Que faire en cas de vol ou de perte d'une arme ?
En cas de ou de d'une arme, d'un élément d'arme ou de munitions des catégories , ou , auprès d'un commissariat de police ou d'une brigade de gendarmerie. perte vol A B C vous devez le déclarer immédiatement
Votre déclaration doit détailler précisément les . Vous devez aussi préciser la , le , le , le et la de l'arme, de l'élément d'arme ou des munitions concernés. circonstances de la perte ou du vol marque modèle calibre numéro de série catégorie
Ne pas faire la déclaration de perte ou de vol est sanctionné par une de maximum. amende 750 €
Où s'informer ?
Où s'informer ?
Le commissaire de police ou le commandant de brigade de gendarmerie vous remet un . récépissé de déclaration de perte ou de vol
Si vous êtes , vous devez renseigner le vol ou la perte de l'arme dans le en produisant la copie du récépissé. détenteur d'un compte dans le SIA SIA
Le commissariat ou la gendarmerie transmet ensuite votre déclaration à la préfecture qui vous a accordé l'autorisation ou délivré le récépissé de déclaration.
À noter
Si l’arme est inscrite sur votre ), vous devez via votre . Si vous ne disposez pas de compte SIA, vous devez restituer ou faire mettre à jour votre carte dans un suivant le vol ou la perte de l’arme. carte européenne d’armes à feu (CEAF éditer une nouvelle carte compte SIA délai d’un mois
Et aussi sur service-public.fr
Textes de référence
- Code de la sécurité intérieure : articles L311-2 à L311-4
Classification des armes - Article R312-91 du code de la sécurité intérieure
Compte détenteur individualisé dans le système d'information sur les armes (SIA) - Code de la sécurité intérieure : articles R314-12 à R314-15
Perte ou vol d'une arme - Code de la sécurité intérieure : articles R317-1 à R317-8
Sanction en cas de non déclaration de perte ou de vol d'une arme (article R317-2) - Arrêté du 8 février 2022 portant application de l'article R. 312-91 du code de la sécurité intérieure et de l'article 8 du décret n° 2022-144 du 8 février 2022 - compte détenteurs d'armes dans le SIA
Services en ligne et formulaires
-
Espace détenteurs du système d'information sur les armes (SIA)
Ministère chargé de l'intérieur
Questions ? Réponses !
- Armes : à quoi correspondent les différentes catégories ?
- Comment faire si l'on trouve ou si l'on hérite d'une arme ?
- Comment abandonner une arme et s'en dessaisir ?
- Détention d'une arme : faut-il signaler son changement d'adresse ?
- Qui peut porter et transporter une arme ?
- Arme surclassée : comment régulariser sa situation ?
