation (CIR) pendant 1 an maximum à partir de la réussite à l'épreuve HC à condition de valider l'épreuve théorique. Vous conservez le bénéfice de l'épreuve HC

L'épreuve CIR se déroule sur des . itinéraires variés

 : Les compétences suivantes sont évaluées

  • Savoir s'installer et assurer la sécurité à bord

  • Autonomie et la conscience du risque

  • Connaître et utiliser les commandes

  • Prendre l'information

  • Adapter son allure aux circonstances

  • Appliquer la réglementation

  • Communiquer avec les autres usagers

  • Partager la chaussée

  • Maintenir des espaces de sécurité

Pour être reçu à l'épreuve CIR, vous devez obtenir au moins et ne pas commettre d'erreur éliminatoire. 17 points

À savoir

les préparant aux permis de conduire peuvent sur le site . auto-écoles BE, C1, C, C1E, CE, D1, D, D1E et DE réserver des places pour l'épreuve pratique pro.permisdeconduire.gouv.fr

Après l'épreuve pratique, l'inspecteur ne vous communique pas oralement le résultat.

Vous devez consulter les résultats en ligne . 48 heures après l'examen

Services en ligne et formulaires

Si le résultat est favorable, vous pouvez télécharger votre . certificat d'examen du permis de conduire (CEPC)

Ce certificat, accompagné d'un titre d'identité, à partir du jour de l'examen. sert de permis de conduire pendant 4 mois

En cas de contrôle des forces de l'ordre, vous pouvez présenter le CEPC en version papier ou directement sur un smartphone ou une tablette.

Le CEPC ne permet pas de conduire à l'étranger.

À savoir

en cas d'échec à une épreuve du permis de conduire, vous ne pouvez pas vous présenter à l'épreuve suivante avant un délai de 2 jours (date à date).

Vous devez le plus rapidement possible un qui intègre la . demander nouveau permis nouvelle catégorie obtenue

En effet, le autorise pendant la conduite de nouvelle catégorie de véhicule. certificat d'examen du permis de conduire (CEPC) 4 mois

La sur le site de l'. demande de permis de conduire se fait en ligne ANTS

La durée de validité de la catégorie CE du permis dépend de votre âge :

Durée de validité du permis en fonction de l'âge

Âge du conducteur

Durée de validité

Moins de 55 ans

5 ans

De 55 à 60 ans

5 ans ou jusqu'à la date anniversaire des 60 ans

De 60 à 76 ans

2 ans ou jusqu'à la date anniversaire des 76 ans

Plus de 76 ans

1 an

Attention

vous devez passer un avant de demander le renouvellement de votre permis. contrôle médical

La demande de renouvellement se fait en ligne sur le site de l' avant la fin du délai de validité du permis de conduire. ANTS

Services en ligne et formulaires

Un permet de la et de votre . téléservice suivre en ligne fabrication l'envoi permis de conduire

Services en ligne et formulaires

Savoir comment le permis de conduire est expédié

du permis de conduire se fait par L'expédition Lettre Expert

Il s'agit d'un , avec . envoi sécurisé remise en main propre contre signature

  • que vous indiquez lors de la procédure en ligne doit être L'adresse la plus complète possible

    (numéro de bâtiment, numéro d'appartement, numéro de boite à lettres, étage, couloir, escalier, "résidant chez",...).

  • Votre doit présenter le de la personne qui reçoit le courrier. boite aux lettres nom et prénom

lors du passage du facteur, vous devez dans les avec votre avis de passage ou avec le numéro de la Lettre Expert. Si vous êtes absent aller à la Poste 15 jours

, vous n'avez rien à faire. Votre permis va vous être envoyé. Si vous n'avez pas pu aller à la Poste dans les 15 jours

Dans les autres cas, contactez l' via le formulaire de contact : ANTS

Où s'informer ?

Textes de référence

Les brèves

  • Informations

Le portail des associations féchinoises

Syndicat intercommunal de la région d'Arleux