Mairie de Féchain
10, rue Louis Chantreau
59247 Féchain

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Fax : 03.27.89.27.89
Mail : mairiedefechain@orange.fr

Guide des droits et démarches

Vol de la carte de séjour d'un Européen ou d'un membre de sa famille

Si vous vous faites voler votre carte de séjour ou , vous pouvez (ou devez) accomplir des démarches. Si vous êtes , ces démarches sont facultatives. Si vous êtes membre de famille , ces démarches sont obligatoires. Dans tous les cas, il vous est conseillé de faire une déclaration de vol. Citoyen UE/EEE/Suisse membre de la famille d'un citoyen de l'Union/EEE/Suisse européen non européen

Vous devez effectuer votre déclaration de vol au commissariat de police ou à la gendarmerie du lieu où l'infraction s'est produite.

Un récépissé vous est remis.

Où s'informer ?

Où s'informer ?

Vous devez effectuer votre déclaration de vol aux autorités de police locales et au consulat le plus proche.

Un récépissé vous est remis.

Pièces à fournir :

  • Récépissé de déclaration de vol

  • Passeport en cours de validité

  • Photocopie de votre carte volée

  • Indication concernant votre domicile (apportée par tout moyen)

  • 3 photos d'identité

Vous devez effectuer votre demande sur internet.

La délivrance d'un duplicata est . gratuite

Vous devez effectuer votre déclaration de vol au commissariat de police ou à la gendarmerie du lieu où l'infraction s'est produite.

Un récépissé vous est remis.

Où s'informer ?

Où s'informer ?

Vous devez effectuer votre déclaration de vol aux autorités de police locales et au consulat le plus proche.

Un récépissé vous est remis.

Vous devez faire la demande de duplicata sur internet

Pièces à fournir :

  • Récépissé de déclaration de vol

  • Passeport en cours de validité

  • Selon votre situation :

    • Si vous êtes marié(e) : extrait d'acte de mariage

    • Si vous avez conclu un partenariat : attestation de non-dissolution du partenariat

    • Si vous êtes en concubinage : certificat de concubinage

  • Photocopie de votre carte volée

  • Indication concernant votre domicile (apportée par tout moyen)

  • 3 photos d'identité

  • Justificatif de paiement de la taxe (demandé au moment de la remise de votre carte)

La délivrance d'un duplicata est gratuite.

Les brèves

  • Demande d’urbanisme

  • Collecte du verre : précision

    La collecte du verre a lieu le quatrième vendredi de chaque mois.

  • Informations

Qu'est ce qu'on mange ce midi ?

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