Guide des droits et démarches

Le salaire est versé . obligatoirement 1 fois par mois

Aucune date de paiement n'est imposée à l’employeur (sauf disposition prévue par ou ). accord d'entreprise convention collective

L’employeur peut payer le salarié à la fin du mois ou durant le mois qui suit, par exemple.

Toutefois, l’employeur doit payer le salarié chaque mois à la . même période

Le salaire est versé un , sauf en cas de paiement réalisé par virement. jour ouvrable

Le salaire peut être versé par virement bancaire ou postal, par chèque ou en espèces.

Un acompte sur salaire consiste au versement anticipé d'une partie de la rémunération mensuelle.

Le salarié ne peut demander à son employeur de lui verser un acompte qu'au cours de la . 2 quinzaine du mois

Le montant de l'acompte correspond à la moitié du salaire mensuel.

Toutefois, si le salarié a obtenu un 1 acompte et qu’il demande à percevoir un 2 acompte dans le même mois, l’employeur peut alors refuser de verser ce second acompte demandé. ^{er e}

Il faut  : l'avance sur salaire est une somme que l’employeur accepte de remettre en paiement anticipé d'heures de travail prévues mais . distinguer l'acompte de l'avance sur salaire non encore effectuées

L’employeur peut refuser de verser cette avance sur salaire.

En cas de retard ou de non-paiement du salaire, le salarié peut adresser un courrier à son employeur (avec de préférence pour éviter tout litige de réception), exigeant le paiement de son salaire. RAR

Un modèle de lettre est disponible :

Le salarié peut également s’adresser au pour obtenir le paiement de la somme réclamée. conseil de prud'hommes (CPH)

Le salarié dispose d'un délai de pour effectuer cette demande, à compter du jour où il aurait dû être payé. 3 ans

Si l'employeur ne paie pas au salarié son salaire ou ne le paie qu'en partie ou avec retard, il commet une infraction pénale.

L'employeur peut alors être condamné à payer jusqu'à d'amende. 2 250 €

Le peut ordonner à l'employeur, éventuellement sous astreinte, de verser les sommes dues au salarié. conseil de prud'hommes (CPH)

Des peuvent être versés au salarié. dommages et intérêts

Le CPH peut aussi prononcer la rupture du contrat de travail du salarié pour non-paiement du salaire à la charge de l'employeur. Dans ce cas, le salarié peut percevoir les indemnités prévues en cas de . licenciement sans cause réelle et sérieuse

Si le retard de paiement ou le non-paiement de salaire persiste, la loi autorise le salarié à cesser le travail.

Si l’employeur a versé par erreur au salarié une somme non due, il a le droit de lui demander de la lui rembourser.

La retenue sur salaire ne peut pas être supérieure à de du salaire net du salarié. 10 %

L'employeur peut :

• Soit prévoir à l'amiable les conditions du remboursement

• Soit récupérer les sommes qui ne devaient pas être perçues (dans la limite des sommes autorisées en matière de ) saisie sur rémunération

• Soit déclencher une action en justice visant à obtenir le remboursement.

L'employeur dispose d'un délai de à partir du jour où il s'aperçoit de son erreur pour entamer les . 3 ans démarches