Mairie de Féchain
10, rue Louis Chantreau
59247 Féchain

Tél. : 03.27.94.53.53
Fax : 03.27.89.27.89
Mail : mairiedefechain@orange.fr

Guide des droits et démarches

Permis B1 : quadricycle lourd à moteur

Pour conduire un quadricycle lourd à moteur (, ...), vous devez avoir le Quel est l'âge minimum ? Comment s'inscrire, passer les examens (code et la conduite) et faire la demande du permis ? Nous vous indiquons étapes à suivre pour passer le permis B1. voiturette quad permis B1.

Le permis de conduire B1 permet de conduire un () : , ... quadricycle lourd à moteur catégorie L7e voiturette quad

Vous devez avoir ou plus. 16 ans

Si vous avez moins de 21 ans et que c'est la 1 catégorie de permis que vous passez, vous devez avoir ou . ère l'attestation scolaire de sécurité routière de 2nd niveau (ASSR2) l'attestation de sécurité routière (ASR)

En cas de perte ou de vol de ces attestations, vous pouvez faire une . déclaration sur l'honneur

Si vous avez la nationalité suisse, andorrane, monégasque ou d'un État de , vous devez avoir vos attaches personnelles et/ou professionnelles depuis au moins 6 mois en France. l'Espace économique européen (EEE)

Vous devez vivre en France depuis au moins 6 mois et avoir un titre de séjour valide.

Si vous avez un problème de santé, vous devez passer un devant un médecin agréé avant de demander le permis de conduire. contrôle médical

Si vous suivez des cours dans une auto-école pour préparer l'examen du permis, les frais sont variables selon les établissements et la préparation choisie.

L'inscription au coûte . code 30 €

En cas d'échec au code, vous devez repayer cette somme.

À votre demande, votre auto-école se charge de votre inscription à l'examen du permis.

Toutefois, vous devez activer vous-même le compte créé en votre nom sur le site de l'. ANTS

Vous recevez un mail pour activer le compte.

Un vous est attribué lors de l'inscription à l'examen. numéro d'enregistrement préfectoral harmonisé (NEPH)

Pour vous inscrire, l'auto-école a besoin des document suivants,  : en version photographiée ou numérisée

  • Si vous êtes français, âgé de 17 ans révolus à 25 ans non révolus, certificat individuel de participation à la , ou attestation individuelle d'exemption, ou attestation de situation vis-à-vis du service national, ou attestation provisoire de situation vis-à-vis du service national journée défense et citoyenneté (JDC)

  • Si vous êtes étranger, justificatif de régularité du séjour ou, si vous êtes dispensé d'un titre de séjour, preuve de votre présence en France depuis au moins 6 mois (feuille de paie, quittance de loyer...)

Vous pouvez choisir de vous inscrire vous-même au permis.

Un vous est attribué lors de l'inscription à l'examen. numéro d'enregistrement préfectoral harmonisé (NEPH)

Le service en ligne est accessible avec ou avec vos . FranceConnect identifiants

Si vous n'avez pas d'identifiants ANTS, il est proposé de créer un compte pour avoir un espace personnel sur le site de l'ANTS.

Préparez les documents suivants,  : en version photographiée ou numérisée

  • Si vous êtes français, âgé de 17 ans révolus à 25 ans non révolus, certificat individuel de participation à la , ou attestation individuelle d'exemption, ou attestation de situation vis-à-vis du service national, ou attestation provisoire de situation vis-à-vis du service national journée défense et citoyenneté (JDC)

  • Si vous êtes étranger, justificatif de régularité du séjour ou, si vous êtes dispensé d'un titre de séjour, preuve de votre présence en France depuis au moins 6 mois (feuille de paie, quittance de loyer...)

