Mairie de Féchain
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59247 Féchain

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Fax : 03.27.89.27.89
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Guide des droits et démarches

Pension de réversion de l'époux(se) et de l'ex-époux(se) : décès d'un(e) fonctionnaire

Si vous étiez ou avez été marié à un ou une fonctionnaire décédé(e), vous pouvez percevoir une pension de réversion sous certaines conditions. Nous vous présentons les informations à connaître. Elles diffèrent selon que la personne décédée relevait de la fonction publique d'État (FPE), territoriale (FPT) ou hospitalière (FPH).

Attention

Si vous étiez (ou avez été) pacsé ou en union libre avec le ou la fonctionnaire décédé(e), vous n'avez pas droit à la pension de réversion.

La pension de réversion est une partie de la pension de retraite (égale à ) que votre époux(se) ou ex-époux(se) percevait ou aurait pu percevoir. 50 %

Les informations diffèrent selon que vous êtes l'époux(se) survivant(e) ou l'ex-époux(se) :

Pour percevoir une pension de réversion, vous devez remplir des 4 conditions suivantes : au moins une

  • Vous avez au moins 1 enfant qui est issu de ce mariage, y compris les enfants nés avant le mariage, reconnus par le père au nom duquel les droits à pension ont été acquis

  • Votre mariage a duré au moins 4 ans (pour les couples de même sexe mariés au plus tard le 31 décembre 2014, la durée du Pacs précédant le mariage est prise en compte dans le calcul des 4 ans)

  • Votre mariage a été célébré 2 ans au moins avant la mise à la retraite du fonctionnaire décédé

  • La personne décédée touchait une pension d'invalidité et le mariage a eu lieu avant l'événement qui a entraîné sa mise à la retraite

Attention

Si vous après le décès du fonctionnaire, vous perdez le bénéfice de la pension de réversion. Toutefois, vous pouvez demander à en bénéficier de nouveau si votre nouvelle union est rompue. vivez de nouveau en couple

Les règles diffèrent si vous vous êtes remarié avant le décès du ou de la fonctionnaire :

Pour percevoir une pension de réversion, vous devez remplir des 4 conditions suivantes : au moins une

  • Vous avez au moins 1 enfant qui est issu de ce mariage, y compris les enfants nés avant le mariage, reconnus par le père au nom duquel les droits à pension ont été acquis

  • Votre mariage a duré au moins 4 ans (pour les couples de même sexe mariés au plus tard le 31 décembre 2014, la durée du Pacs précédant le mariage est prise en compte dans le calcul des 4 ans)

  • Votre mariage a été célébré 2 ans au moins avant la mise à la retraite du fonctionnaire décédé

  • La personne décédée touchait une pension d'invalidité et le mariage a eu lieu avant l'événement qui a entraîné sa mise à la retraite

Attention

Si vous , après le décès du fonctionnaire, vous perdez le bénéfice de la pension de réversion. Toutefois, vous pouvez demander à en bénéficier à nouveau si votre nouvelle union est rompue. vivez de nouveau en couple

Pour pouvoir percevoir une pension de réversion, vous devez remplir des conditions suivantes : au moins une

  • Vous avez au moins 1 enfant est issu de ce mariage (y compris les enfants nés avant le mariage reconnus par le père, au nom duquel les droits à pension ont été acquis),

  • Votre mariage a duré au moins 4 ans (pour les couples de même sexe mariés au plus tard le 31 décembre 2014, la durée du Pacs précédant le mariage est prise en compte dans le calcul des 4 ans)

  • Votre mariage a été célébré 2 ans au moins avant la mise à la retraite du fonctionnaire décédé

  • Le/la défunt(e) touchait une pension d'invalidité et le mariage a eu lieu avant l'événement qui a entraîné sa mise à la retraite

  • Votre nouvelle union a cessé et vous n'avez pas acquis d'autres droits à pension de réversion pour cette nouvelle union

  • Le droit à pension, pour le compte du fonctionnaire décédé, ne doit pas être ouvert au profit d'un(e) autre époux(se) ou d'un orphelin

Attention

Si vous après le décès du fonctionnaire, vous perdez le bénéfice de la pension de réversion. Vous pourrez demander à en bénéficier de nouveau si votre nouvelle union est rompue. vivez de nouveau en couple

Lorsque vous changez de situation (remariage, divorce, etc.), vous devez le signaler au Service des retraites de l'État.

