Mairie de Féchain
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59247 Féchain

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Fax : 03.27.89.27.89
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Guide des droits et démarches

Smic (salaire minimum de croissance)

Qu'est-ce que le salaire minimum de croissance () ? Quel est son montant brut et net, par jour, par mois ou par an ? Le montant du Smic est-il le même pour chaque salarié ? Des dispositions particulières s'appliquent à Mayotte. Nous vous expliquons les conditions de son versement et son montant. Smic

Le Smic correspond au salaire horaire minimum légal en dessous duquel le salarié ne peut pas être rémunéré.

Il s'applique à tout salarié majeur, quelle que soit la forme de sa rémunération (au temps, au rendement, à la tâche, à la pièce, à la commission ou au pourboire).

L'employeur peut être condamné à une amende d'un montant de s'il verse au salarié une rémunération inférieure au Smic. L'employeur peut être condamné également à verser des au salarié. 1 500 € dommages et intérêts

À noter

le Smic ne concerne pas les qui ne sont pas soumis à des horaires de travail. VRP

Le montant du vous est donné . Smic net à titre indicatif

Les règles varient selon que vous êtes salarié majeur ou mineur :

Votre rémunération ne peut pas être inférieure au montant du Smic.

Montants du Smic

Smic

Montant brut

Montant net

(déduction des cotisations salariales)

Smic horaire

11,65 €

9,23 €

Smic mensuel

1 766,92 €

1 398,70 €

Smic annuel

21 203,00 €

16 784,32 €

Un salarié de moins de 18 ans qui n'a pas encore de pratique professionnelle dans sa branche d'activité peut percevoir un Smic minoré : 6 mois

Montants du Smic minoré d'un salarié mineur

Âge du salarié

Smic horaire brut minoré

17 ans

10,49 €

16 ans (et moins)

9,32 €

Un abattement spécifique est également prévu si vous êtes en ou en . contrat de professionnalisation contrat d'apprentissage

Montants pris en compte dans le calcul du Smic

Montants pris en compte dans le calcul du Smic

Salaire, avantages et primes

Somme prise en compte ?

Salaire de base

Oui

Avantages en nature

Oui

Primes liées à la productivité

Oui

Remboursements de frais (y compris la prime de transport)

Non

Majorations pour heures supplémentaires

Non

Primes de participation et d'intéressement

Non

Primes d'ancienneté, d'assiduité ou relatives à des conditions particulières de travail (insalubrité)

Non

Primes de vacances, de fin d'année, sauf si elles sont versées par acomptes mensuels

Non

La convention collective applicable prévoit généralement un salaire minimum conventionnel.

Si le minimum conventionnel est inférieur au Smic, l'employeur verse un complément de salaire permettant d'atteindre le montant du Smic.

Si le minimum conventionnel est supérieur au Smic, l'employeur verse ce qui est prévu par la convention collective.

Le Smic est revalorisé chaque année au 1 janvier. er

Il est indexé sur l'inflation mesurée pour les des ménages ayant les revenus les plus faibles. 20 %

La revalorisation du Smic est effectuée sur la base de la moitié du gain de pouvoir d'achat du salaire horaire moyen des ouvriers et des employés.

Si augmente d'au moins par rapport à l'indice constaté lors de l'établissement du dernier montant du Smic, il est augmenté automatiquement dans les mêmes proportions. l'indice des prix à la consommation 2 %

À tout moment, le gouvernement peut procéder à l'augmentation du Smic.

Le Smic correspond au salaire horaire minimum légal en dessous duquel le salarié ne peut pas être rémunéré.

Il s'applique à tout salarié majeur, quelle que soit la forme de sa rémunération (au temps, au rendement, à la tâche, à la pièce, à la commission ou au pourboire).

L'employeur peut être condamné à une amende d'un montant de s'il verse au salarié une rémunération inférieure au Smic. L'employeur peut être condamné également à verser des au salarié. 1 500 € dommages et intérêts

À noter

le Smic ne concerne pas les qui ne sont pas soumis à des horaires de travail. VRP

Montant du Smic à Mayotte

Smic

Montant brut

Smic horaire

8,80 €

Smic mensuel

1 334,67 €

Smic annuel

16 016,00 €

Pour vérifier si le salaire versé est au moins égal au Smic, seules certaines sommes sont prises en compte.

Montants pris en compte dans le calcul du Smic

Salaire, avantages et primes

Somme prise en compte ?

Salaire de base

Oui

Avantages en nature

Oui

Primes liées à la productivité

Oui

Remboursements de frais (y compris la prime de transport)

Non

Majorations pour heures supplémentaires

Non

Primes de participation et d'intéressement

Non

Primes d'ancienneté, d'assiduité ou relatives à des conditions particulières de travail (insalubrité)

Non

Primes de vacances, de fin d'année, sauf si elles sont versées par acomptes mensuels

Non

La convention collective applicable prévoit généralement un salaire minimum conventionnel.

Si le minimum conventionnel est inférieur au Smic, l'employeur verse un complément de salaire permettant d'atteindre le montant du Smic.

Si le minimum conventionnel est supérieur au Smic, l'employeur verse ce qui est prévu par la convention collective.

Le Smic est revalorisé chaque année au 1 janvier. er

Il est indexé sur l'inflation mesurée pour les des ménages ayant les revenus les plus faibles. 20 %

La revalorisation du Smic est effectuée sur la base de la moitié du gain de pouvoir d'achat du salaire horaire moyen des ouvriers et des employés.

Si augmente d'au moins par rapport à l'indice constaté lors de l'établissement du dernier montant du Smic, il est augmenté automatiquement dans les mêmes proportions. l'indice des prix à la consommation 2 %

À tout moment, le gouvernement peut procéder à l'augmentation du Smic.

Pour en savoir plus

Les brèves

  • Informations

Le portail des associations féchinoises

Syndicat intercommunal de la région d'Arleux