Guide des droits et démarches

Formalisme du recours

Votre recours peut être présenté sur papier libre. Il doit respecter l'ensemble des conditions suivantes :

• Être rédigé en français

• Contenir vos nom(s), prénom(s), date et lieu de naissance, nationalité et domicile

• Être motivé, c'est-à-dire exposer les circonstances pouvant remettre en cause le rejet de votre demande par l'Ofpra

• Être signé par vous-même ou votre avocat

• Indiquer la langue dans laquelle vous souhaitez être entendu à l'audience

• Être accompagné de la décision de refus de l'Ofpra et des documents permettant de prouver le bien fondé de votre demande

Si votre recours parvient complet dans les délais, vous recevez un avis d'enregistrement de la CNDA par courrier avec avis de réception à l'adresse que vous avez indiquée dans votre recours.

Vous devez faire traduire vos documents rédigés en langue étrangère en français. Vos actes d'état civil, judiciaires ou de police doivent être traduits par un traducteur assermenté (liste disponible auprès de votre tribunal).

Transmission du recours

Votre recours doit être transmis à la CNDA par courrier ou par fax. Dans ce dernier cas, il faudra au plus tard le jour de l'audience produire 1 exemplaire papier signé de votre recours ou signer, au greffe de la Cour, les documents transmis par fax.

Votre recours sera examiné par l'une des 7 chambres territoriales de la CNDA : Bordeaux, Lyon (2 chambres), Marseille, Nancy, Nantes, Toulouse ou directement par la CNDA à Montreuil, en fonction de votre domicile et de votre situation.

Recours suspensif

Vous pouvez rester en France jusqu'à la décision de la CNDA même si votre demande d'asile a été placée en procédure accélérée .

L'avis d'enregistrement de votre recours par la CNDA vous permet de demander le renouvellement de votre attestation de demande d'asile.

Vous obtenez le renouvellement de votre attestation de demande d'asile sur présentation à votre préfecture des documents suivants :

• Accusé de réception ou reçu de l'enregistrement de votre recours par la CNDA

• 2 photos

• Justificatif de domicile qui peut être l'un des documents suivants :

  • Attestation d'hébergement en centre d'accueil pour demandeurs d'asile

  • Contrat de location établi au nom du demandeur

  • Certificat d'hébergement chez un tiers

  • Nom d'une association agréée auprès de laquelle vous êtes domicilié.

Votre attestation est renouvelée jusqu'à la notification de la décision de la CNDA.

Recours non suspensif

Vous n'avez plus le droit de rester en France (l'attestation de demande d'asile peut vous être refusée, retirée ou son renouvellement refusé) dans les cas suivants  :

• Décision d' irrecevabilité ou de clôture de votre demande prise par l'Ofpra

• Décision définitive d'extradition prise contre vous

• Demande de réexamen irrecevable ou rejet de votre demande de réexamen après entretien décidée par l'Ofpra

• Décision de rejet de votre demande car vous venez d'un pays d'origine sûr (POS) ou votre présence en France constitue une menace grave pour l'ordre public

• Une décision de rejet ou d 'irrecevabilité de votre demande d'asile a été prise, vous faites l'objet d'une mesure d'expulsion , d'une interdiction du territoire français (ITF) ou d'une interdiction administrative du territoire (IAT) et vous êtes assigné à résidence ou placé en rétention .

Délais

La CNDA doit statuer sur votre recours dans un délai de 5 mois à compter de sa saisine .

Ce délai est ramené à 5 semaines si votre demande d'asile a été placée en procédure accélérée ou si votre demande est irrecevable .

Si votre affaire pose une question nouvelle de droit présentant une difficulté sérieuse et fréquente, la CNDA peut saisir le Conseil d'État pour avis.

Votre affaire est suspendue jusqu'à cet avis. Vous en êtes averti et pouvez présenter vos observations devant le Conseil d'État, qui a 3 mois pour trancher.

Une fois l'examen de votre recours achevé, vous êtes convoqué à une audience devant la CNDA pour vous expliquer oralement. Vous êtes informé de la date de l'audience au moins 15 jours avant si la procédure est à juge unique, 30 jours avant cette date si la procédure est en formation collégiale.

L'audience est publique, sauf exceptions, et peut avoir lieu par vidéo. Vous avez le droit à l'assistance d'un avocat et d'un interprète.

La CNDA peut toutefois statuer par ordonnance (c'est-à-dire sans audience publique), si votre recours est manifestement irrecevable ou ne comporte aucun élément sérieux.

Formation de jugement

Les audiences à la CNDA peuvent être en :

• formation à juge unique (qui est la formation de principe),

• formation collégiale à 3 membres dans certains cas, par exemple lorsque le dossier pose des questions qui justifient cet examen collégial.

Consultation du dossier

La demande de consultation du dossier se fait par simple demande écrite adressée de préférence par télécopie, ou sinon par voie postale, auprès du service de l'accueil de la CNDA.

La demande de consultation du dossier doit impérativement mentionner les informations suivantes :

• Nom de l'auteur de la demande

• Numéro du recours

• Date souhaitée de consultation.

Décision

La CNDA peut :

• Rejeter votre recours

• Ou annuler la décision de l'Ofpra et vous accorder le statut de réfugié

• Ou annuler la décision de l'Ofpra et lui demander de réexaminer votre demande dans les 2 cas suivants :

  • Absence d'examen individuel de votre demande par l'Ofpra

  • Absence d'entretien personnel (en dehors des cas où il est autorisé à ne pas vous l'accorder).

La lecture publique de la décision de la cour ou l'affichage à la CNDA ou la notification en cas d'ordonnance suffit pour que le préfet, en cas de rejet, prenne une mesure d'éloignement (OQTF).