Mairie de Féchain
10, rue Louis Chantreau
59247 Féchain

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Fax : 03.27.89.27.89
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Guide des droits et démarches

Séjour en France de la famille d'un citoyen européen

Si vous êtes citoyen d'un , vous pouvez être accompagné ou rejoint en France par les membres de votre famille proche (époux, enfants, ), quelle que soit leur nationalité. D'autres personnes avec qui vous êtes liées peuvent aussi être autorisées à vivre avec vous en France (concubin, partenaire, personne à charge, etc.). Mais, dans ce cas, il ne s'agit pas d'un droit automatique. pays européen ascendants

Si vous êtes citoyen de l' ou Suisse, vous devez disposer d'un droit au séjour en France en tant que pour faire venir votre famille. EEE travailleur, inactif ou étudiant

Il peut s'agir de votre époux, de vos enfants de moins de 21 ans ou à charge et ceux de votre époux, de vos directs à charge et ceux de votre époux. ascendants

Attention

si vous êtes étudiant, vous ne pouvez pas faire venir vos ascendants en France.

Les membres de votre famille doivent posséder un titre d'identité ou un passeport valide.

Ils ne doivent pas représenter une . menace pour l'ordre public

Les membres majeurs de votre famille, qui vivent en France avec vous depuis moins de 5 ans, peuvent demander une . Mais ce n'est pas une obligation. carte de séjour de membre de la famille d'un citoyen de l'Union/EEE/Suisse-Toutes activités professionnelles

Ce titre de séjour a la même durée de validité que le vôtre. Si vous n'avez pas demandé de titre de séjour, il a la durée de séjour à laquelle vous pouvez prétendre, dans la limite de 5 ans.

Votre famille, qui a résidé de façon légale et ininterrompue en France pendant les 5 années précédentes avec vous, obtient . un droit au séjour permanent

Une fois acquis, ce droit lui permet de demeurer en France si les membres de votre famille ne représentent pas une définitivement menace grave pour l'ordre public.

Votre famille peut prouver la continuité de son séjour sur les 5 ans en France par tout moyen (par exemple : quittances de loyers ou de charges, factures).

Certaines absences sont autorisées, notamment les suivantes :

  • Absences temporaires ne dépassant pas 6 mois par an

  • Absences pour l'accomplissement des obligations militaires

  • Absence de 12 mois consécutifs maximum pour une raison importante telle qu'une grossesse

En cas de , la continuité du séjour est interrompue. mesure d'éloignement

Les membres majeurs de votre famille peuvent (mention ou selon leur nationalité). Cette carte n'est Elle est valable 10 ans et est renouvelable. demander une carte de séjour permanent Citoyen UE/EEE/Suisse - Séjour permanent - Toutes activités professionnelles pas obligatoire.

Une personne qui obtient le droit au séjour permanent perd ce droit si elle s'absente du territoire français . plus de 2 années consécutives

À savoir

si vous êtes travailleur, votre famille peut obtenir dans certaines situations un droit au séjour permanent avant les 5 ans précités. Par exemple, si vous décédez à la suite d'un accident du travail.

Les membres majeurs de votre famille (ou de plus de 16 ans s'ils souhaitent travailler) . doivent obligatoirement détenir un

Ils doivent le demander de leur entrée en France. dans les 3 mois

Dans un délai maximum de 6 mois, une carte de séjour leur est délivrée sauf s'ils représentent une . membre de la famille d'un citoyen de l'Union menace pour l'ordre public

Cette carte a la même durée de validité que votre titre de séjour. Si vous n'avez pas demandé de titre de séjour, il a la durée de séjour à laquelle vous pouvez prétendre, dans la limite de 5 ans.

Le droit au séjour de votre famille prend fin avec le vôtre. Cependant, dans certaines situations et sous certaines conditions, votre famille peut continuer à vivre sans vous en France (en cas de divorce ou de décès ou si vous quittez la France, etc.).

