Impôt sur le revenu - Quotient familial d'un couple marié ou pacséVous êtes marié ou pacsé et vous vous interrogez sur votre situation fiscale ? Votre couple est imposé en commun et doit faire une seule déclaration de revenus. Vous avez droit à 2 parts de quotient familial . Vos personnes à charge (enfant, personne invalide) et votre situation (ancien combattant, invalidité) vous donnent droit à des parts supplémentaires. Nous vous indiquons les informations à connaître. Vous faites une déclaration de revenus commune . Vous avez droit à 2 parts de quotient familial . ExempleUn couple déclare un revenu net imposable de 63 000 € . Il a droit à 2 parts. Son quotient familial est de 31 500 € ( 63 000 € / 2 ). Pour le calcul de son impôt : L'impôt brut est de : 0 € + 1 977,69 € + 576,30 € = 2 553,99 € . Cet impôt doit être multiplié par le nombre de parts du foyer fiscal. Dans cet exemple, il sera multiplié par 2 puisqu'il s'agit d'un couple. Son impôt brut sera donc de 5 107,98 € , arrondi à 5 108 € .
ExempleUn couple déclare un revenu net imposable de 80 000 € . Il a droit à 2 parts. Son quotient familial est de 40 000 € ( 80 000 € / 2 ). Pour le calcul de son impôt : L'impôt brut est de : 0 € + 1 977,69 € + 3 126,30 € = 5 103,99 € . Cet impôt doit être multiplié par le nombre de parts du foyer fiscal. Dans cet exemple, il sera multiplié par 2 puisqu'il s'agit d'un couple. Son impôt brut sera donc de 10 207,98 € , arrondi à 10 208 € .
Vous faites une déclaration de revenus commune . Vous avez droit à 2 parts de quotient familial . Vous avez droit à une majoration de parts si vous avez un enfant à charge (ou plusieurs), qu'il soit mineur ou majeur célibataire. Si vous êtes un couple marié ou pacsé soumis à imposition commune, vous avez droit à 2 parts de quotient familial . Vous avez droit à une majoration de parts si vous avez des enfants à charge (mineur ou majeur célibataire) :
L'avantage maximal accordé pour chaque demi-part supplémentaire est limité à 1 807 € . C'est le plafonnement du quotient familial. Pour savoir si vous êtes concerné par le plafonnement, l'administration fiscale compare les 2 résultats suivants :
Si le 1 er résultat est inférieur au 2 nd , le plafonnement est applicable et le montant de l'impôt correspond au 2 nd résultat. En cas d'enfant à charge résidant alternativement au domicile de chacun des parents (en cas de séparation ou de divorce), l'avantage du quotient familial lié à l'enfant est divisé entre les 2 parents .
L'avantage maximal accordé pour chaque quart de part supplémentaire est limité à 904 € . C'est le plafonnement du quotient familial. Pour savoir si vous êtes concerné par le plafonnement, l'administration fiscale compare les 2 résultats suivants :
Si le 1 er résultat est inférieur au 2 nd , le plafonnement est applicable et le montant de l'impôt correspond au 2 nd résultat. ExempleUn couple avec un enfant à charge principale déclare un revenu net imposable de 63 000 € . Son nombre de parts fiscales est de 2,5 . Son quotient familial est de 25 200 € ( 63 000 € / 2,5 ). Pour le calcul de son impôt : L'impôt brut est de : 1 496 € , multiplié par le nombre de parts du foyer fiscal, soit 2,5 . L'impôt brut du couple devrait donc être de 3 740 € ( 1 496 € × 2,5 ). Pour un couple sans enfant ayant le même revenu imposable, l'impôt brut est de 5 108 € . L'enfant "réduit" donc l'imposition de 1 368 € ( 5 108 € - 3 740 € ). Cette valeur est inférieure au plafonnement du quotient familial de 1 807 € . L'impôt brut du couple avec un enfant à charge principale sera donc de 3 740 € .
ExempleUn couple avec un enfant à charge principale déclare un revenu net imposable de 80 000 € . Son nombre de parts fiscales est de 2,5 . Son quotient familial est de 32 000 € ( 80 000 € / 2,5 ). Pour le calcul de son impôt : L'impôt brut est de : 2 703,99 € ( 1 977,69 + 726,30 € ), multiplié par le nombre de parts du foyer fiscal, soit 2,5 . L'impôt brut du couple devrait donc être de 6 759,97 € ( 2 703,99 € × 2,5 ), arrondi à 6 760 € . Pour un couple sans enfant ayant le même revenu imposable, l'impôt brut est de 10 208 € . L'enfant "réduit" donc l'imposition de 3 448 € ( 10 208 € - 6 760 € ). Cette valeur est dépasse le plafonnement du quotient familial de 1 807 € . Le dépassement est de 1 641 € ( 3 448 € - 1 807 € ). L'impôt brut du couple avec un enfant à charge principale est donc de 8 401 € ( 6 760 € + 1 641 € ).
Vous faites votre déclaration de revenus commune . Vous avez droit à 2 parts de quotient familial . Vous avez droit à une majoration d'une part pour chaque personne invalide à charge. La personne concernée doit vivre sous votre toit. Elle doit avoir la carte mobilité inclusion portant la mention "invalidité". À noterAucune condition de parenté, d'âge ou de revenu n'est exigée. L'avantage maximal accordé pour chaque demi-part supplémentaire est limité. C'est le plafonnement du quotient familial. Pour savoir si vous êtes concerné par le plafonnement, l'administration fiscale compare les 2 résultats suivants :
Si le 1 er résultat est inférieur au 2 nd , le plafonnement est applicable et le montant de l'impôt correspond au 2 nd résultat. AttentionL'augmentation du nombre de parts n’est pas cumulable avec la déduction des frais d'accueil des personnes de plus de 75 ans. Vous faites votre déclaration de revenus commune . Vous avez droit à 2 parts de quotient familial . Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si l'un de vous 2 est dans l'une des situations suivantes :
Si vous remplissez tous les 2 les conditions, vous bénéficiez d'une part supplémentaire. L'avantage maximal accordé pour la demi-part supplémentaire est limité à 3 608 € . C'est le plafonnement du quotient familial. Pour savoir si vous êtes concerné par le plafonnement, l'administration fiscale compare les 2 résultats suivants :
Si le 1 er résultat est inférieur au 2 nd , le plafonnement est applicable et le montant de l'impôt correspond au 2 nd résultat. Vous faites votre déclaration de revenus personnelle . Vous avez droit à 2 parts de quotient familial . Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si l'un de vous remplit les 2 conditions suivantes :
Si vous remplissez tous les 2 ces conditions, l'avantage reste limité à une demi-part supplémentaire pour le couple . À noterCette demi-part ne vous est pas accordée si vous ou votre conjoint bénéficiez par ailleurs de la demi-part supplémentaire pour invalidité. L'avantage maximal accordé pour la demi-part supplémentaire est limité à 3 608 € . C'est le plafonnement du quotient familial. Pour savoir si vous êtes concerné par le plafonnement, l'administration fiscale compare les 2 résultats suivants :
Si le 1 er résultat est inférieur au 2 nd , le plafonnement est applicable et le montant de l'impôt correspond au 2 nd résultat. Et aussi sur service-public.fr
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