Mairie de Féchain
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Guide des droits et démarches

Centre de rétention administrative (CRA)

Loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration

La modifie certaines dispositions présentées sur cette page. loi n°2024-42 du 26 janvier 2024

Cette page est en cours de mise à jour.

La rétention administrative permet de maintenir dans un lieu fermé (centre de rétention administrative) un étranger qui fait l'objet d'une décision d'éloignement, dans l'attente de son renvoi forcé. La rétention est décidée par l'administration. Elle peut être prolongée par le juge quand le départ immédiat de l'étranger est impossible. Elle est limitée à 90 jours (sauf en cas d'activités terroristes). L'étranger retenu dispose de certains droits et peut recevoir l'aide d'associations.

La rétention administrative consiste à maintenir dans un lieu fermé un étranger qui ne peut pas quitter immédiatement la France.

Il ne peut pas être retenu plus de 48 heures.

Ces lieux sont les suivants :

  • Centre de rétention administrative (CRA), gardé par la police

  • Local de rétention généralement situé dans un commissariat de police

Vous pouvez être placé en rétention si vous êtes concerné par une des décisions suivantes :

Vous êtes également concerné si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

  • Vous n'avez pas quitté la France dans les 7 jours après la fin d'un 1 placement en rétention er

  • Vous êtes revenu en France malgré une mesure d'éloignement

Attention

Cette procédure ne concerne pas un étranger ressortissant d'un , ni les membres de sa famille vivant en France avec lui. pays européen

La décision initiale de placement en rétention est prise par le préfet. Elle prend en compte votre état de vulnérabilité et tout handicap. Sa durée est de 48 heures.

Elle a lieu après votre interpellation par la police (éventuellement à la suite d'une mesure de ). retenue pour vérification du droit au séjour

Il s'agit d'une décision écrite et argumentée. Elle doit vous être . notifiée

La décision initiale de placement en rétention est prise par le préfet. Elle prend en compte votre état de vulnérabilité et tout handicap. Sa durée est de 48 heures.

Elle a lieu à la fin de votre emprisonnement.

Il s'agit d'une décision écrite et argumentée. Elle doit vous être . notifiée

À savoir

si vous avez déjà été placé en rétention, la nouvelle décision de placement doit intervenir au minimum 7 jours après la fin de votre précédente rétention.

Si votre éloignement n'a pas pu intervenir dans les 48 heures après votre placement en rétention, celle-ci peut être prolongée une 1 fois de . re 28

Le préfet doit alors saisir le juge des libertés et de la détention (JLD). Le juge a 48 heures pour statuer. Il vous auditionne (ou votre avocat si vous en avez un). Le préfet est également auditionné. Un interprète peut être présent.

Le juge peut prolonger ou refuser la prolongation.

Il peut aussi décider, à titre exceptionnel, que vous serez . assigné à résidence

Le préfet peut demander au JLD une 2 prolongation de dans les cas suivants : e 30 

  • Urgence absolue (exemple : risque de fuite)

  • Menace particulière grave pour l'ordre public

  • Renvoi impossible dans les cas suivants :

    • Perte ou de la destruction volontaire de votre passeport, de la dissimulation de votre identité ou de l'obstruction à votre éloignement

    • Laissez-passer qui n'a pas été délivré par le consulat de votre pays d'origine

    • Faute de moyens de transport

Le juge peut soit ordonner la prolongation de la rétention, soit la refuser.

À noter

à titre exceptionnel, la rétention d'un étranger interdit de territoire pour terrorisme ou frappé d'un arrêté d'expulsion pour activités terroristes peut être prolongée pour 1 mois. De nouvelles prolongations peuvent avoir lieu pour 6 mois maximum.

Le préfet peut demander au JLD une nouvelle prolongation de si, dans les 15 derniers jours de rétention, vous êtes dans l'une des situations suivantes : 15  

  • Obstruction à l'exécution d'office de la mesure d'éloignement

  • Présentation dans le seul but de faire échec à la mesure d'éloignement, d'une demande de protection contre l'éloignement en raison de votre état de santé

  • Présentation d'une demande d'asile

  • Non exécution de la mesure d'éloignement en raison de l'absence de délivrance des documents de voyage par votre consulat (cette délivrance doit intervenir à bref délai)

La demande a lieu avant la fin du délai de 30 jours.

Une prolongation de peut être demandée au JLD si, dans les 15 derniers jours de rétention, vous avez compromis l'exécution de la mesure d'éloignement pour les mêmes raisons. 15

La rétention peut donc durer au total (ou jusqu'à 210 jours en cas d'activités terroristes). 90 jours

Vous avez droit à un avocat dès votre arrivée en rétention.

Où s'informer ?

  • Avocat
    Conseil national des barreaux

À savoir

vous pouvez demander à bénéficier de pour payer votre avocat. l'aide juridictionnelle

Vous pouvez demander à être examiné par un médecin de l'unité médicale du centre de rétention.

Au besoin, il assurera votre prise en charge médicale durant la rétention.

Vous pouvez librement communiquer avec l'extérieur.

Vous pouvez recevoir des visites aux heures prévues par le lieu de rétention.

Vous avez notamment le droit de communiquer avec vos proches et le consulat de votre pays d'origine.

Où s'informer ?

Le centre de rétention doit disposer d'un téléphone en libre accès pour 50 étrangers retenus.

Un téléphone portable personnel pouvant prendre des photos est interdit.

Des agents de l' présents sur place peuvent vous apporter des informations et vous aider à préparer votre départ (récupération des bagages, formalités administratives, etc.). Ofii

Vous pouvez aussi demander aux agents de l'Ofii l'évaluation de votre état de vulnérabilité. Elle peut être complétée par le médecin de l'unité médicale du centre de rétention.

Les résultats de cette évaluation peuvent amener l'agent de l'Ofii et le médecin à formuler un avis concernant l'adaptation des conditions de votre rétention.

Cet avis peut également porter sur votre maintien en rétention s'il est incompatible avec votre état de vulnérabilité.

Certaines associations assurent des permanences juridiques dans les lieux de rétention.

Ces associations aident les étrangers durant la procédure d'éloignement.

La présence d'une seule permanence juridique est autorisée par centre ou local de rétention.

D'autres associations peuvent intervenir pour défendre les droits des étrangers ou pour une assistance médicale ou sociale.

Ces associations sont Forum Réfugiés-Cosi et et France Terre d'Asile.

Où s'informer ?

Où s'informer ?

Dès votre arrivée en rétention, vous recevez un document vous rappelant l'ensemble de vos droits.

Ce document doit être traduit par un interprète si vous le demandez.

Vous pouvez contester du juge des libertés et de la détention (JLD) devant le 1 président de la cour d'appel. l'ordonnance er

L'appel doit être fait dans un délai de 24 heures après :

  • le prononcé de l'ordonnance (son annonce par le JLD), si vous étiez présent à l'audience,

  • la notification de l'ordonnance, si vous étiez absent.

Le 1 président de la cour d'appel doit statuer dans les 48 heures suivant sa saisine. er

L'appel n'est pas suspensif : vous restez en rétention durant la procédure.

Où s'informer ?

À noter

vous pouvez aussi saisir le JLD à tout moment pour demander votre libération si de nouvelles circonstances nécessitant la fin de votre rétention apparaissent.

L'ordonnance du 1 président de la cour d'appel peut faire l'objet d'un . er pourvoi en cassation

Les brèves

  • Demande d’urbanisme

  • Collecte du verre : précision

    La collecte du verre a lieu le quatrième vendredi de chaque mois.

  • Informations

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