Mairie de Féchain
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59247 Féchain

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Guide des droits et démarches

Pension alimentaire, prestation compensatoire : quelles différences ?

Pension alimentaire

Une est une aide financière versée à une personne envers laquelle il existe une pour lui permettre de subvenir à ses besoins (nourriture, logement, soins..). pension alimentaire obligation alimentaire

Un enfant, un parent, un beau-parent, un ex-époux peuvent demander cette pension alimentaire. Un époux séparé de l'autre peut également demander une pension alimentaire dans le cadre du . devoir de secours

Cette aide peut être ou en (obligation d'héberger, de nourrir et d'entretenir, abandon de biens en ...). financière nature usufruit

La pension alimentaire est versée . tous les mois

Son chaque année en fonction d'une formule de calcul indiquée dans la décision de justice ou convention parentale. montant peut être revalorisé

En cas de de la personne qui est , la pension d'être versée. décès débiteur cesse

Prestation compensatoire

La permet de compenser la baisse de niveau de vie d'un des époux suite à un . prestation compensatoire divorce

Elle peut être due lors d'un ou d'un . divorce par consentement mutuel divorce judiciaire

Elle peut être réclamée . Les et les ne peuvent pas la demander. uniquement en cas de divorce concubins partenaires de Pacs

La prestation compensatoire est généralement versée sous forme d'un ou d'une . Elle peut aussi être versée sous d'autres formes comme , un par exemple. capital rente l'attribution de la propriété d'un bien droit d'habitation ou

Son montant est fixé en fonction des besoins de l'époux à qui elle est versée et des ressources de l'autre.

Son chaque année en fonction d'une formule de calcul indiquée dans la décision de justice ou dans la convention de divorce. montant peut être revalorisé

En cas de de la personne qui est , les héritiers peuvent être la prestation compensatoire. décès débiteur contraints de continuer à payer

Où s'informer ?

Textes de référence

Les brèves

  • Demande d’urbanisme

  • Collecte du verre : précision

    La collecte du verre a lieu le quatrième vendredi de chaque mois.

  • Informations

Qu'est ce qu'on mange ce midi ?

Le portail des associations féchinoises

Syndicat intercommunal de la région d'Arleux