Mairie de Féchain
10, rue Louis Chantreau
59247 Féchain

Tél. : 03.27.94.53.53
Fax : 03.27.89.27.89
Mail : mairiedefechain@orange.fr

Guide des droits et démarches

Permis de conduire de catégorie B en candidat libre

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Vous vous demandez comment passer le permis B (voiture) , sans s'inscrire dans une auto-école ? Nous vous indiquons les informations à connaître et les étapes de la démarche. en candidat libre

Vous devez avoir ou plus pour obtenir le permis B. 17 ans

Toutefois, vous pouvez vous inscrire à l'examen à partir de l'âge de . 16 ans

Si vous avez moins de 21 ans et que c'est la 1 catégorie de permis que vous passez, vous devez avoir ou . ère l'attestation scolaire de sécurité routière de 2nd niveau (ASSR2) l'attestation de sécurité routière (ASR)

Si vous avez perdu votre attestation, vous pouvez faire une . déclaration sur l'honneur

Si vous avez la nationalité suisse, andorrane, monégasque ou d'un État de , vous devez avoir vos attaches personnelles et/ou professionnelles depuis au moins 6 mois en France. l'Espace économique européen (EEE)

Vous devez vivre en France depuis au moins 6 mois et avoir un titre de séjour valide.

Si vous avez un problème de santé, vous devez passer un devant un médecin agréé avant de demander le permis de conduire. contrôle médical

Vous devez avoir un en version papier ou numérique. Vous pouvez vous le procurer auprès d'une école de conduite. livret d'apprentissage

Lors de l'apprentissage pratique de la conduite, vous devez avoir ce livret d'apprentissage avec vous dans le véhicule.

L'inscription au coûte . code 30 €

Les tarifs concernant la location d'un véhicule équipé de dispositifs de double commande sont . libres

L'inscription à l'examen du permis de conduire se fait en ligne sur le site de l'. ANTS

Préparez les documents suivants, en version photographiée ou numérisée :

  • Si vous êtes français, âgé de 17 ans révolus à 25 ans non révolus, certificat individuel de participation à la , ou attestation individuelle d'exemption, ou attestation de situation vis-à-vis du service national, ou attestation provisoire de situation vis-à-vis du service national. journée défense et citoyenneté (JDC)

  • Si vous êtes étranger, justificatif de régularité du séjour ou, si vous êtes dispensé d'un titre de séjour, preuve de votre présence en France depuis au moins 6 mois (feuille de paie, quittance de loyer…).

Services en ligne et formulaires

Une fois inscrit à l'examen, vous recevez une ) contenant votre . attestation d’Inscription au Permis de Conduire (AIPC numéro d'enregistrement préfectoral harmonisé (NEPH)

Savoir comment récupérer le numéro d'enregistrement préfectoral harmonisé (NEPH) s'il est égaré ou désactivé

Vous devez demander la communication du numéro d'enregistrement préfectoral harmonisé (NEPH) dans les situations suivantes :

  • Vous avez votre attestation d'inscription au permis de conduire (AIPC) entre le moment de votre inscription sur le site de l’ et le passage du code. perdu ANTS

  • Vous avez entre votre inscription sur le site de l'ANTS et le passage du code. En effet le NEPH dont vous disposez peut être trop ancien et ne plus vous permettre de passer les examens. dépassé un délai de plus de 5 ans

Un téléservice permet, après validation par le service compétent, de générer une nouvelle AIPC comportant votre NEPH.

Services en ligne et formulaires

Vous devez pour passer l'épreuve théorique générale (code) en candidat libre. vous inscrire dans un centre d'examen agréé

, vous devez Pour être dispensé de passer le code remplir au moins l'une des conditions suivantes :

  • Avoir obtenu un résultat favorable à l'épreuve théorique (code) depuis 5 ans ou moins

  • Avoir une catégorie de permis depuis 5 ans ou moins, sauf la catégorie AM

  • Avoir un permis de conduire français obtenu par échange (code 70) depuis 5 ans ou moins.

    Le code 70 doit être suivi des lettres suivantes : DE (Allemagne), AT (Autriche), BE (Belgique), BG (Bulgarie), CY (Chypre, partie grecque), HR (Croatie), DK (Danemark), ES (Espagne), EE (Estonie), FI (Finlande), GR (Grèce), HU (Hongrie), IE (Irlande), IT (Italie), LV (Lettonie), LT (Lituanie), LU (Luxembourg), MT (Malte), NL (Pays-Bas), PL (Pologne), PT (Portugal), CZ (République tchèque), RO (Roumanie), SK (Slovaquie), SI (Slovénie), SE (Suède), IS (Islande), LI (Liechtenstein), NO (Norvège).

