Guide des droits et démarches

Pour percevoir l'ASH, il faut remplir toutes les conditions suivantes :

• Avoir plus de 65 ans (ou plus de 60 ans si l'on est reconnu inapte au travail)

• Vivre en France de façon stable et régulière, c'est-à-dire de manière ininterrompue depuis plus de 3 mois (si la personne âgée est étrangère, elle doit avoir en plus un titre de séjour en cours de validité)

• Avoir des ressources inférieures au montant des frais d'hébergement

L'ASH est versée en ou en résidence autonomie ou en unité de soins de longue durée (USLD). établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Éhpad)

Pour que l'ASH soit accordée, ces établissements doivent disposer de places réservées aux bénéficiaires de l'aide sociale.

Un dossier de demande d'ASH doit être retiré auprès de la mairie ou du centre communal d'action sociale (CCAS) de la commune où la personne âgée réside. Les coordonnées des CCAS sont disponibles en mairie.

La mairie ou le CCAS transmet ensuite le dossier aux services du département.

Pour que la prise en charge des frais d'hébergement débute à partir de la date d'entrée dans l'établissement, la demande d'ASH doit être faite dans les 2 mois qui suivent cette date. Il est donc recommandé de faire la demande d'ASH en même temps que les démarches d'admission en établissement.

La décision d'attribution est à la personne âgée ou à son . notifiée représentant légal

Si la demande est refusée, il faut faire un recours préalable par courrier simple auprès des services du département. Ce courrier peut également être déposé sur place.

Les services du département ont 2 mois pour répondre après la réception du courrier.Si la demande est à nouveau refusée, un recours peut être formé auprès du tribunal administratif.

L'ASH est versée par le département. Chaque département a son propre règlement d'aide sociale. Les règles de versement sont donc différentes en fonction des départements.

Les services du département fixent le montant de l'ASH en fonction des ressources des personnes suivantes :

• Ressources de la personne âgée, y compris les biens immobiliers, à l'exception de la retraite du combattant et des pensions attachées aux distinctions honorifiques (Légion d'honneur, par exemple)

• Ressources de la personne avec laquelle la personne âgée vit en couple

• Ressources des enfants, petits-enfants, gendres ou belles-filles. Il s'agit des . obligés alimentaires

La personne âgée bénéficiant de l'ASH doit reverser 90 % de ses revenus (allocation logement comprise) à l'établissement. Les 10 % restants sont laissés à sa disposition. Cette somme doit être d'au minimum par mois. 115 €

De la même façon, si la personne âgée est bénéficiaire de l'ASH et que la personne avec laquelle elle vit en couple reste à domicile, une somme minimale lui est automatiquement laissée pour vivre. Cette somme est de par mois. 961,08 €

En fonction de la situation de la personne âgée et de ses obligés alimentaires, le règlement de la facture d'hébergement peut se partager entre les personnes ou services suivants :

• Personne âgée ou la personne avec laquelle elle vit

• Obligés alimentaires

• Services du département

En cas de baisse des ressources de le personne âgée ou de ses obligés alimentaires, une demande de révision du montant de l'ASH peut être adressée par courrier simple aux services du département.

Du vivant

Les sommes versées par le département sont récupérables du vivant de la personne âgée. Le département peut récupérer ces sommes dans les conditions suivantes :

• Si la situation financière de la personne âgée s'améliore (en cas d'héritage, par exemple)

• Sur donation faite par la personne âgée dans les 10 ans ayant précédé la demande d'ASH ou après celle-ci

Au décès

Les sommes versées par le département sont récupérables au décès de la personne âgée. Le département peut récupérer ces sommes sur de la personne âgée (c'est-à-dire sur le patrimoine transmis par la personne âgée à ses héritiers). la partie de l'actif net de la succession