Mairie de Féchain
10, rue Louis Chantreau
59247 Féchain

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Fax : 03.27.89.27.89
Mail : mairiedefechain@orange.fr

Guide des droits et démarches

Taxe ou redevance d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM ou REOM)

Vous devez payer l'enlèvement de vos ordures ménagères ? Pour financer la collecte des déchets ménagers, , on vous réclame . Nous vous présentons les informations à connaître. selon votre commune une taxe ou une redevance

Pour financer la collecte et le traitement des et , les communes et leurs groupements (syndicat, ) décident de la mise en place de l'un des dispositifs suivants : déchets ménagers assimilés EPCI

  • Taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM)

  • Redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM)

La TEOM et la REOM ne sont pas cumulables (sauf cas particulier).

Pour connaître le dispositif mis en place dans votre commune, vous pouvez consulter le soit sur le site internet de la mairie, soit directement à la mairie. guide de la collecte des déchets

À noter

une redevance spéciale pour les déchets existe également, mais elle concerne les déchets non ménagers (produits par des usines ou des commerces, par exemple).

La TEOM est une . taxe annexe à la taxe foncière

Son montant ne dépend pas du service rendu.

Elle concerne aussi les propriétaires qui n'utilisent pas le service de collecte et de traitement des déchets.

Vous devez payer la TEOM si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

Si vous êtes propriétaire et que vous n'occupez le logement que temporairement, pour de courts séjours par exemple, vous devez payer la TEOM.

La TEOM est due si votre propriété remplit l'une des conditions suivantes :

Si vous bénéficiez des exonérations et de taxe foncière en tant que , vous devez payer la TEOM. dégrèvements personne âgée ou modeste

La TEOM aux propriétés suivantes : ne s'applique pas

  • Propriété exonérée de de manière permanente taxe foncière

  • Propriété située dans une zone où le service n'est pas assuré, sauf décision contraire de la collectivité

À savoir

Si vous êtes fonctionnaire logé dans un bâtiment public, vous devez payer la TEOM, même si le bâtiment est exonéré de taxe foncière. La taxe est établie à votre nom.

Vous devez payer la TEOM si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

Vous pouvez récupérer le montant de la taxe dans les (sauf les frais de gestion) si le logement est mis en location. charges locatives

Vous devez payer la TEOM si votre propriété remplit l'une des conditions suivantes :

Si vous destinez votre et qu'il est inoccupé, vous pouvez de la TEOM. bien à la location demander une réduction

L' doit répondre aux 3 conditions suivantes : inoccupation

  • Être indépendante de votre volonté

  • Durer plus de 3 mois

  • Concerner la totalité du bâtiment ou une partie pouvant être louée séparément

Pour demander cette réduction, vous devez . envoyer une réclamation aux services des impôts

Vous avez jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle où le logement a été inoccupé pour faire votre réclamation.

Vous devez l'envoyer, avec les justificatifs nécessaires, au centre des finances publiques dont dépend le logement :

Où s'informer ?

La TEOM est calculée sur la même base que la taxe foncière, c'est-à-dire la moitié de la de la propriété. valeur locative cadastrale

Cette est revalorisée chaque année, en particulier pour tenir compte de l'augmentation des prix. valeur locative

Le montant de la taxe est égal à la base retenue multipliée par le . taux fixé par la collectivité

Des frais de gestion de la fiscalité locale s'ajoutent au montant de la taxe.

La commune ou son groupement peut décider qu'une soit appliquée en fonction de la quantité de déchets produits. part incitative de la taxe

Cette quantité peut exprimée en volume, en poids ou en nombre d'enlèvements.

La part incitative peut aussi être calculée en fonction de la nature des déchets produits.

Vous devez payer la TEOM chaque année . en même temps que la taxe foncière

Au cours du dernier trimestre de l'année, vous recevez un . avis d'imposition de la taxe foncière

Le montant de la TEOM à payer est indiqué sur l'avis d'imposition.

Vous pouvez aussi le consulter dans votre Espace particulier en ligne :

Services en ligne et formulaires

Le et de la TEOM dépend du montant que vous devez verser. mode de paiement de la taxe foncière

Le paiement se fait . en même temps que la taxe foncière

Vous payez la (REOM) uniquement d'enlèvement des ordures ménagères. redevance d'enlèvement des ordures ménagères si vous utilisez le service

C'est donc la personne qui habite le logement qui doit la payer.

La redevance n'a pas de caractère fiscal.

Elle est récupérée par la commune ou par l'. EPCI

La redevance est calculée en fonction de l'importance du service rendu (volume des ordures et déchets enlevés notamment).

Des tarifs différents sont possibles, par exemple :

  • Combinaison d'une part fixe et d'une part proportionnelle

  • Fixation d'un forfait par foyer ou d'un montant par personne multiplié par le nombre de personnes habitant le foyer

La commune, ou l' , décide des dates de facturation de la REOM et de son paiement. EPCI

La commune, ou l' facture la REOM et s'occupe de son encaissement. EPCI

Pour obtenir plus d'informations, contactez votre mairie.

Où s'informer ?

Où s'informer ?

Textes de référence

Services en ligne et formulaires

Pour en savoir plus

Les brèves

  • Demande d’urbanisme

  • Collecte du verre : précision

    La collecte du verre a lieu le quatrième vendredi de chaque mois.

  • Informations

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