Mairie de Féchain
10, rue Louis Chantreau
59247 Féchain

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Fax : 03.27.89.27.89
Mail : mairiedefechain@orange.fr

Guide des droits et démarches

Carte de séjour d'un retraité (ou inactif) citoyen UE/EEE/Suisse

Si vous êtes et que vous venez en France comme retraité (ou inactif), vous n'avez pas besoin de carte de séjour pour vivre en France. Toutefois, vous pouvez en demander une. européen

Vous êtes concerné si vous remplissez l'ensemble des conditions suivantes :

  • Vous êtes européen

  • Vous n'exercez pas d'activité professionnelle en France

  • Vous avez une assurance maladie

  • Vous disposez de ressources suffisantes

Vous devez avoir des ressources suffisantes. Le montant dépend de votre situation personnelle.

L'administration ne peut pas exiger que vos ressources dépassent les montants suivants :

Ressources suffisantes

Conditions

Montant mensuel

Si vous vivez seul(e)

Sans enfant

607,75 €

Avec 1 enfant

1 040,56 €

Avec 2 enfants

1 300,70 €

Avec 3 enfants

1 561 €

Avec 4 enfants

1 821 €

Si vous vivez en couple

Sans enfant

911,62 €

Avec 1 enfant

1 093,95 €

Avec 2 enfants

1 276,27 €

Avec 3 enfants

1 519,38 €

Avec 4 enfants

1 701,70 €

Vous devez avoir des ressources suffisantes.

Le caractère suffisant de vos ressources est étudié en tenant compte de votre situation personnelle. Dans tous les cas, l'administration ne peut pas exiger que vos ressources dépassent les montants suivants par mois :

Ressources suffisantes

Conditions

Montants

Si vous vivez seul(e)

1 012,02 €

Si vous vivez en couple

1 571,16 €

Vous devez effectuer votre demande sur internet.

  • Votre titre d'identité ou passeport en cours de validité

  • Indication concernant votre domicile : apportée par tout moyen

  • 3 d'identité photos

  • 1 justificatif d'assurance maladie : attestation de prise en charge par une assurance de vos frais de couverture maladie et, éventuellement, maternité (pour la 1 année de séjour, la carte européenne d'assurance maladie ou le formulaire européen de continuité de la prise en charge dans le pays d'origine est accepté) re

  • 1 justificatif de ressources : tout document permettant de justifier de la réalité de vos ressources et la durée pendant laquelle vous en disposerez comme des relevés de compte bancaire, des bulletins de pension, etc.

La délivrance de la carte de séjour est . Citoyen UE/EEE/Suisse gratuite

La carte vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile.

La carte a une durée de validité déterminée en fonction de la stabilité des ressources dont vous justifiez.

Elle ne peut pas dépasser 5 ans.

La démarche est la même que pour la 1 demande. re

Vous devez effectuer votre demande sur internet.

  • Votre titre d'identité ou passeport en cours de validité

  • Indication concernant votre domicile : apportée par tout moyen

  • 3 d'identité photos

  • 1 justificatif d'assurance maladie : attestation de prise en charge par une assurance de vos frais de couverture maladie et, éventuellement, maternité (pour la 1 année de séjour, la carte européenne d'assurance maladie ou le formulaire européen de continuité de la prise en charge dans le pays d'origine est accepté) re

  • 1 justificatif de ressources : tout document permettant de justifier de la réalité de vos ressources et la durée pendant laquelle vous en disposerez comme des relevés de compte bancaire, des bulletins de pension, etc.

La délivrance de la carte de séjour Citoyen UE/EEE/Suisse est gratuite.

La carte vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile.

La carte a une durée de validité déterminée en fonction de la stabilité des ressources dont vous justifiez.

Elle ne peut pas dépasser 5 ans.

Après , vous pouvez demander une carte de séjour . 5 ans de séjour légal et continu en France Citoyen UE/EEE/Suisse - Séjour permanent - Toutes activités professionnelles

Cette carte vous permet d'attester que vous avez le droit de vivre en France de façon permanente, sans autre condition.

Elle facilite vos démarches administratives puisque l'administration n'aura plus à vous demander de prouver que vous disposez de ressources suffisantes et d'une assurance maladie.

Vous êtes concerné si vous remplissez l'ensemble des conditions suivantes :

  • Vous êtes européen

  • Vous avez séjourné en France pendant 5 ans continus (sans exercer d'activité professionnelle ou sans poursuivre d'études)

  • Vous continuez de vivre en France

Vous devez effectuer votre demande sur internet.

  • Votre carte d'identité ou passeport en cours de validité

  • Indication concernant votre domicile : apportée par tout moyen

  • 3 d'identité photos

  • Justificatifs de la continuité de votre séjour pendant 5 ans en France : 1 document par semestre (quittances de loyer ou de charges, factures, etc.)

  • Justificatifs sur les 5 années précédentes de votre droit au séjour en France (bulletins de pension, relevés de comptes bancaires, etc.)

La délivrance de la carte  est . Citoyen UE/EEE/Suisse - Séjour permanent - Toutes activités professionnelles gratuite

La carte vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile.

Si votre droit au séjour est permanent, la carte n'est valable que . Il faut donc la renouveler. 10 ans

La démarche est la même que pour la 1 demande. re

Vous devez effectuer votre demande sur internet.

  • Votre carte d'identité ou passeport en cours de validité

  • Indication concernant votre domicile : apportée par tout moyen

  • 3 d'identité photos

  • Justificatifs de la continuité de votre séjour pendant 5 ans en France : 1 document par semestre (quittances de loyer ou de charges, factures, etc.)

  • Justificatifs sur les 5 années précédentes de votre droit au séjour en France (bulletins de pension, relevés de comptes bancaires, etc.)

Le renouvellement de la carte  est . Citoyen UE/EEE/Suisse - Séjour permanent - Toutes activités professionnelles gratuit

La carte vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile.

La carte est valable . Elle est renouvelable. 10 ans

Les brèves

  • Demande d’urbanisme

  • Collecte du verre : précision

    La collecte du verre a lieu le quatrième vendredi de chaque mois.

  • Informations

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