Mairie de Féchain
10, rue Louis Chantreau
59247 Féchain

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Fax : 03.27.89.27.89
Mail : mairiedefechain@orange.fr

Guide des droits et démarches

Allocation simple d'aide sociale aux personnes âgées

Vous ne recevez pas de pension de retraite et votre demande d' a été rejetée ? Vous pouvez demander à bénéficier de l'allocation simple d'aide à domicile aux personnes âgées. Cette aide versée par l'État, sous certaines conditions. Nous vous présentons les informations à connaître. Aspa

La situation diffère selon que vous vivez en couple (mariage, Pacs, concubinage) ou seul.

Vous devez remplir des conditions d'âge, de ressources et de résidence.

Vous devez avoir au moins 65 ans.

Vous devez avoir au moins 60 ans.

Les ressources de votre couple (hors prestations familiales, , notamment) ne doivent pas dépasser par mois. créances alimentaires 1 571,16 €

Autres conditions :

Cette condition dépend de votre nationalité :

Vous devez vivre en France au moment de votre demande.

Vous devez vivre en France (métropole ou , sauf Mayotte) au moment de votre demande. Drom

Vous devez apporter la preuve qu'avant vos 70 ans, vous avez résidé en France de manière ininterrompue depuis au moins 15 ans.

Vous devez faire votre demande auprès du de la mairie. CCAS

Vous devrez ensuite remplir un dossier de demande.

C'est le préfet de département qui décide de vous accorder ou non l'allocation simple.

Pour connaître les coordonnées de votre CCAS :

Selon le montant de vos ressources, l'allocation simple peut vous être accordée soit à taux plein, soit à taux réduit.

À taux plein, l'allocation simple est de par an, soit par mois. 18 853,92 € 1 571,16 €

Mais le montant de l’allocation peut être réduit pour que le cumul allocation/ressources ne dépasse pas par an, soit par mois. 18 853,92 € 1 571,16 €

À savoir

après votre décès, les sommes que vous avez reçues sont à rembourser sur votre succession, uniquement si dépasse . l'actif net de la succession 46 000 €

Vous devez remplir des conditions d'âge, de ressources et de résidence.

Vous devez avoir au moins 65 ans.

Vous devez avoir au moins 60 ans.

Vos ressources (hors prestations familiales, , notamment) ne doivent pas dépasser par mois. créances alimentaires 1 012,02 €

Autres conditions :

Cette condition dépend de votre nationalité :

Vous devez vivre en France au moment de votre demande.

Vous devez vivre en France (métropole ou , sauf Mayotte) au moment de votre demande. Drom

Vous devez apporter la preuve qu'avant vos 70 ans, vous avez résidé en France de manière ininterrompue depuis au moins 15 ans.

Vous devez faire votre demande auprès du de la mairie. CCAS

Vous devrez ensuite remplir un dossier de demande.

C'est le préfet de département qui décide de vous accorder ou non l'allocation simple.

Pour connaître les coordonnées de votre CCAS :

Selon le montant de vos ressources, l'allocation simple vous est accordée soit à taux plein, soit à taux réduit.

À taux plein, l'allocation simple d'aide à domicile est de par an, soit par mois. 12 144,24 € 1 012,02 €

Mais le montant de l’allocation peut être réduit pour que le cumul allocation/ressources ne dépasse par an, soit par mois. 12 144,24 € 1 012,02 €

À savoir

Après votre décès, les sommes que vous avez reçues sont à rembourser sur votre succession, uniquement si dépasse . l'actif net de la succession 46 000 €

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Les brèves

  • Informations

Le portail des associations féchinoises

Syndicat intercommunal de la région d'Arleux