Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire priseur)Vous avez besoin d'un huissier de justice ? Attention, vous devez désormais faire appel à un commissaire de justice. En effet, depuis le 1 er juillet 2022, les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires deviennent des commissaires de justice. Nous vous présentons les informations à connaître. Depuis le 1 er juillet 2022, une nouvelle profession de commissaire de justice est créée. Elle remplace les anciennes professions d'huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire, qui sont fusionnées. Les commissaires de justice sont des officiers publics et ministériels . Ils exercent les missions qui étaient auparavant exercées par l'huissier de justice et par le commissaire-priseur judiciaire. La nouvelle profession est dirigée par la Chambre nationale des commissaires de justice . Quelles sont les missions d’un commissaire de justice ?Le commissaire de justice exerce plusieurs types de missions. Missions exclusivesLe commissaire de justice est le seul autorisé à exercer certaines activités (monopole), notamment :
Missions partagées avec d’autres professionnelsLe commissaire de justice effectue certaines missions qui peuvent également être exercées par d’autres professionnels du droit. Il s’agit des missions suivantes :
Missions accessoiresLe commissaire de justice peut exercer d'autres activités à titre accessoire (activité complémentaire à son activité principale), comme :
À savoirLes commissaires de justice ne peuvent exercer aucune activité commerciale , que ce soit en leur nom, pour quelqu’un d’autre ou en utilisant le nom d’un tiers. Quels sont les devoirs d’un commissaire de justice ?Le commissaire de justice dispose de pouvoirs spécifiques lui permettant d’accomplir ses missions de service public. Pour les réaliser, le commissaire de justice est soumis à des règles déontologiques strictes, à savoir :
Quels sont les tarifs d’un commissaire de justice ?Les missions exercées par le commissaire de justice sont payantes. Certains tarifs sont fixés par la loi. Vous pouvez connaître le montant de ces émoluments depuis le site legifrance.gouv.fr . Comment trouver un commissaire de justice ?Vous pouvez trouvez les coordonnées d'un commissaire de justice proche de votre domicile sur le site de la Chambre nationale des commissaires de justice : Que faire en cas de conflit avec un commissaire de justice ?Si vous avez un litige avec un commissaire de justice, la procédure de contestation varie selon l'objet du conflit . Textes de référence
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