La dispense de code peut être accordée si vous présentez l'un des documents suivants :

  • Permis de conduire en cours de validité obtenu depuis 5 ans ou moins 

  • Certificat d'examen temporaire du permis de conduire, papier ou dématérialisé, en cours de validité (4 mois maximum)

Attention

Depuis 2021, les catégories A1 ou A2 ne permettent plus d'obtenir une dispense du code (épreuve théorique générale ou ETG).

L'apprenti conducteur doit être durant son apprentissage de la conduite. sous la surveillance constante et directe d'un accompagnateur

L' accompagnateur doit  : remplir les conditions suivantes

  • Avoir le permis B depuis au moins 5 ans

  • Ne pas avoir été sanctionné, dans les 5 années précédentes, par une annulation ou une invalidation du permis de conduire

  • Ne pas être rémunéré pour cette tâche

  • Signer la charte de l'accompagnateur

  • Veiller à ce que l'apprenti conducteur respecte les règles de sécurité, en particulier les limitations de vitesse.

Le véhicule doit être . assuré

avec la mention par une inscription placée à l'avant et à l'arrière du véhicule, ou par un panneau placé sur le toit. Le panneau doit être perpendiculaire à l'axe longitudinal du véhicule. Les dimensions du panneau doivent être d'au moins de 40 × 12 cm sans dépasser 50 × 15 cm. Toute autre indication, notamment publicitaire, est interdite. Le véhicule doit être signalé Apprentissage

Le véhicule doit avoir les  : équipements suivants

  • Pour l'apprenti conducteur : rétroviseur intérieur + rétroviseur latéral extérieur gauche + rétroviseur latéral extérieur droit

  • Pour l'accompagnateur : rétroviseur intérieur + rétroviseur ou dispositif de rétrovision équivalent latéral extérieur droit + dispositifs de double commande.

L'apprenti conducteur doit  : respecter les règles suivantes

  • Conduire uniquement en France

  • avant de connaître suffisamment les règles de circulation et de sécurité routière. L'apprenti conducteur doit être apte à conduire à la vitesse maximale autorisée sans gêner ou surprendre les autres usagers. Ne pas conduire sur autoroute

  • . Se Renseigner auprès de la mairie pour les connaître. Ne pas conduire dans les zones interdites à l'apprentissage de la conduite

  • Avoir à bord du véhicule le et (en cas de contrôle routier, si vous n'avez pas reçu la validation de votre demande d'inscription au permis, vous pouvez présenter le récépissé de dépôt de votre demande. Le récépissé est valable 2 mois). livret d'apprentissage l'attestation d'inscription au permis de conduire

À savoir

Aucun volume minimum d'heures de formation n'est exigé.

Vous devez réserver une place d'examen pour passer l'épreuve pratique du permis de conduire sur la plateforme RdvPermis.

Vous devez créer un compte sur RdvPermis.

Pour créer le compte, vous avez besoin de votre , indiqué sur l'attestation d’Inscription au permis de conduire (AIPC) reçue lors de votre inscription en ligne à l'examen du permis. NEPH

Une fois connecté, vous pouvez pour passer l'épreuve pratique du permis : prendre rendez-vous

  • Vous choisissez un centre d'examen, la date et le créneau horaire

  • Vous déclarez le proche qui vous accompagnera le jour de l'examen. Cette personne doit avoir le permis B. Elle ne doit pas être un professionnel de l'éducation routière. Le lien personnel ou de parenté avec ce proche doit être établi par une attestation sur l'honneur.

Services en ligne et formulaires

À noter

Le jour de l'examen, vous devez fournir un véhicule équipé de double commande conforme à la réglementation.

Un peut être réalisé. En cas de test non concluant, l'examinateur le signale au service chargé localement des examens du permis de conduire : , (bureau de l'éducation routière) ou préfecture. Vous devez alors prendre rendez-vous pour passer un . test de vue DDT DDTM contrôle médical auprès d'un médecin agréé

: L'épreuve pratique permet d'évaluer les points suivants

  • Respect des dispositions du code de la route

  • Connaissance du véhicule et capacité à déceler les défauts techniques les plus importants

  • Maîtrise des commandes et manipulation du véhicule

  • Capacité à assurer sa propre sécurité et celles des autres usagers sur tout type de route

  • Capacité à percevoir et anticiper les dangers par la circulation et à agir de façon appropriée

  • Connaissance des notions élémentaires de premiers secours

  • Degré d'autonomie dans la réalisation d'un trajet

  • Capacité à conduire en respectant l'environnement et en adoptant un comportement courtois et prévenant envers les autres usagers.

L'épreuve pratique dure . 32 minutes

 : L'épreuve pratique comporte les éléments suivants

  • Phase de conduite d'au moins 25 minutes

  • Réalisation de 2 manœuvres différentes (un freinage pour s'arrêter avec précision et une manœuvre en marche arrière)

  • Vérification d'un élément technique à l'intérieur ou à l'extérieur du véhicule

  • Question en lien avec la sécurité routière

  • Question sur les notions élémentaires de premiers secours.