Services en ligne et formulaires

Vous pouvez . passer le code (ETG) via une auto-école ou en candidat libre

, vous devez remplir  : Pour être dispensé de passer le code au moins l'une des conditions suivantes

  • Avoir obtenu un résultat favorable à l'épreuve théorique (code) depuis 5 ans ou moins

  • Avoir une catégorie de permis depuis 5 ans ou moins, sauf la catégorie AM

  • Avoir un permis de conduire français obtenu par échange (code 70) depuis 5 ans ou moins

    Le code 70 doit être suivi des lettres suivantes : DE (Allemagne), AT (Autriche), BE (Belgique), BG (Bulgarie), CY (Chypre, partie grecque), HR (Croatie), DK (Danemark), ES (Espagne), EE (Estonie), FI (Finlande), GR (Grèce), HU (Hongrie), IE (Irlande), IT (Italie), LV (Lettonie), LT (Lituanie), LU (Luxembourg), MT (Malte), NL (Pays-Bas), PL (Pologne), PT (Portugal), CZ (République tchèque), RO (Roumanie), SK (Slovaquie), SI (Slovénie), SE (Suède), IS (Islande), LI (Liechtenstein), NO (Norvège).

La dispense de code peut être accordée si vous présentez l'un des documents suivants :

  • Permis de conduire en cours de validité obtenu depuis 5 ans ou moins 

  • Certificat d'examen temporaire du permis de conduire, papier ou dématérialisé, en cours de validité (4 mois maximum)

Attention

Depuis 2021, les catégories A1 ou A2 ne permettent plus d'obtenir une dispense du code (épreuve théorique générale ou ETG).

L'auto-école doit vous proposer un . contrat-type de l'enseignement de la conduite

Ce contrat précise notamment le et le , le de la formation et des prestations administratives, les de chacun, les . programme déroulement de la formation prix obligations moyens de paiement

est une plateforme de réservation nominative des places pour du permis de conduire. RdvPermis l'examen pratique

Vous choisissez le centre d'examen, la date et le créneau horaire, en accord avec votre formateur et en fonction de votre planning de formation.

Une fois connecté avec les identifiants fournis par votre école de conduite, vous pouvez faites par l'école (prise de rendez-vous...). suivre les démarches

Services en ligne et formulaires

Un peut être réalisé. test de vue

En cas de test non concluant, l'examinateur le signale au service chargé localement des examens du permis de conduire : , (bureau de l'éducation routière) ou préfecture. DDT DDTM

Vous devez alors prendre rendez-vous pour passer un . contrôle médical auprès d'un médecin agréé

: L'épreuve pratique permet d'évaluer les points suivants

  • Respect des dispositions du code de la route

  • Connaissance du véhicule et capacité à déceler les défauts techniques les plus importants

  • Maîtrise des commandes et manipulation du véhicule

  • Capacité à assurer sa propre sécurité et celles des autres usagers sur tout type de route

  • Capacité à percevoir et anticiper les dangers par la circulation et à agir de façon appropriée

  • Connaissance des notions élémentaires de premiers secours

  • Degré d'autonomie dans la réalisation d'un trajet

  • Capacité à conduire en respectant l'environnement et en adoptant un comportement courtois et prévenant envers les autres usagers

L'épreuve pratique dure . 32 minutes

 : L'épreuve pratique comporte les éléments suivants

  • Phase de conduite d'au moins 25 minutes

  • Réalisation de 2 manœuvres différentes (un freinage pour s'arrêter avec précision et une manœuvre en marche arrière)

  • Vérification d'un élément technique à l'intérieur ou à l'extérieur du véhicule

  • Question en lien avec la sécurité routière

  • Question sur les notions élémentaires de premiers secours

Pour être reçu, vous devez obtenir et ne pas commettre d'erreur éliminatoire. 20 points ou plus

Par exemple, franchissement d'une ligne continue, circulation à gauche, non respect d'un signal prescrivant l'arrêt.

Après l'épreuve pratique, l'inspecteur ne vous communique pas oralement le résultat.

Vous pouvez de votre examen sur la . consulter en ligne le résultat plateforme RdvPermis

Votre est dès le . résultat disponible lendemain du passage de l'examen

, vous pouvez votre . Si le résultat est favorable télécharger certificat d'examen du permis de conduire (CEPC)

Ce certificat, accompagné d'un titre d'identité, sert de permis de conduire pendant à partir du jour de l'examen. 4 mois

, vous pouvez présenter le en version papier ou directement sur un smartphone ou une tablette. En cas de contrôle des forces de l'ordre CEPC

Le CEPC ne permet pas de conduire à l'étranger.

