Mairie de Féchain
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59247 Féchain

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Guide des droits et démarches

Comment assurer un tracteur ou un engin automoteur agricole ?

Si vous utilisez un tracteur ou un engin automoteur agricole, vous devez obligatoirement l'assurer au moins pour la . responsabilité civile

La remorque attelée à ces engins doit aussi être assurée. Vous pouvez assurer la remorque dans le même contrat ou dans un contrat séparé.

Si vous apportez des modifications à la remorque, vous devez le signaler à l'assurance.

En plus de la garantie responsabilité civile, vous pouvez souscrire des pour être mieux protégé en cas de sinistre. Vous pouvez par exemple souscrire les garanties suivantes : garanties complémentaires

  • Garantie "" dommages

  • Garantie "" vol et incendie

  • Garantie "" protection juridique

  • Garantie , qui couvre la casse accidentelle ou la destruction du matériel dans les locaux d'exploitation (l'usure ou les dégâts relevant de la garantie du constructeur sont exclus). bris de machine

Si le tracteur transporte des passagers, vous devez respecter les règles de sécurité. Par exemple, il faut éviter de transporter un nombre de passagers supérieur au nombre de places prévues par le constructeur. En cas de non respect de ces règles, et en cas d'accident, l'assureur indemnisera les victimes, mais il pourra se retournera contre vous.

Si vous utilisez un tracteur et sa remorque pour une fête ou pour la chasse, vous devez demander à votre assureur une extension de garantie. En effet, cette situation n'est généralement pas prévue dans les cas garantis.

Textes de référence

Les brèves

  • Informations

Le portail des associations féchinoises

Syndicat intercommunal de la région d'Arleux