Si la carte doit être renouvelée, il faut faire la demande avant sa date de fin. entre 4 et 2 mois

Votre famille, qui a résidé de façon légale et ininterrompue en France pendant les 5 années précédentes avec vous, obtient un droit au séjour permanent.

Une fois acquis, ce droit lui permet de demeurer en France, sauf si elle représente une . définitivement menace grave pour l'ordre public

Votre famille peut prouver la continuité de son séjour sur les 5 ans en France par tout moyen (par exemple : quittances de loyers ou de charges, factures).

Certaines absences sont autorisées, notamment les suivantes :

  • Absences temporaires ne dépassant pas 6 mois par an

  • Absences pour l'accomplissement des obligations militaires

  • Absence de 12 mois consécutifs maximum pour une raison importante telle qu'une grossesse

En cas de , la continuité du séjour est interrompue. mesure d'éloignement

Les membres majeurs de votre famille sont . Ils doivent le faire entre 4 et 2 mois avant le terme de leurs 5 ans de séjour ininterrompu. obligés de demander une

Une personne qui obtient le droit au séjour permanent perd ce droit si elle s'absente du territoire français plus de 2 années consécutives.

À savoir

si vous êtes travailleur, votre famille peut obtenir dans certaines situations un droit au séjour permanent avant les 5 ans précités. Par exemple, si vous décédez à la suite d'un accident du travail.

Le partenaire d'un (ou de l'équivalent étranger) peut demander une carte de séjour . Pacs de membre de la famille d'un citoyen de l'Union/EEE/Suisse-Toutes activités professionnelles

La durée minimum de vie en commun exigée (en France et/ou dans un autre pays) est d'. 1 an

Pour l'Européen ou le Suisse, la demande de carte est. facultative

La personne doit présenter sur le site de l'ANEF (Administration Numérique des Etrangers en France)  .

Elle doit fournir les pièces suivantes :

  • Titre d'identité ou passeport en cours de validité

  • Indication concernant le domicile apportée par tout moyen

  • 3 d'identité photos

  • Justificatif du droit au séjour de l'Européen accueillant (comme travailleur, inactif ou étudiant)

  • Justificatif du lien familial : extrait d'acte de naissance et convention de + attestation de non-dissolution du Pacs (ou extrait d'acte de naissance et certificat de partenariat étranger + attestation de non-dissolution du partenariat étranger) Pacs

  • Justificatifs établissant la vie commune sur 1 an : relevés bancaires, documents fiscaux, certificat d'assurance, attestation d'emprunt commun, etc.

Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une de dépôt. attestation dématérialisée

Seule la personne majeure (ou de plus de 16 ans si elle souhaite travailler) de nationalité non européenne a . Elle doit le faire de son entrée en France. l'obligation de demander une carte de séjour dans les 3 mois

La personne doit présenter sa demande sur le site de l'ANEF (Administration Numérique des Etrangers en France)  .

Elle doit fournir les pièces suivantes :

  • Titre d'identité ou passeport en cours de validité

  • Indication concernant le domicile apportée par tout moyen

  • 3 d'identité photos

  • Justificatif du droit de séjour de l'Européen accueillant (comme travailleur, inactif ou étudiant)

  • Justificatif du lien familial : extrait d'acte de naissance et convention de + attestation de non-dissolution du Pacs (ou extrait d'acte de naissance et certificat de partenariat étranger + attestation de non-dissolution du partenariat étranger) Pacs

  • Justificatifs établissant la vie commune sur 1 an : relevés bancaires, documents fiscaux, certificat d'assurance, attestation d'emprunt commun, etc.

Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une de dépôt. attestation dématérialisée

Le concubin, avec lequel l'Européen a une relation attestée par un certificat et des justificatifs de vie commune, peut demander une carte de séjour . de membre de la famille d'un citoyen de l'Union/EEE/Suisse-Toutes activités professionnelles

La durée minimum de vie en commun exigée (en France et/ou dans un autre pays) est de (sauf exceptions). 5 ans

Pour l'Européen ou le Suisse, la demande de carte est . facultative

La personne doit présenter sa demande sur le site de l'ANEF (Administration Numérique des Etrangers en France).

