Indemnité compensatrice de préavis pour un salarié (licenciement, démission...)
Le préavis est le délai qui s’écoule entre la date de de la rupture du contrat de travail et la date de fin du contrat de travail. Lorsque le salarié n'effectue pas le préavis, il peut, dans certains cas, percevoir une indemnité compensatrice de préavis. Dans quels cas le salarié peut-il percevoir cette indemnité et comment est-elle calculée ? Nous faisons un point sur la réglementation. notification
Lorsque que le contrat de travail du salarié en est rompu (licenciement, démission, départ en retraite par exemple), un préavis doit, en principe, être effectué par le salarié. CDI
L’indemnité compensatrice de préavis est la somme d’argent versée au salarié qui n’a pas pu, ou , effectuer sa période de préavis. en raison d’une situation particulière du fait de son employeur
À savoir
Lorsqu’un salarié embauché en rompt son contrat avant la fin afin d’être embauché en CDI dans une autre entreprise, il y a également un préavis. CDD
. L’indemnité est due dans certaines situations, mais pas dans d’autres : Non
L'indemnité compensatrice de préavis lorsque l'employeur dispense le salarié d'effectuer son préavis. est due
L'indemnité compensatrice de préavis quand le salarié demande à être dispensé de faire son préavis et que l'employeur l’accepte. n'est pas due
L'indemnité compensatrice de préavis au salarié qui est . Il n'existe en effet pas de préavis dans ces 2 cas. n'est pas due licencié pour faute grave ou faute lourde
L'indemnité compensatrice de préavis au salarié qui le à l’occasion du licenciement pour motif économique. est due accepte congé de reclassement
Le salarié est en effet d’effectuer son préavis. dispensé
Lorsque le salarié le à l’occasion du licenciement pour motif économique, le droit à l'indemnité compensatrice de préavis varie selon l'ancienneté du salarié dans l’entreprise : accepte contrat de sécurisation professionnelle (CSP)
Le droit à l'indemnité compensatrice de préavis varie aussi selon la durée du préavis :
L'indemnité compensatrice de préavis . Le contrat de travail est rompu dès la fin du délai de réflexion prévu pour accepter le CSP. n'est pas due
À noter
L'employeur (anciennement Pôle emploi) l'équivalent de l'indemnité que le salarié aurait dû percevoir en cas de licenciement sans CSP. verse à France Travail
Le salarié qui le CSP effectue normalement son préavis et perçoit son salaire à cette occasion. Toutefois, L'indemnité compensatrice de préavis s’il est dispensé de préavis par l’employeur. refuse est due
L'indemnité compensatrice de préavis au salarié qui est licencié pour , après une période de maladie ou un accident non professionnel. n'est pas due inaptitude d'origine non professionnelle
L'indemnité compensatrice de préavis au salarié qui est licencié pour , après ou une . n'est pas due inaptitude d'origine professionnelle un accident du travail maladie professionnelle
Cependant, il perçoit une d'un montant égal à l'indemnité compensatrice de préavis. indemnité compensatrice
L'indemnité compensatrice de préavis . Il n'existe en effet pas de préavis dans ce cas. n'est pas due
Il existe toutefois des . délais de procédure
Le salarié qui rompt son avant la date de fin prévue, en raison d’une dans une autre entreprise, doit respecter un préavis. CDD embauche en CDI
L'indemnité compensatrice de préavis quand l'employeur dispense le salarié d’effectuer ce préavis. est due
L'indemnité compensatrice lorsque le conseil de prud'hommes reconnait la du contrat de travail du salarié. est due prise d'acte de la rupture aux torts de l'employeur
L'indemnité compensatrice lorsque le conseil de prud'hommes prononce la du contrat de travail. est due résiliation judiciaire
Le contrat de travail est rompu à compter de la date du jugement.
L'indemnité compensatrice de préavis en cas de . n'est pas due rupture de la période d'essai
Il n'existe pas de préavis dans ce cas.