À savoir

Vous avez aussi droit, sous conditions, au paiement d'une . prestation de réversion par la RAFP

votre âge et vos ressources ne sont pas pris en compte pour obtenir la pension de réversion. Non,

Pour savoir si vous pouvez bénéficier d'une pension de réversion, vous pouvez utiliser le simulateur suivant :

Services en ligne et formulaires

Ce simulateur vous donne également la liste des documents justificatifs à fournir et vous permet de faire votre demande en ligne.

La démarche varie si la personne décédée était à la retraite ou en activité :

La pension de réversion n'est pas attribuée automatiquement. Vous devez la demander sur internet (démarche à privilégier) ou par courrier.

La demande s'effectue depuis votre compte personnel retraite :

Services en ligne et formulaires

Pour obtenir des renseignements sur la demande de pension de réversion, vous pouvez contacter le Service des retraites de l’État.

La demande s'effectue à l'aide d'un formulaire et de sa notice explicative.

Si vous remplissez les conditions pour bénéficier d'une majoration pour enfants, vous devez remplir un 2e formulaire :

Services en ligne et formulaires

Vous devez transmettre la demande au Service des retraites de l’État.

La pension de réversion n'est pas attribuée automatiquement. Vous devez la demander sur internet (démrache à privilégier) ou par courrier.

La demande s'effectue depuis votre compte personnel retraite :

Services en ligne et formulaires

Pour obtenir des renseignements sur la demande de pension de réversion, vous pouvez contacter le Service des retraites de l’État.

La demande s'effectue à l'aide d'un formulaire et de sa notice explicative.

Services en ligne et formulaires

Si vous remplissez les conditions pour bénéficier d'une majoration pour enfants, vous devez remplir un 2e formulaire :

Services en ligne et formulaires

Pour obtenir des renseignements sur la demande de pension de réversion, vous pouvez contacter le Service des retraites de l’État.

Le montant dépend du nombre de fois où la personne décédée a été mariée :

La pension de réversion est égale à de la retraite de base que le fonctionnaire décédé percevait ou aurait pu percevoir. 50 %

Si vos ressources (y compris le montant de la pension de réversion) sont inférieures au , un complément de pension vous est versé pour atteindre ce minimum. montant du minimum vieillesse

La pension de réversion peut être augmentée de la que le fonctionnaire décédé percevait ou aurait pu percevoir. Pour bénéficier de cette augmentation, vous devez avoir élevé au moins 3 enfants pendant au moins 9 ans avant leur 16 anniversaire ou avant l'âge où ils ont cessé d'être à charge. moitié du montant de la majoration pour enfants e

La pension de réversion est partagée entre l'époux(se) et les ex-époux(ses) du fonctionnaire décédé.

Ce partage est proportionnel à la durée de chaque mariage.

Si le/la défunt(e) était invalide, le montant de la pension de réversion peut être augmenté de la moitié de la rente d'invalidité qu'il percevait.

À savoir

Le montant de la pension de réversion n'est pas plafonné.

Le versement de la pension de réversion . Vous devez le demander. n'est pas automatique

Les sommes auxquelles vous pourrez avoir droit seront limitées à l'année en cours et aux 3 années civiles (du 1 janvier au 31 décembre) la précédant. er

Exemple

Si vous faites votre demande le 16 septembre 2023 alors que le décès de votre époux(se) est intervenu le 16 septembre 2013, les sommes vous revenant au titre de la réversion ne pourront pas aller au-delà du 1 janvier 2020. er

La pension du fonctionnaire est payée jusqu'à la fin du mois de son décès.

Par exemple, si le fonctionnaire décède le 16 septembre 2023, sa pension est payée jusqu'au 30 septembre 2023.

Le point de départ de la pension de réversion est fixé au (c'est-à-dire, dans l'exemple précédent, au 1 octobre 2023). 1 jour du mois suivant le décès er

Le point de départ de la pension de réversion est fixé au lendemain du décès.

