Congé de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse pour un salarié
Vous êtes salarié du secteur privé et souhaitez vous former ou vous perfectionner à l'encadrement ou à l'animation des jeunes ? Votre employeur peut vous accorder une autorisation d'absence (un congé) dans cet objectif. Votre demande d'autorisation d'absence doit contenir un certain nombres d'éléments. Nous vous présentons les règles à connaître.
Pour bénéficier du congé de formation, vous devez respecter : 2 conditions cumulatives
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Avoir moins de 25 ans
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Souhaiter participer aux activités (notamment d'une fédération sportive ou d'un club affilié à une fédération) pour favoriser la préparation et la formation de cadres et d'animateurs.
En savoir plus sur la possibilité de bénéficier de ce congé si vous avez plus de 25 ans
Si vous avez plus de 25 ans, vous pouvez bénéficier de ce congé mais pour participer à un seul stage de formation supérieure d'animateurs. uniquement
Lors de votre demande, vous devez présenter une attestation de l'inspecteur départemental de la jeunesse et des sports. Cette attestation justifie que vous avez participé depuis au moins 3 ans à l'encadrement d'activités.
Vous devez formuler la demande à votre employeur par tout moyen conférant date certaine (mail, courrier avec accusé de réception).
Ce document doit préciser les informations suivantes :
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Date de la formation
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Durée de l'absence envisagée
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Organisme responsable de la formation.
Il doit parvenir à l'employeur avant le début de la formation. au moins 30 jours
Attention
Des peuvent prévoir d'autres règles. dispositions conventionnelles
, l'employeur peut refuser votre demande dans Oui l'un des cas suivants :
-
Un nombre de salariés a déjà eu droit au congé dans l'établissement durant l'année en cours
-
Votre absence est préjudiciable à la production et à la bonne marche de l'entreprise.
Dans les autres cas, l'employeur doit accepter votre demande de congé.
Votre employeur peut vous refuser le congé si un nombre de salariés est déjà bénéficiaire du congé dans l'établissement durant l'année en cours.
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Nombre de salariés dans l'établissement |
Nombre de bénéficiaires à partir duquel le refus est possible |
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Moins de 50 |
1 |
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De 50 à 99 |
2 |
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De 100 à 199 |
3 |
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De 200 à 499 |
4 |
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De 500 à 999 |
5 |
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De 1 000 à 1999 |
6 |
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À partir de 2 000 |
1 bénéficiaire de plus par tranche supplémentaire de 1 000 salariés |
En cas de refus, l'employeur doit présenter les motifs.
Ce refus vous est à compter de la réception de votre demande. notifié dans les 8 jours
Attention
Des peuvent prévoir d'autres règles. dispositions conventionnelles
L'employeur peut refuser le congé s'il estime que votre absence est préjudiciable à la production et à la bonne marche de l'entreprise.
Avant de refuser, il doit :
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Consulter le comité social et économique (CSE)
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Et présenter les motifs du refus.
Le refus doit vous être à compter de la réception de votre demande. notifié dans les 8 jours
À savoir
Si vous renouvelez votre demande après ce refus, vous êtes prioritaire pour obtenir ce congé.
La durée du congé est de 6 par an. jours ouvrables
Attention
Des peuvent prévoir d'autres règles. dispositions conventionnelles
Il peut être pris en 1 ou 2 fois.
Les jours pris pour le congé de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse avec le . peuvent se cumuler congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale
Ce cumul est possible dans la limite de 12 pour une même année. jours ouvrables
Attention
Des peuvent prévoir d'autres règles. dispositions conventionnelles
Non, le congé de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse être pris pendant les congés payés. ne peut pas
Oui, ce congé étant assimilé à une La durée de ce congé est donc pris en compte pour le calcul des congés payés. période de travail effectif.
La rémunération n'est pas maintenue pendant la durée de la formation.
Attention
Des peuvent fixer les conditions de maintien de la rémunération pendant la durée du congé. dispositions conventionnelles
Oui. Au moment de la reprise du travail dans l'entreprise, vous remettez à votre employeur une justifiant que vous avez effectivement effectué la formation. attestation
Cette attestation est délivrée par l'organisme chargé de la formation.
Et aussi sur service-public.fr
Où s'informer ?
Textes de référence
- Code du travail : articles L3142-54 à L3142-59
Conditions pour en bénéficier et durée (L3142-59) - Code du travail : articles R3142-36 à R3142-42
Démarches et réponse de l'employeur - Code du travail : articles D3142-43 à R3142-44
Bénéfice et réponse de l'employeur
