Mairie de Féchain
10, rue Louis Chantreau
59247 Féchain

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Fax : 03.27.89.27.89
Mail : mairiedefechain@orange.fr

Guide des droits et démarches

Permis de conduire BE : voiture avec remorque (voiture + remorque > 4250 kg)

Quels véhicules peut-on conduire avec le? Quel est l'âge minimum ? Comment s'inscrire, passer les examens (code et la conduite) et faire la demande du permis ? Nous vous indiquons les étapes à suivre pour passer le permis BE. permis BE

Le permis BE permet de conduire un véhicule qui présente les suivantes : 5 caractéristiques

  • Affecté au transport de personnes ou de marchandises

  • inférieur ou égal à 3,5 tonnes PTAC

  • 9 places assises maximum (conducteur compris)

  • de la remorque supérieur à 750 kg (ou semi-remorque) PTAC sans dépasser 3 500 kg

  • Somme des PTAC (voiture +remorque) . supérieure à 4 250 kg

Le permis BE ne doit pas être confondu avec l'extension du signalé par la . permis B mention 96

La mention 96 est nécessaire lorsque le de la remorque dépasse 750 kg et que la somme des (voiture + remorque) est supérieure à 3 500 kg . PTAC PTAC sans dépasser 4 250 kg

À savoir

Si vous avez un permis EB obtenu avant le 19 janvier 2013, vos droits acquis sont maintenus. La mention 79.06 est ajoutée sur votre permis pour vous permettre de tracter une remorque de plus de 3 500 kg de PTAC.

Vous devez avoir au moins . 18 ans

Vous devez avoir le pour pouvoir passer le permis BE. permis B

Si vous avez la nationalité suisse, andorrane, monégasque ou d'un État de , vous devez avoir vos attaches personnelles et/ou professionnelles depuis au moins 6 mois en France. l'Espace économique européen (EEE)

Vous devez vivre en France depuis au moins 6 mois et avoir un titre de séjour valide.

À noter

le contrôle médical n'est pas exigé pour obtenir le permis BE.

À votre demande, votre auto-école se charge de votre inscription à l'examen du permis.

Toutefois, vous devez activer vous-même le compte créé en votre nom sur le site de l'. ANTS

Vous recevez un mail pour activer le compte.

Un vous est attribué lors de l'inscription à l'examen. numéro d'enregistrement préfectoral harmonisé (NEPH)

Votre auto-école a besoin des documents suivants pour votre inscription,  : en version photographiée ou numérisée

  • Si vous êtes français, âgé de 17 ans révolus à 25 ans non révolus, certificat individuel de participation à la , ou attestation individuelle d'exemption, ou attestation de situation vis-à-vis du service national, ou attestation provisoire de situation vis-à-vis du service national. journée défense et citoyenneté (JDC)

  • Si vous êtes étranger, justificatif de régularité du séjour ou, si vous êtes dispensé d'un titre de séjour, preuve de votre présence en France depuis au moins 6 mois (feuille de paie, quittance de loyer...)

Vous pouvez choisir de vous inscrire vous-même au permis.

Un vous est attribué lors de l'inscription à l'examen. numéro d'enregistrement préfectoral harmonisé (NEPH)

Le est accessible avec ou avec vos . service en ligne FranceConnect identifiants

Si vous n'avez pas d'identifiants ANTS, il est proposé de créer un compte pour avoir un espace personnel sur le site de l'ANTS.

Préparez les documents suivants,  : en version photographiée ou numérisée

  • Si vous êtes français, âgé de 17 ans révolus à 25 ans non révolus, certificat individuel de participation à la , ou attestation individuelle d'exemption, ou attestation de situation vis-à-vis du service national, ou attestation provisoire de situation vis-à-vis du service national. journée défense et citoyenneté (JDC)

  • Si vous êtes étranger, justificatif de régularité du séjour ou, si vous êtes dispensé d'un titre de séjour, preuve de votre présence en France depuis au moins 6 mois (feuille de paie, quittance de loyer...)