La pension de réversion est une partie de la pension de retraite (égale à ) que votre époux(se) ou ex-époux(se) percevait ou aurait pu percevoir. 50 %

Les informations diffèrent selon que vous êtes l'époux(se) survivant(e) ou l'ex-époux(se) :

Pour percevoir une pension de réversion, vous devez remplir des 4 conditions suivantes : au moins une

  • Vous avez au moins 1 enfant qui est issu de ce mariage, y compris les enfants nés avant le mariage, reconnus par le père au nom duquel les droits à pension ont été acquis

  • Votre mariage a duré au moins 4 ans (pour les couples de même sexe mariés au plus tard le 31 décembre 2014, la durée du Pacs précédant le mariage est prise en compte dans le calcul des 4 ans)

  • Votre mariage a été célébré 2 ans au moins avant la mise à la retraite du fonctionnaire décédé

  • La personne décédée touchait une pension d'invalidité et le mariage a eu lieu avant l'événement qui a entraîné sa mise à la retraite

À savoir

Si vous après le décès du fonctionnaire, vous perdez le bénéfice de la pension de réversion. Toutefois, vous pouvez demander à en bénéficier de nouveau si votre nouvelle union est rompue. vivez de nouveau en couple

Les règles diffèrent si vous vous êtes remarié avant le décès du ou de la fonctionnaire :

Pour percevoir une pension de réversion, vous devez remplir des 4 conditions suivantes : au moins une

  • Vous avez au moins 1 enfant qui est issu de ce mariage, y compris les enfants nés avant le mariage, reconnus par le père au nom duquel les droits à pension ont été acquis

  • Votre mariage a duré au moins 4 ans (pour les couples de même sexe mariés au plus tard le 31 décembre 2014, la durée du Pacs précédant le mariage est prise en compte dans le calcul des 4 ans)

  • Votre mariage a été célébré 2 ans au moins avant la mise à la retraite du fonctionnaire décédé

  • La personne décédée touchait une pension d'invalidité et le mariage a eu lieu avant l'événement qui a entraîné sa mise à la retraite

Attention

Si vous après le décès du fonctionnaire, vous perdez le bénéfice de la pension de réversion. Toutefois, vous pouvez demander à en bénéficier de nouveau si votre nouvelle union est rompue. vivez de nouveau en couple

Pour pouvoir percevoir une pension de réversion, vous devez remplir des conditions suivantes : au moins une

  • Vous avez au moins 1 enfant est issu de ce mariage (y compris les enfants nés avant le mariage reconnus par le père, au nom duquel les droits à pension ont été acquis),

  • Votre mariage a duré au moins 4 ans (pour les couples de même sexe mariés au plus tard le 31 décembre 2014, la durée du Pacs précédant le mariage est prise en compte dans le calcul des 4 ans)

  • Votre mariage a été célébré 2 ans au moins avant la mise à la retraite du fonctionnaire décédé

  • Le/la défunt(e) touchait une pension d'invalidité et le mariage a eu lieu avant l'événement qui a entraîné sa mise à la retraite

  • Votre nouvelle union a cessé et vous n'avez pas acquis d'autres droits à pension de réversion pour cette nouvelle union

  • Le droit à pension, pour le compte du fonctionnaire décédé, ne doit pas être ouvert au profit d'un(e) autre époux(se) ou d'un orphelin

Attention

Si vous après le décès du fonctionnaire, vous perdez le bénéfice de la pension de réversion. Toutefois, vous pouvez demander à en bénéficier de nouveau si votre nouvelle union est rompue. vivez de nouveau en couple

Lorsque vous changez de situation (remariage, divorce, etc.), vous devez le signaler à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales.

À savoir

Vous avez aussi droit, sous conditions, au paiement d'une . prestation de réversion par la RAFP

, votre âge et vos ressources ne sont pas pris en compte pour obtenir la pension de réversion. Non

Pour savoir si vous pouvez bénéficier d'une pension de réversion, vous pouvez utliiser le simulateur suivant :

Services en ligne et formulaires

Ce simulateur vous donne la liste des documents justificatifs à fournir et vous permet de faire votre demande en ligne.

La démarche varie si la personne décédée était en activité ou à la retraite :

La pension doit être demandée par l'intermédiaire de la collectivité employeur.

La pension de réversion n'est pas attribuée automatiquement. Vous devez la demander sur internet (démarche à privilégier) ou par courrier.

La demande s'effectue depuis votre compte personnel retraite :

Services en ligne et formulaires

Vous devez remplir le formulaire suivant :

Services en ligne et formulaires

Vous pouvez aussi obtenir un dossier à compléter auprès de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL).

Vous devez envoyer votre demande de pension de réversion à la CNRACL.

