Assurance auto obligatoire ou "au tiers"
Le propriétaire d'un véhicule terrestre à moteur (voiture, moto, ...) qui l'utilise sur la voie publique doit l'assurer au minimum pour la garantie . L'assurance responsabilité civile, appelée parfois , sert à indemniser les victimes des dommages causés par le véhicule. Le non-respect de l'obligation d'assurance est puni pénalement. Nous vous présentons les règles applicables. responsabilité civile assurance au tiers
Tout propriétaire d'un véhicule terrestre à moteur destiné à circuler en France doit l'assurer.
L'assurance ne doit pas forcément être prise en France, mais elle doit couvrir les déplacements vers la France.
L'obligation d'assurance concerne . tous les véhicules terrestres à moteur qui doivent être immatriculés
Il s'agit des véhicules suivants :
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(voiture particulière, véhicule utilitaire, voiture sans-permis), tracteurs et engins agricoles Voiture
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Camion
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motorisés (moto, scooters) et quads, même non-homologués (mini-moto par exemple) Engins à 2 ou 3 roues
-
attelée ou non attelée Remorque
L'obligation d'assurance concerne aussi . certains véhicules terrestres à moteur qui ne doivent pas être immatriculés
Il s'agit des véhicules suivants :
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: draisienne, vélo à assistance électrique dont la puissance dépasse 250w ou dont la vitesse dépasse 25 km/h etc..
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: , trottinette électrique, monoroue, gyropode, hoverboard, etc... EDPM trottinettes électriques
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, munies d'un siège qui permet au conducteur de les manœuvrer Tondeuses autoportées
Le véhicule destiné à circuler n'est pas nécessairement un véhicule qui est en circulation, mais un véhicule qui peut être mis en circulation.
Ainsi, le fait de ne pas utiliser le véhicule pendant une longue période ne permet pas d'échapper à l'obligation d'assurance, puisque le véhicule peut être mis en circulation.
De même, le fait de stationner le véhicule dans un garage privé ne permet pas non plus d'échapper à l'obligation d'assurance. En effet, le véhicule peut être mis en circulation par un tiers (un voleur par exemple) et provoquer des dégâts.
Pour , vous pouvez contacter une compagnie d'assurance, directement ou via un agent général ou un courtier, ou une banque. souscrire une assurance auto
La , appelée souvent , est la garantie que vous devez souscrire pour assurer votre véhicule. garantie responsabilité civile assurance au tiers minimale
Cette garantie couvre les dommages que le véhicule peut occasionner : blessure d'un piéton ou d'un passager, dégât causé à un autre véhicule ou à un bâtiment par exemple.
En revanche, le conducteur du véhicule et la personne reconnue responsable de l'accident ne seront pas indemnisés pour les dommages qu'ils ont subis.
À noter
Vous pouvez prendre des pour couvrir plus de situations. assurances facultatives
Si aucune compagnie d'assurance n'accepte d'assurer votre véhicule, vous devez saisir le . Bureau central de tarification (BCT)
Cet organisme peut obliger une compagnie d'assurance à assurer votre véhicule, mais uniquement pour la garantie . responsabilité civile
Le fait de conduire un véhicule non assuré est un puni par une amende de . En fonction des circonstances, une ou plusieurs des peines complémentaires suivantes peuvent être appliquées en plus : délit 3 750 €
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Jours-amendes (amendes dont le montant est fixé par jour)
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Suspension du permis de conduire (jusqu'à 3 ans)
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Annulation du permis de conduire et interdiction de le repasser pendant un certain temps (3 ans au plus)
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Interdiction de conduire certains véhicules, même s'ils ne nécessitent pas le permis de conduire
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Obligation d'accomplir à ses frais un stage de sensibilisation à la sécurité routière
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Immobilisation et/ou confiscation du véhicule avec lequel l'infraction a été commise
Si le délit a été constaté par un procès-verbal électronique, et que vous n'avez pas déjà été condamné pour absence d'assurance, une amende forfaitaire de vous sera infligée. 500 €
Le paiement dans les délais mettra fin aux poursuites.
Et aussi sur service-public.fr
Où s'informer ?
Textes de référence
- Code de la route : articles L324-1 et L324-2
Règles relatives à l'obligation - Code des assurances : articles L211-1 à L211-2
Personnes assujetties - Code des assurances : articles L211-4 à L211-7
Étendue de l'obligation d'assurance - Code de procédure pénale : articles D45-3 à D45-21
Pour en savoir plus
-
Assurance automobile
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) -
Comparer des assurances sur internet, comment ça marche ?
Assurance Banque Épargne Infoservice
Questions ? Réponses !
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