Services en ligne et formulaires

À savoir

en cas d'échec à une épreuve du permis de conduire, vous ne pouvez pas vous présenter à l'épreuve suivante avant un délai de 2 jours (date à date).

Pour obtenir votre permis B1, la démarche est différente selon qu'il s'agit de votre 1 obtention d'un permis de conduire ou de l'ajout d'une catégorie. ère

Demandez à votre auto-école si elle s'occupe de demander votre titre de conduite ou si c'est à vous de le demander.

Si vous faites la demande vous-même, la démarche se fait en ligne sur le site de l'. ANTS

Le service en ligne est accessible avec ou avec vos identifiants ANTS, en français uniquement. FranceConnect

Si vous n'avez pas d'identifiants ANTS, il est proposé de créer un compte pour avoir un espace personnel sur le site de l'ANTS.

Vous avez besoin des documents suivants en version numérisée :

  • Documents relatifs à la si vous êtes français, âgé de 17 ans révolus à 25 ans non révolus (sauf si vous les avez déjà fournis lors de l'inscription à l'examen du permis). Il s'agit du certificat individuel de participation à la JDC, ou de l'attestation individuelle d'exemption, ou de l'attestation de situation vis-à-vis du service national, ou de l'attestation provisoire de situation vis-à-vis du service national journée défense et citoyenneté (JDC)

  • Si vous êtes étranger, justificatif de régularité du séjour ou, si vous êtes dispensé d'un titre de séjour, preuve de votre présence en France depuis au moins 6 mois (feuille de paie, quittance de loyer...)

 : Étapes à suivre

1/ Se connecter ou créer un compte ANTS

2/ Cliquer sur "Nouvelle demande"

3/ Choisir le motif de votre demande "Je demande la fabrication d'un titre de permis de conduire"

3/ Compléter les rubriques et ajouter les justificatifs demandés

4/ Confirmer la démarche

Services en ligne et formulaires

À noter

si c'est votre 1 permis de conduire, il s'agit d'un . Vous devez apposer le signe "A" à l'arrière de votre véhicule er permis probatoire

Si vous avez déjà un permis de conduire, vous devez sur votre permis. faire ajouter la catégorie B1

Un vous permet de la et de votre . téléservice suivre en ligne fabrication l'envoi permis de conduire

Services en ligne et formulaires

Savoir comment le permis de conduire est expédié

du permis de conduire se fait par L'expédition Lettre Expert

Il s'agit d'un , avec . envoi sécurisé remise en main propre contre signature

  • que vous indiquez lors de la procédure en ligne doit être L'adresse la plus complète possible

    (numéro de bâtiment, numéro d'appartement, numéro de boite à lettres, étage, couloir, escalier, "résidant chez",...).

  • Votre doit présenter le de la personne qui reçoit le courrier. boite aux lettres nom et prénom

lors du passage du facteur, vous devez dans les avec votre avis de passage ou avec le numéro de la Lettre Expert. Si vous êtes absent aller à la Poste 15 jours

, vous n'avez rien à faire. Si vous n'avez pas pu aller à la Poste dans les 15 jours

Votre permis va vous être envoyé.

Dans les autres cas, contactez l' via le formulaire de contact : ANTS

Où s'informer ?

La au format est de . durée de validité d'un permis de conduire (titre de conduite) carte de crédit 15 ans

À la fin de cette période, le est une : il n'y a ni examen de conduite, ni contrôle médical à passer. renouvellement simple démarche administrative

Ainsi, même si votre titre de conduite est valable , votre catégorie de permis reste valable (sauf restriction individuelle). 15 ans à vie

Toutefois, la du titre peut être . durée de validité réduite pour raisons de santé

Savoir où trouver les dates de fin de validité sur le permis de conduire

La ne doit pas être confondue avec : validité du titre la validité des catégories de permis

  • La de du est indiquée au , à la date fin de validité titre de conduite recto ligne 4b.

  • Les d'obtention et de des figurent au du permis, dates fin de validité catégories de permis verso colonnes 10 et 11.

Les brèves

  • Demande d’urbanisme

  • Collecte du verre : précision

    La collecte du verre a lieu le quatrième vendredi de chaque mois.

  • Informations

Qu'est ce qu'on mange ce midi ?

Le portail des associations féchinoises

Syndicat intercommunal de la région d'Arleux