Toutefois, la partie à l'initiative de la rupture doit prévenir l'autre partie dans le respect d’un délai appelé .
À noter
Lorsque l’employeur ne respecte pas le délai de prévenance, le salarié a droit à une indemnité compensatrice. Mais il n’y a pas droit s’il a commis une faute grave.
Cette indemnité est égale au montant des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s'il avait accompli son travail jusqu'à la fin du délai de prévenance, y compris l’indemnité compensatrice de congés payés.
L'indemnité compensatrice de préavis au salarié qui décède pendant son préavis qui en était dispensé par l’employeur. est intégralement due et
L'indemnité compensatrice de préavis en cas de décès du qui employait un salarié à son domicile. est due particulier employeur
L'indemnité compensatrice de préavis en cas de confié à une assistante maternelle. est due décès de l'enfant du particulier employeur
L'indemnité compensatrice de préavis lorsque le conseil de prud'hommes juge que le licenciement est . est due sans cause réelle et sérieuse
Elle est due même si le salarié était en arrêt de travail pendant le préavis.
L'indemnité compensatrice de préavis au salarié qui lorsque le conseil de prud'hommes juge que le licenciement est . est due refuse sa réintégration dans l’entreprise, nul
Elle est due quelque soit le motif de la rupture et même si le salarié était dans l'impossibilité d'effectuer son préavis.
L'indemnité compensatrice de préavis quand le salarié est incarcéré, est en arrêt maladie ou en congé parental pendant le préavis, et qu’il n’en est pas dispensé par l’employeur. n’est pas due
À noter
Des peuvent toutefois prévoir des dispositions différentes. dispositions conventionnelles
Un simulateur permet de rechercher la convention collective avec le nom de l'entreprise ou son numéro Siret :
Services en ligne et formulaires
-
Trouver sa convention collective
Ministère chargé du travail
Le montant de l'indemnité compensatrice de préavis est égal au salaire brut que le salarié aurait perçu s'il avait continué à travailler jusqu'à la fin du préavis, indemnité de congé payés comprise.
Le montant doit donc être calculé en fonction de la durée de travail prévue au contrat de travail.
L'employeur doit également tenir compte des éléments suivants pour calculer l’indemnité :
-
régulières ou prévues au contrat de travail que le salarié aurait accomplies s'il avait travaillé Heures supplémentaires
-
Part fixe et part variable () de la rémunération prime ou commission
-
émis par l’employeur au profit du salarié Titres restaurant
-
Indemnité correspondant aux qu'aurait acquis le salarié s'il avait continué à travailler.
L’employeur peut payer l'indemnité compensatrice à l’une des 2 échéances suivantes :
-
Versement à l'occasion de la paie pendant chaque mois de préavis
-
Versement en 1 fois au moment du départ effectif du salarié de l'entreprise.
, l'indemnité compensatrice de préavis se cumule avec les indemnités suivantes : Oui
L'indemnité compensatrice de préavis se cumule également avec les versées par la sécurité sociale, en cas d'arrêt de travail pendant le préavis dont le salarié est dispensé. indemnités journalières
, l'indemnité compensatrice de préavis peut être cumulée avec le salaire d'un nouvel emploi. Oui
, l'indemnité compensatrice de préavis est soumise à dans les mêmes conditions que le salaire. Oui l'impôt sur le revenu
, l'indemnité compensatrice de préavis est soumise aux dans les mêmes conditions que le salaire. Oui cotisations sociales
, l'indemnité compensatrice de préavis est et dans les mêmes limites que le salaire. Oui saisissable cessible
Textes de référence
- Code du travail : article L1226-14
Indemnité compensatrice inaptitude professionnelle - Code du travail : articles L1234-1 à L1234-8
Préavis et indemnité compensatrice de préavis lors d'un licenciement - Code du travail : article L1235-2
Indemnité pour licenciement irrégulier
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