Services en ligne et formulaires

Vous pouvez . passer le code (ETG) via une auto-école ou en candidat libre

, vous devez remplir  : Pour être dispensé de passer le code au moins l'une des conditions suivantes

  • Avoir obtenu un résultat favorable à l'épreuve théorique (code) depuis 5 ans ou moins

  • Avoir une catégorie de permis depuis 5 ans ou moins, sauf la catégorie AM

  • Avoir un permis de conduire français obtenu par échange (code 70) depuis 5 ans ou moins

    Le code 70 doit être suivi des lettres suivantes : DE (Allemagne), AT (Autriche), BE (Belgique), BG (Bulgarie), CY (Chypre, partie grecque), HR (Croatie), DK (Danemark), ES (Espagne), EE (Estonie), FI (Finlande), GR (Grèce), HU (Hongrie), IE (Irlande), IT (Italie), LV (Lettonie), LT (Lituanie), LU (Luxembourg), MT (Malte), NL (Pays-Bas), PL (Pologne), PT (Portugal), CZ (République tchèque), RO (Roumanie), SK (Slovaquie), SI (Slovénie), SE (Suède), IS (Islande), LI (Liechtenstein), NO (Norvège).

La dispense de code peut être accordée si vous présentez l'un des documents suivants :

  • Permis de conduire en cours de validité obtenu depuis 5 ans ou moins 

  • Certificat d'examen temporaire du permis de conduire, papier ou dématérialisé, en cours de validité (4 mois maximum)

Attention

Depuis 2021, les catégories A1 ou A2 ne permettent plus d'obtenir une dispense du code (épreuve théorique générale ou ETG).

L'auto-école doit vous proposer un . contrat-type de l'enseignement de la conduite

Ce contrat précise notamment le et le , le de la formation et des prestations administratives, les de chacun, les . programme déroulement de la formation prix obligations moyens de paiement

L'auto-école vous ouvre un accès à un (objectifs de la formation et suivi de votre progression). livret d'apprentissage numérique

Savoir ce que contient le livret d'apprentissage numérique

Le livret d'apprentissage numérique précise les compétences à acquérir et retrace le parcours de votre formation à la conduite.

Les principales informations du livret concernent :

  • L'école de conduite (auto école ou association)

  • Les enseignants ou, si nécessaire, l'accompagnateur

  • Les heures de conduite effectuées

  • La formation dispensée

En cas de perte de l'accès au livret numérique, un nouvel accès vous est ouvert avec l'aide de l'enseignant ou de l'accompagnateur.

À savoir

Si votre demande de permis de conduire a été validée avant 2024, vous pouvez continuer à utiliser un livret d'apprentissage en format papier.

La présence d'un accompagnateur est obligatoire pendant toute la durée des épreuves.

L'objectif de l'épreuve HC est de vérifier vos connaissances dans les matières suivantes :

  • Code de la route

  • Sécurité et signalisation routière

  • Vérifications du véhicule avant le départ

  • Attelage et dételage d'un ensemble

  • Réalisation d'une manœuvre

L'épreuve HC comprend plusieurs exercices : tests de connaissance, interrogation orale, exercice de maniabilité.

Pour être admis, vous devez obtenir , ne pas avoir de note éliminatoire et avoir un résultat favorable à l'exercice de maniabilité. plus de 18 points

Vous pendant les qui suivent la date de réussite à l'épreuve HC à condition de valider l'épreuve théorique (code). conservez le bénéfice de l'épreuve HC pour 5 épreuves en circulation (CIR) 3 ans

L'épreuve CIR se déroule sur des . itinéraires variés

 : Les compétences suivantes sont évaluées

  • Savoir s'installer et assurer la sécurité à bord

  • Autonomie et la conscience du risque

  • Connaître et utiliser les commandes

  • Prendre l'information

  • Adapter son allure aux circonstances

  • Appliquer la réglementation

  • Communiquer avec les autres usagers

  • Partager la chaussée

  • Maintenir des espaces de sécurité

Pour être reçu à l'épreuve CIR, vous devez obtenir au moins et ne pas commettre d'erreur éliminatoire. 17 points

À savoir

les préparant aux permis de conduire peuvent sur le site . auto-écoles BE, C1, C, C1E, CE, D1, D, D1E et DE réserver des places pour l'épreuve pratique pro.permisdeconduire.gouv.fr

Après l'épreuve pratique, l'inspecteur ne vous communique pas oralement le résultat.

