Mairie de Féchain
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59247 Féchain

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Guide des droits et démarches

Accident sous l'effet d'alcool ou de drogue : quelles conséquences sur l'assurance ?

Le fait de prendre le volant en étant sous l'empire d'un état alcoolique ou après voir consommé des stupéfiants vous expose à des sanctions pénales. En cas d'accident, l'assurance vous appliquera aussi des sanctions. La compagnie peut augmenter le montant des cotisations ou résilier le contrat. Elle peut aussi refuser de vous indemniser pour les préjudices causés par l'accident. Mais la compagnie ne peut pas refuser d'indemniser vos passagers et les autres victimes de l'accident.

Si vous êtes responsable d'un accident alors que vous étiez sous l'empire d'un état alcoolique ou après avoir fait usage de produits stupéfiants, votre assureur peut majorer votre cotisation. La majoration doit s'appliquer dans les limites suivantes :

  • 50 % en cas d'implication dans au moins 3 sinistres au cours d'une année

  • 50 % si vous faites l'objet d'une suspension de permis de conduire de 2 à 6 mois

  • 100 % si vous faites l'objet d'une suspension de permis de conduire de plus de 6 mois

  • 100 % si vous commettez un délit de fuite

  • 150 % s'il n'y a pas d'autres infractions sanctionnées en plus de la consommation d'alcool ou de stupéfiants

  • 400 % en cas d'infractions multiples (alcool, stupéfiants et délit de fuite par exemple)

Si vous êtes responsable d'un accident alors que vous étiez sous l'empire d'un état alcoolique ou après avoir fait usage de produits stupéfiants, votre assureur peut aussi . L'assureur doit vous donner un préavis de 2 mois. résilier votre contrat

Si vous êtes blessé dans un accident alors que vous étiez sous l'empire d'un état alcoolique ou après avoir fait usage de produits stupéfiants, vous ne bénéficierez pas de la garantie . Vous ne bénéficierez pas non plus des autres garanties individuelles accident (invalidité, indemnités journalières,...). conducteur

Les réparations du véhicule ne seront pas remboursées.

La société d'assurances ne vous défendra pas devant le tribunal.

De même, la compagnie peut refuser d'appliquer certaines garanties, dont les plus courantes sont les suivantes :

  • Protection juridique

  • Dommages tous accidents

  • Dommages collision

  • Individuelle accident

L'assureur ne sera pas obligé de les prendre en charge les préjudices liés à ces garanties, même si vous avez payé les cotisations.

L'assureur prendra en charge l'indemnisation des victimes au titre de la responsabilité civile, y compris les passagers de votre véhicule.

Textes de référence

Pour en savoir plus

Les brèves

  • Informations

Le portail des associations féchinoises

Syndicat intercommunal de la région d'Arleux