Mairie de Féchain
10, rue Louis Chantreau
59247 Féchain

Tél. : 03.27.94.53.53
Fax : 03.27.89.27.89
Mail : mairiedefechain@orange.fr

Guide des droits et démarches

Carte de séjour d'un étudiant européen

Si vous êtes citoyen et venez suivre des études en France, vous n'avez pas besoin de carte de séjour pour vivre en France. Toutefois, vous pouvez en demander une. européen

Vous êtes si vous remplissez  : concerné toutes les conditions suivantes

  • Vous êtes européen

  • Vous êtes inscrit dans un établissement privé ou public pour suivre des études en France

  • Vous avez une assurance maladie

  • Vous avez des ressources suffisantes pour vous et les membres de votre famille qui vous accompagnent

Vous devez effectuer votre demande  : sur internet

  • Titre d'identité ou passeport en cours de validité

  • 3 d'identité photos

  • Justificatif d'inscription dans un établissement d'enseignement pour y suivre à titre principal des études ou, dans ce cadre, une formation professionnelle

  • Attestation de prise en charge par une assurance des frais de couverture maladie et, éventuellement, maternité (pour la 1 année de séjour, la carte européenne d'assurance maladie ou le formulaire européen de continuité de la prise en charge dans le pays d'origine peut être accepté) re

  • Déclaration (ou tout autre moyen équivalent) garantissant que vous disposez de ressources suffisantes pour vous et les membres de votre famille, s'ils vous accompagnent.

La délivrance de la carte de séjour est . Citoyen UE/EEE/Suisse gratuite

La carte vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile.

Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.

Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.

La durée de validité de la carte est équivalente à la durée restant à courir pour l'obtention du diplôme préparé par l'étudiant. Elle ne peut pas dépasser . 5 ans

La démarche est la même que pour la 1 demande. re

Vous devez effectuer la demande de renouvellement  : sur internet

  • Titre d'identité ou passeport en cours de validité

  • 3 d'identité photos

  • Justificatif d'inscription dans un établissement d'enseignement pour y suivre à titre principal des études ou, dans ce cadre, une formation professionnelle

  • Attestation de prise en charge par une assurance des frais de couverture maladie et, éventuellement, maternité (pour la 1 année de séjour, la carte européenne d'assurance maladie ou le formulaire européen de continuité de la prise en charge dans le pays d'origine peut être accepté) re

  • Déclaration (ou tout autre moyen équivalent) garantissant que vous disposez de ressources suffisantes pour vous et les membres de votre famille, s'ils vous accompagnent.

Le renouvellement de la carte de séjour est . Citoyen UE/EEE/Suisse gratuit

La carte vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile.

Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.

Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.

La durée de validité de la carte est équivalente à la durée restant à courir pour l'obtention du diplôme préparé par l'étudiant. Elle ne peut pas dépasser . 5 ans

Après , vous pouvez demander une carte de séjour . 5 ans de séjour légal et continu en France Citoyen UE/EEE/Suisse - Séjour permanent - Toutes activités professionnelles

Cette carte vous permet d'attester que vous avez le droit de vivre en France de façon permanente et d'exercer toute activité professionnelle.

Elle facilite vos démarches administratives : l'administration n'aura plus à vous demander de prouver que vous disposez de ressources suffisantes et d'une assurance maladie.

Vous êtes si vous remplissez  : concerné toutes les conditions suivantes

  • Vous êtes européen

  • Vous avez poursuivi des études en France pendant 5 ans continus

  • Vous continuez de vivre en France (en étant étudiant ou non)

Attention

Si vous ne justifiez pas avoir été en France pendant la totalité des 5 ans, vous ne pourrez pas obtenir la carte de séjour . Vous aurez alors une carte de séjour . Citoyen UE/EEE/Suisse - Séjour permanent - Toutes activités professionnelles CE - étudiant - toutes activités à titre accessoire

Vous devez effectuer la demande  : sur internet

  • Titre d'identité ou passeport en cours de validité

  • 3 d'identité photos

  • Justificatifs de la continuité de votre séjour pendant 5 ans en France : 1 document par semestre (quittances de loyer ou de charges, factures, etc.)

  • Justificatifs sur les 5 années précédentes de votre droit au séjour en France (justificatifs de poursuite des études, d'assurance maladie, de la réalité des ressources possédées au cours des 5 années précédentes : attestations de solde bancaire, etc.)

La délivrance de la carte  est . Citoyen UE/EEE/Suisse - Séjour permanent - Toutes activités professionnelles gratuite

La carte vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile.

Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.

Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.

Si votre droit au séjour est permanent, la carte n'est valable que . Il faut donc la renouveler. 10 ans

La démarche est la même que pour la 1 demande. re

Vous devez effectuer la demande  : sur internet

  • Titre d'identité ou passeport en cours de validité

  • 3 d'identité photos

  • Justificatifs de la continuité de votre séjour pendant 5 ans en France : 1 document par semestre (quittances de loyer ou de charges, factures, etc.)

  • Justificatifs sur les 5 années précédentes de votre droit au séjour en France (justificatifs de poursuite des études, d'assurance maladie, de la réalité des ressources possédées au cours des 5 années précédentes : attestations de solde bancaire, etc.)

Le renouvellement de la carte est . Citoyen UE/EEE/Suisse - Séjour permanent - Toutes activités professionnelles gratuit

La carte vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile.

Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.

Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.

La carte est valable . Elle est renouvelable. 10 ans

Les brèves

  • Demande d’urbanisme

  • Collecte du verre : précision

    La collecte du verre a lieu le quatrième vendredi de chaque mois.

  • Informations

Qu'est ce qu'on mange ce midi ?

Le portail des associations féchinoises

Syndicat intercommunal de la région d'Arleux