Guide des droits et démarches

Référé suspension

Il s'agit de demander au juge de suspendre l'exécution d'une décision de l'administration dans l'attente d'un jugement sur cette décision litigieuse.

Par exemple, un permis de démolir.

Oui

Référé liberté

Il s'agit de demander au juge de prendre des mesures afin de préserver une liberté fondamentale en cas d'atteinte grave et illégale par l'administration.

Par exemple, liberté de réunion, liberté d'expression.

Oui

Référé conservatoire ou référé « mesures utiles »

Il s'agit de demander au juge, même si l'administration n'a pas encore pris de décision dans une affaire, de prendre toute mesure utile pour préserver vos droits.

Par exemple, obtenir un document dont vous avez besoin rapidement et que l'administration refuse de vous fournir.

Cette mesure ne doit toutefois pas faire obstacle à l'exécution d'une décision administrative déjà prise.

Oui

Référé constat

Il s'agit de demander au juge de faire constater par un expert des faits pouvant causer un litige ou évoluer rapidement.

Par exemple, une cave inondée par un égout avant même d'avoir engagé une action en justice.

Non

Référé instruction ou « expertise »

Il s'agit de demander au juge une expertise ou toute autre mesure plus poussée que la simple constatation des faits.

Par exemple, obtenir une expertise sur les dommages qui pourraient être causés à un immeuble par des travaux voisins.

Non

Référé provision

Il s'agit de demander au juge de vous accorder le versement d'une avance sur une somme due par une administration.

Par exemple, une prestation sociale, une somme due par les services des impôts.

La provision ne vous sera accordée que si vos droits sur cette somme sont bien établis.

Non