Pour être reçu, vous devez obtenir et ne pas commettre d'erreur éliminatoire. 20 points ou plus

Par exemple, franchissement d'une ligne continue, circulation à gauche, non respect d'un signal prescrivant l'arrêt.

Après l'épreuve pratique, l'inspecteur ne vous communique pas oralement le résultat de l'examen. Vous pouvez . consulter le résultat en ligne dès le lendemain du passage de l'examen

, vous pouvez télécharger votre . Si le résultat est favorable certificat d'examen du permis de conduire (CEPC)

Le CEPC, accompagné d'un titre d'identité, à partir du jour de l'examen. Le CEPC est valable uniquement . En cas de contrôle des forces de l'ordre, vous pouvez présenter le CEPC sous format papier ou dématérialisé. sert de permis de conduire pendant 4 mois en France

Services en ligne et formulaires

À savoir

En cas d'échec à une épreuve du permis de conduire, vous ne pouvez pas vous présenter à l'épreuve suivante avant un délai de 2 jours (date à date).

Pour obtenir votre permis B, la démarche est différente selon qu'il s'agit de votre 1 obtention d'un permis de conduire ou de l'ajout d'une catégorie. ère

La demande se fait en ligne sur le site de l'. ANTS

Préparez les documents suivants en version photographiée ou numérisée :

Vous devez fournir les documents suivants en version numérisée :

  • Documents relatifs à la si vous êtes français, âgé de 17 ans révolus à 25 ans non révolus (sauf si vous les avez déjà fournis lors de l'inscription à l'examen du permis). Il s'agit du certificat individuel de participation à la JDC, ou de l'attestation individuelle d'exemption, ou de l'attestation de situation vis-à-vis du service national, ou de l'attestation provisoire de situation vis-à-vis du service national journée défense et citoyenneté (JDC)

Services en ligne et formulaires

À noter

Si c'est votre 1 permis de conduire, il s'agit d'un . Vous devez apposer à l'arrière de votre véhicule er permis probatoire le signe "A"

Si vous avez déjà un permis de conduire (permis motocyclette , ou ), vous devez sur votre permis. A A1, A2 AM faire ajouter la catégorie B

Un permet de service en ligne suivre votre demande de permis de conduire.

Services en ligne et formulaires

Savoir comment le permis de conduire est expédié et suivre son envoi

Expédition du permis de conduire

L'expédition du permis de conduire (titre de conduite) se fait . par Lettre suivie

Ce type d’envoi , avec remise en boîte aux lettres, est différent d’un courrier classique. traçable

Vous devez dans la procédure en ligne. Elle doit être la plus complète possible (numéro de bâtiment, numéro d’appartement, numéro de boite à lettres, étage, couloir, escalier, « résidant chez », etc.). faire attention à l'adresse que vous fournissez

Votre boite aux lettres doit présenter le nom et prénom de la personne qui reçoit le courrier.

Suivi de l'envoi du permis de conduire

À partir de la réception du SMS vous informant de la validation de votre demande en ligne, il faut compter pour recevoir votre permis de conduire (titre de conduite). environ 15 jours

À la fin de l’étape de fabrication de votre titre de conduite, vous recevez un . Ce lien permet de suivre l’acheminement de votre titre de conduite. mail contenant un lien de suivi d’expédition du courrier

Le suivi de l'envoi de votre titre de conduite peut également s’effectuer directement sur avec le numéro du courrier suivi. le site de La Poste

À noter

Afin de rester informé de l’état de votre demande et de l’expédition de votre permis de conduire, . pensez à fournir votre numéro de téléphone et votre email lors de la téléprocédure

En cas de non réception du permis de conduire

Si vous n’avez pas reçu votre permis de conduire (titre de conduite) alors que la consultation du suivi de courrier affiche une distribution effectuée, contactez l' via le formulaire de contact : ANTS

Où s'informer ?

La au format est de . durée de validité d'un permis de conduire (titre de conduite) carte de crédit 15 ans

À la fin de cette période, le est une : il n'y a ni examen de conduite, ni contrôle médical à passer. renouvellement simple démarche administrative

Ainsi, même si votre titre de conduite est valable , votre catégorie de permis reste valable (sauf restriction individuelle). 15 ans à vie

Toutefois, la du titre peut être . durée de validité réduite pour raisons de santé

Savoir où trouver les dates de fin de validité sur le permis de conduire

La ne doit pas être confondue avec : validité du titre la validité des catégories de permis

  • La de du est indiquée au , à la date fin de validité titre de conduite recto ligne 4b.

  • Les d'obtention et de des figurent au du permis, dates fin de validité catégories de permis verso colonnes 10 et 11.

Et aussi sur service-public.fr

Permis de conduire
Transports - Mobilité

Conduire à l'étranger
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Conduire en France avec un permis étranger
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Textes de référence

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