Elle doit fournir les pièces suivantes :

  • Titre d'identité ou passeport en cours de validité

  • Indication concernant le domicile apportée par tout moyen

  • 3 d'identité photos

  • Justificatif du droit au séjour de l'Européen accueillant (comme travailleur, inactif ou étudiant)

  • Justificatif du lien familial : extrait d'acte de naissance, certificat de partenariat étranger, attestation de non-dissolution du partenariat étranger, certificat de concubinage (documents correspondant à la situation au moment de la demande)

  • Justificatifs établissant la vie commune sur 1 an : relevés bancaires, documents fiscaux, certificat d'assurance, attestation d'emprunt commun, etc.

Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une de dépôt. attestation dématérialisée

Seule la personne majeure (ou de plus de 16 ans si elle souhaite travailler) de nationalité non européenne a . Elle doit le faire de son entrée en France. l'obligation de demander une carte de séjour dans les 3 mois

La personne doit présenter sa demande sur le site de l'ANEF (Administration Numérique des Etrangers en France)  .

Elle doit fournir les pièces suivantes :

  • Titre d'identité ou passeport en cours de validité

  • Indication concernant le domicile apportée par tout moyen

  • 3 d'identité photos

  • Justificatif du droit de séjour de l'Européen accueillant (comme travailleur, inactif ou étudiant)

  • Justificatif du lien familial : extrait d'acte de naissance, attestation de partenariat étranger, attestation de non-dissolution du partenariat étranger, certificat de concubinage (documents correspondant à la situation au moment de la demande)

  • Justificatifs établissant la vie commune sur 1 an : relevés bancaires, documents fiscaux, certificat d'assurance, attestation d'emprunt commun, etc.

Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une de dépôt. attestation dématérialisée

La personne qui a peut obtenir un droit de séjour en France. Ce droit est obtenu après examen de sa situation par un collège de médecins de l'. des problèmes de santé graves nécessitant le soutien impératif et personnel du citoyen européen Ofii

En cas d'avis favorable de l'Ofii, une carte de séjour peut être délivrée. de membre de la famille d'un citoyen de l'Union/EEE/Suisse-Toutes activités professionnelles

Pour l'Européen ou le Suisse, la demande de carte est . facultative

Vous devez tout d'abord vous présenter en préfecture et suivre une procédure en plusieurs étapes :

  • À la préfecture, un certificat médical vierge (à faire remplir par votre médecin habituel), une notice qui explique la procédure et une enveloppe comportant l'adresse du service médical de l'Ofii vous seront remis. « Secret médical »

  • Vous devez ensuite vous rendre au cabinet du médecin qui vous suit habituellement (ou à l'hôpital) pour faire remplir le certificat médical. Vous pouvez y ajouter d'autres éléments concernant votre santé. Ce certificat médical doit fournir au médecin de l'Ofii les informations les plus complètes possibles pour permettre l'instruction de votre dossier dans les meilleurs délais.

  • Vous devez envoyer vous-même le dossier au médecin de l'Ofii.

  • Avant de rendre son avis au préfet, le collège de médecins de l'Ofii peut demander à vous entendre. Il peut aussi vous demander de faire des examens complémentaires, en présence, au besoin, du médecin de votre choix et d'un interprète. Lorsque la demande concerne un étranger mineur, celui-ci est accompagné par son représentant légal.

