Mairie de Féchain
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Guide des droits et démarches

Qu'est-ce que le CDI intermittent (CDII ou CD2I) ?

Le contrat de travail intermittent (CDII ou CD2I) permet au salarié d'alterner des périodes travaillées et des périodes non travaillées. Ce contrat peut être conclu, sous conditions, dans des secteurs connaissant d'importantes variations d'activité.

Le contrat de travail intermittent peut être conclu dans des secteurs connaissant d'importantes variactions d'activité sur l'année.

Le contrat peut être conclu pour un emploi répondant à des besoins permanents, mais qui comportent une alternance de périodes travaillées et non travaillées. Ces activités sont notamment liées aux spectacles, aux rythmes scolaires, aux cycles de saisons et au tourisme.

La convention collective ou l'accord d'entreprise doit désigner de façon précise les emplois permanents qui peuvent être pourvus par des contrats de travail intermittent.

Dans les , en l'absence de convention ou d'accord collectif sur le travail intermittent, un contrat de travail intermittent peut tout de même être conclu. entreprises adaptées

Le salarié concerné doit être en situation de handicap et bénéficier de . l'obligation d'emploi

Le contrat intermittent est obligatoirement un contrat à durée indéterminée (CDI).

Le contrat de travail intermittent doit être écrit.

Les mentions prévues au contrat varient en fonction du secteur d'activité du salarié.

Le contrat intermittent doit mentionner les éléments suivants :

  • Qualification du salarié

  • Rémunération

  • Durée annuelle minimale du travail du salarié

  • Périodes de travail

  • Répartition des heures de travail à l'intérieur de ces périodes

Le contrat intermittent doit mentionner les éléments suivants :

  • Qualification du salarié

  • Rémunération

  • Durée annuelle minimale du travail du salarié

L'accord collectif ou la convention doit déterminer les adaptations nécessaires concernant la fixation des périodes et horaires de travail. Il fixe également les conditions permettant au salarié de refuser les dates et les horaires de travail qui lui sont proposés.

La durée annuelle de travail est fixée dans le contrat.

Cependant, elle peut être dépassée, dans la limite du tiers de cette durée (ou plus, avec l'accord du salarié).

Le salarié peut également bénéficier des avantages liés aux lorsqu'il dépasse la durée légale pour chaque semaine travaillée. heures supplémentaires

Le montant de la rémunération est calculé chaque mois en fonction des heures de travail effectuées.

Toutefois, un mensuel de la rémunération peut être envisagé si la convention ou un accord le prévoit. Le salarié perçoit alors un salaire mensuel d'un montant régulier, indépendamment de l'horaire réellement effectué dans le mois. lissage

Le salarié en contrat de travail intermittent bénéficie des droits reconnus aux salariés à temps plein (, , , etc.), sauf dispositions spécifiques prévues par la convention ou l'accord. congés payés formation professionnelle conditions de travail

Les périodes non travaillées sont prises en compte en totalité pour calculer les droits liés à l'ancienneté.

Textes de référence

Les brèves

  • Demande d’urbanisme

  • Collecte du verre : précision

    La collecte du verre a lieu le quatrième vendredi de chaque mois.

  • Informations

Qu'est ce qu'on mange ce midi ?

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