Le montant dépend du nombre de fois où la personne décédée a été mariée :

La pension de réversion est égale à de la retraite de base que le ou la fonctionnaire décédé(e) percevait ou aurait pu percevoir. 50 %

Si vos ressources (y compris le montant de la pension de réversion) sont inférieures au , un complément de pension vous est versé pour atteindre ce minimum. montant du minimum vieillesse

La pension de réversion peut être augmentée de la que le fonctionnaire décédé percevait ou aurait pu percevoir. Pour bénéficier de cette augmentation, vous devez avoir élevé au moins 3 enfants pendant au moins 9 ans avant leur 16 anniversaire ou avant l'âge où ils ont cessé d'être à charge. moitié du montant de la majoration pour enfants e

La pension de réversion est partagée entre l'époux(se) et les ex-époux(ses) du fonctionnaire décédé.

Ce partage est proportionnel à la durée de chaque mariage.

Si le fonctionnaire décédé était invalide, le montant de la pension de réversion peut être augmenté de la moitié de la rente d'invalidité qu'il percevait.

À savoir

Le montant de la pension de réversion n'est pas plafonné.

Le versement de la pension de réversion . Vous devez le demander. n'est pas automatique

Les sommes auxquelles vous pourrez avoir droit seront limitées à l'année en cours et aux 3 années civiles (du 1 janvier au 31 décembre) la précédant. er

Exemple

Si vous faites votre demande le 16 septembre 2023 alors que le décès de votre époux(se) est intervenu le 16 septembre 2013, les sommes vous revenant au titre de la réversion ne pourront pas aller au-delà du 1 janvier 2020. er

La pension du fonctionnaire est payée jusqu'à la fin du mois de son décès.

Par exemple, si le fonctionnaire décède le 16 septembre 2022, sa pension est payée jusqu'au 30 septembre 2022.

Le point de départ de la pension de réversion est fixé au 1 jour du mois suivant le décès (dans l'exemple précédent, au 1 octobre 2023). er er

Le point de départ de la pension de réversion est fixé au. lendemain du décès

La pension de réversion est une partie de la pension de retraite (égale à ) que votre époux(se) ou ex-époux(se) percevait ou aurait pu percevoir. 50 %

Les informations diffèrent selon que vous êtes l'époux(se) survivant(e) ou l'ex-époux(se) :

Pour percevoir une pension de réversion, vous devez remplir des 4 conditions suivantes : au moins une

  • Vous avez au moins 1 enfant qui est issu de ce mariage, y compris les enfants nés avant le mariage, reconnus par le père au nom duquel les droits à pension ont été acquis

  • Votre mariage a duré au moins 4 ans (pour les couples de même sexe mariés au plus tard le 31 décembre 2014, la durée du Pacs précédant le mariage est prise en compte dans le calcul des 4 ans)

  • Votre mariage a été célébré 2 ans au moins avant la mise à la retraite du fonctionnaire décédé

  • La personne décédée touchait une pension d'invalidité et le mariage a eu lieu avant l'événement qui a entraîné sa mise à la retraite

À savoir

Si vous après le décès du fonctionnaire, vous perdez le bénéfice de la pension de réversion. Toutefois, vous pouvez demander à en bénéficier de nouveau si votre nouvelle union est rompue. vivez de nouveau en couple

Les règles diffèrent si vous vous êtes remarié avant le décès du ou de la fonctionnaire :

Pour percevoir une pension de réversion, vous devez remplir des 4 conditions suivantes : au moins une

  • Vous avez au moins 1 enfant qui est issu de ce mariage, y compris les enfants nés avant le mariage, reconnus par le père au nom duquel les droits à pension ont été acquis

  • Votre mariage a duré au moins 4 ans (pour les couples de même sexe mariés au plus tard le 31 décembre 2014, la durée du Pacs précédant le mariage est prise en compte dans le calcul des 4 ans)

  • Votre mariage a été célébré 2 ans au moins avant la mise à la retraite du fonctionnaire décédé

  • La personne décédée touchait une pension d'invalidité et le mariage a eu lieu avant l'événement qui a entraîné sa mise à la retraite

Attention

Si vous après le décès du fonctionnaire, vous perdez le bénéfice de la pension de réversion. Toutefois, vous pouvez demander à en bénéficier de nouveau si votre nouvelle union est rompue. vivez de nouveau en couple

Pour pouvoir percevoir une pension de réversion, vous devez remplir des conditions suivantes : au moins une

  • Vous avez au moins 1 enfant est issu de ce mariage (y compris les enfants nés avant le mariage reconnus par le père, au nom duquel les droits à pension ont été acquis),