  • La décision concernant votre demande de titre de séjour est prise, après cet avis, par le préfet. Elle vous sera par la préfecture. notifiée

Seule la personne majeure (ou de plus de 16 ans si elle souhaite travailler) de nationalité non européenne a de demander une carte de séjour. Elle doit le faire de son entrée en France. l'obligation dans les 3 mois

Vous devez tout d'abord vous présenter en préfecture et suivre une procédure en plusieurs étapes :

  • À la préfecture, un certificat médical vierge (à faire remplir par votre médecin habituel), une notice qui explique la procédure et une enveloppe comportant l'adresse du service médical de l'Ofii vous seront remis. « Secret médical »

  • Vous devez ensuite vous rendre au cabinet du médecin qui vous suit habituellement (ou à l'hôpital) pour faire remplir le certificat médical. Vous pouvez y ajouter d'autres éléments concernznt votre santé. Ce certificat médical doit fournir au médecin de l'Ofii les informations les plus complètes possibles pour permettre l'instruction de votre dossier dans les meilleurs délais.

  • Vous devez envoyer vous-même le dossier au médecin de l'Ofii.

  • Avant de rendre son avis au préfet, le collège de médecins de l'Ofii peut demander à vous entendre. Il peut aussi vous demander de faire des examens complémentaires, en présence, au besoin, du médecin de votre choix et d'un interprète. Lorsque la demande concerne un étranger mineur, celui-ci est accompagné par son représentant légal.

  • La décision concernant votre demande de titre de séjour est prise, après cet avis, par le préfet. Elle vous sera par la préfecture. notifiée

Où s'informer ?

Où s'informer ?

Attention

Il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

Une personne qui est à charge ou fait partie du ménage du citoyen européen (sauf l'époux, l'enfant, ou ) dans le pays de provenance peut demander à séjourner en France. l'ascendant

Ce peut être, par exemple, un frère, une sœur, un oncle ou une tante.

Sa situation financière et sociale, son besoin d'un soutien matériel et sa prise en charge par le citoyen européen sont examinés.

En cas d'avis favorable de l'administration, une carte de séjour peut être délivrée. de membre de la famille d'un citoyen de l'Union/EEE/Suisse-Toutes activités professionnelles

Pour l'Européen ou le Suisse, la demande de carte est facultative.

Il faut fournir les pièces suivantes :

  • Titre d'identité ou passeport en cours de validité

  • Indication concernant le domicile apportée par tout moyen

  • 3 d'identité photos

  • Justificatif du droit de séjour de l'Européen accueillant (comme travailleur, inactif ou étudiant)

  • Tout document prouvant le soutien matériel et financier apporté par l'Européen accueillant dans le pays d'origine ou de provenance :

    • Documents émanant d'administrations ou d'organismes privés (services sociaux, administration fiscale, établissements bancaires, organismes d'assurance, de protection sociale ou autres)

    • Ou documents de personnes privées (attestations, courriers ou autres) faisant apparaître l'effectivité de la prise en charge ou de la vie au sein du ménage.

Dans l'attente de l'instruction de sa demande, la personne reçoit un . récépissé

Seule la personne majeure (ou de plus de 16 ans si elle souhaite travailler) de nationalité non européenne a de demander une carte de séjour. Elle doit le faire de son entrée en France. l'obligation dans les 3 mois

Elle doit fournir les pièces suivantes :

  • Titre d'identité ou passeport en cours de validité

  • Indication concernant le domicile apportée par tout moyen

  • 3 d'identité photos

  • Justificatif du droit de séjour de l'Européen accueillant (comme travailleur, inactif ou étudiant)

  • Tout document prouvant le soutien matériel et financier apporté par l'Européen accueillant dans le pays d'origine ou de provenance :

    • Documents émanant d'administrations ou d'organismes privés (services sociaux, administration fiscale, établissements bancaires, organismes d'assurance, de protection sociale ou autres)

    • Ou documents de personnes privées (attestations, courriers ou autres) faisant apparaître l'effectivité de la prise en charge ou de la vie au sein du ménage.

Dans l'attente de l'instruction de sa demande, elle reçoit un . récépissé

Où s'informer ?

Où s'informer ?

Attention

Il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

Les brèves

  • Demande d’urbanisme

  • Collecte du verre : précision

    La collecte du verre a lieu le quatrième vendredi de chaque mois.

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