Vous devez consulter les résultats en ligne . 48 heures après l'examen

Services en ligne et formulaires

Si le résultat est favorable, vous pouvez télécharger votre . certificat d'examen du permis de conduire (CEPC)

Ce certificat, accompagné d'un titre d'identité, à partir du jour de l'examen. sert de permis de conduire pendant 4 mois

En cas de contrôle des forces de l'ordre, vous pouvez présenter le CEPC en version papier ou directement sur un smartphone ou une tablette.

Le CEPC ne permet pas de conduire à l'étranger.

À savoir

en cas d'échec à une épreuve du permis de conduire, vous ne pouvez pas vous présenter à l'épreuve suivante avant un délai de 2 jours (date à date).

Vous devez le plus rapidement possible un qui intègre la . demander nouveau permis nouvelle catégorie obtenue

En effet, le autorise pendant la conduite de nouvelle catégorie de véhicule. certificat d'examen du permis de conduire (CEPC) 4 mois

La sur le site de l'. demande de permis de conduire se fait en ligne ANTS

La au format est de . durée de validité d'un permis de conduire (titre de conduite) carte de crédit 15 ans

À la fin de cette période, le est une : il n'y a ni examen de conduite, ni contrôle médical à passer. renouvellement simple démarche administrative

Ainsi, même si votre titre de conduite est valable , votre catégorie de permis reste valable (sauf restriction individuelle). 15 ans à vie

Toutefois, la du titre peut être . durée de validité réduite pour raisons de santé

Savoir où trouver les dates de fin de validité sur le permis de conduire

La ne doit pas être confondue avec : validité du titre la validité des catégories de permis

  • La de du est indiquée au , à la date fin de validité titre de conduite recto ligne 4b.

  • Les d'obtention et de des figurent au du permis, dates fin de validité catégories de permis verso colonnes 10 et 11.

À savoir

depuis le 3 juin 2016, (anciennement EB) sauf s'il est limité pour raisons de santé. vous n'avez plus de visite médicale à passer pour prolonger la validité de votre permis de conduire BE

Vous pouvez utiliser votre titre de conduite . sur lequel la catégorie BE figure à l'état non prolongé jusqu'à la fin du délai indiqué au recto du titre, à la ligne 4B

Vous devez toutefois remplir les 2 conditions suivantes :

  • Votre catégorie BE ne doit pas être limitée pour raisons de santé

  • Vous ne devez pas être privé de votre droit de conduire

La demande de renouvellement se fait en ligne sur le site de l' avant la fin du délai de validité du permis de conduire. ANTS

Le motif de la demande à cocher est : "Je demande la fabrication d'un titre de permis de conduire"

Si vous ne possédez pas de catégorie du groupe lourd (C1, C, C1E, CE, D1, D, D1E ou DE), il vous sera délivré un titre de conduite avec une validité de 15 ans.

Services en ligne et formulaires

Un permet de de votre permis de conduire. service en ligne suivre la fabrication et l'envoi

Services en ligne et formulaires

Savoir comment le permis de conduire est expédié

du permis de conduire se fait par L'expédition Lettre Expert.

Il s'agit d'un , avec  : envoi sécurisé remise en main propre contre signature

  • que vous indiquez lors de la procédure en ligne doit être (numéro de bâtiment, numéro d'appartement, numéro de boite à lettres, étage, couloir, escalier, "résidant chez"...) L'adresse la plus complète possible

  • Votre doit présenter le de la personne qui reçoit le courrier. boite aux lettres nom et prénom

lors du passage du facteur, vous devez dans les avec votre avis de passage ou avec le numéro de la Lettre Expert. Si vous êtes absent aller à la Poste 15 jours

, vous n'avez rien à faire. Votre permis va vous être envoyé. Si vous n'avez pas pu aller à la Poste dans les 15 jours

Dans les autres cas, contactez l' via le formulaire de contact : ANTS

Où s'informer ?

Vous pouvez utiliser votre titre de conduite (y compris si votre titre a été délivré avant le 3 juin 2016). sur lequel figure la catégorie BE (anciennement EB) à l'état non prolongé jusqu'au 19 janvier 2033

Vous devez toutefois remplir les suivantes : 2 conditions

  • Votre catégorie BE ne doit pas être limitée pour raisons de santé

  • Vous ne devez pas être privé de votre droit de conduire

Textes de référence

Les brèves

  • Informations

Le portail des associations féchinoises

Syndicat intercommunal de la région d'Arleux