  • Votre mariage a duré au moins 4 ans (pour les couples de même sexe mariés au plus tard le 31 décembre 2014, la durée du Pacs précédant le mariage est prise en compte dans le calcul des 4 ans)

  • Votre mariage a été célébré 2 ans au moins avant la mise à la retraite du fonctionnaire décédé

  • Le/la défunt(e) touchait une pension d'invalidité et le mariage a eu lieu avant l'événement qui a entraîné sa mise à la retraite

  • Votre nouvelle union a cessé et vous n'avez pas acquis d'autres droits à pension de réversion pour cette nouvelle union

  • Le droit à pension, pour le compte du fonctionnaire décédé, ne doit pas être ouvert au profit d'un(e) autre époux(se) ou d'un orphelin

Attention

Si vous après le décès du fonctionnaire, vous perdez le bénéfice de la pension de réversion. Toutefois, vous pouvez demander à en bénéficier à nouveau si votre nouvelle union est rompue. vivez de nouveau en couple

Lorsque vous changez de situation (remariage, divorce, etc.), vous devez le signaler à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales. Elle gère les demandes à la fois pour la fonction publique territoriale et la fonction publique hospitalière.

À savoir

Vous avez aussi droit, sous conditions, au paiement d'une . prestation de réversion par la RAFP

, votre âge et vos ressources ne sont pas pris en compte pour obtenir la pension de réversion. Non

Pour savoir si vous pouvez bénéficier d'une pension de réversion, vous pouvez utliser le simulateur suivant :

Services en ligne et formulaires

Ce simulateur vous donne la liste des documents justificatis à fournir, et vous permet de faire votre demande en ligne.

La démarche varie si la personne décédée était en activité ou à la retraite :

La pension doit être demandée par l'intermédiaire de l'établissement employeur.

La pension de réversion n'est pas attribuée automatiquement. Vous devez la demander sur internet (démarche à privilégier) ou par courrier.

La demande s'effectue depuis votre compte personnel retraite :

Services en ligne et formulaires

La demande s'effectue à l'aide du formulaire suivant :

Services en ligne et formulaires

Vous pouvez aussi obtenir un dossier à compléter auprès de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL).

Vous devez envoyer votre demande de pension de réversion à la . CNRACL

Le montant dépend du nombre de fois où la personne décédée a été mariée :

La pension de réversion est égale à de la retraite de base que le ou la fonctionnaire décédé(e) percevait ou aurait pu percevoir. 50 %

Si vos ressources (y compris le montant de la pension de réversion) sont inférieures au , un complément de pension vous est versé pour atteindre ce minimum. montant du minimum vieillesse

La pension de réversion peut être augmentée de la que le fonctionnaire décédé percevait ou aurait pu percevoir. Pour bénéficier de cette majoration, vous devez avoir élevé au moins 3 enfants pendant au moins 9 ans avant leur 16 anniversaire ou avant l'âge où ils ont cessé d'être à charge. moitié du montant de la majoration pour enfants e

La pension de réversion est partagée entre l'époux(se) et les ex-époux(ses) du ou de la fonctionnaire décédé(e).

Ce partage est proportionnel à la durée de chaque mariage.

Si le/la défunt(e) était invalide, le montant de la pension de réversion peut être augmenté de la moitié de la rente d'invalidité qu'il percevait.

Le versement de la pension de réversion . Vous devez le demander. n'est pas automatique

Les sommes auxquelles vous pourrez avoir droit seront limitées à l'année en cours et aux 3 années civiles (du 1 janvier au 31 décembre) la précédant. er

Exemple

Si vous faites votre demande le 16 septembre 2022 alors que le décès de votre époux(se) est intervenu le 16 septembre 2012, les sommes vous revenant au titre de la réversion ne pourront pas aller au-delà du 1 janvier 2019. er

La pension du fonctionnaire est payée jusqu'à la fin du mois de son décès.

Par exemple, si le fonctionnaire décède le 16 septembre 2023, sa pension est payée jusqu'au 30 septembre 2023.

Le point de départ de la pension de réversion est fixé au 1 jour du mois suivant le décès (dans l'exemple précédent, au 1 octobre 2023). er er

Le point de départ de la pension de réversion est fixé au lendemain du décès.

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Pour en savoir plus

Les brèves

  • Informations

Le portail des associations féchinoises

Syndicat intercommunal de la région d'Arleux