Mairie de Féchain
10, rue Louis Chantreau
59247 Féchain

Tél. : 03.27.94.53.53
Fax : 03.27.89.27.89
Mail : mairiedefechain@orange.fr

Guide des droits et démarches

Étranger en France : carte de séjour pluriannuelle - travailleur saisonnier

Si vous êtes étranger et souhaitez séjourner en France comme travailleur saisonnier, vous pouvez obtenir une carte de séjour pluriannuelle , sous certaines conditions. Elle est valable 3 ans maximum et renouvelable. Vous ne pouvez pas demander le regroupement familial pour votre époux(se) et vos enfants avec cette carte de séjour. travailleur saisonnier

Vous êtes concerné si :

  • vous êtes étranger,

  • et vous venez en France pour des travaux saisonniers ne dépassant pas . une durée cumulée de 6 mois par an

Vous êtes autorisé à séjourner en France seulement pendant la ou les périodes fixées par votre carte. Vous devez également . vous engager à maintenir votre domicile habituel à l'étranger

Vous devez avoir :

  • un visa valable 3 mois mention , travailleur saisonnier

  • et un contrat de travail saisonnier d'une , visé par l'administration. durée minimale de 3 mois

Attention

cette carte de séjour ne vous permet pas de faire venir votre famille en France.

Votre employeur doit faire en ligne la demande . d'autorisation de travail avant votre entrée en France

Il doit adresser à l'administration un dossier comprenant les pièces suivantes :

  • Lettre motivant le recrutement du salarié et détaillant les fonctions qu'il va exercer

  • Copie du passeport ou du document national d'identité du salarié s'il réside à l'étranger

  • Justificatifs des recherches effectuées pour recruter un candidat déjà présent sur le marché de l'emploi

  • Justificatif de la qualification et de l'expérience du salarié (copie des diplômes, par exemple)

Il doit également joindre les pièces suivantes sauf si elles ont déjà été transmis au cours des 12 derniers mois et n'ont pas été modifiés :

  • pour une personne morale et ses statuts Extrait Kbis

  • Extrait K, carte d'artisan ou avis d'imposition pour une personne physique

  • Copie du dernier bordereau de versement des cotisations et contributions sociales

  • Si nécessaire, copie du dernier bordereau de versement des cotisations à la caisse des congés payés

La décision relative à la demande d'autorisation de travail prise par l'administration est à votre employeur. En cas d'accord, l'autorisation de travail est transmise à l', puis au consulat de France compétent. notifiée Ofii

Votre demande de visa devra comporter l'autorisation de travail transmise par votre employeur. Le consulat de France compétent vous délivre alors un visa de 3 mois mention . travailleur saisonnier

Vous devez demander la carte dans les 2 mois précédant la date de fin de votre visa. La demande est effectuée sur internet.

Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une de dépôt. attestation dématérialisée

  • Visa de long séjour ou titre de séjour en cours de validité

  • Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)

    ou attestation consulaire avec photo

    ou carte d’identité avec photo

    ou carte consulaire avec photo

    ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo

  • Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)

  • Certificat médical délivré par l' (à remettre au moment de la remise du titre) Ofii

  • Autorisation de travail dématérialisée délivrée à l'employeur

  • Engagement écrit de maintenir votre résidence habituelle hors de France

Vous devez payer  (taxe de  +  de droit de timbre) par . 75 € 50 € 25 € timbres fiscaux

Si votre demande est acceptée, vous êtes convoqué en préfecture pour la délivrance du titre.

La décision du préfet vous est par lettre argumentée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une fixant le pays où vous serez renvoyé. notifiée obligation de quitter le territoire français (OQTF)

Vous pouvez former un (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF). Faire appel à un avocat n'est pas obligatoire. recours contentieux devant le tribunal administratif

Où s'informer ?

Si la préfecture n'a pas répondu il s'agit d'un refus implicite. au bout de 4 mois,

Vous pouvez alors former dans un délai de : 2 mois à compter de ce refus

Attention

si votre récépissé arrive à la fin de sa période de validité et que vous n'avez pas de réponse de la préfecture, il est possible que le délai de traitement soit rallongé. Dans ce cas, vous pouvez obtenir le renouvellement de votre récépissé. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

La carte vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile.

La carte a une validité de . Elle est renouvelable. 3 ans maximum

Vous devez demander le renouvellement de votre carte dans les 2 mois précédant sa date d'expiration. Le demande est effectuée sur internet.

Dans l'attente de la fabrication de votre carte de séjour, vous recevez une dématerialisé vous autorisant à travailler. attestation

Si vous déposez votre demande hors délai, sauf cas de force majeure ou présentation d'un visa valide, vous devrez payer, en plus du coût de la carte, un droit de visa de régularisation de . 180 €

Pièces à fournir :

  • Visa de long séjour ou titre de séjour en cours de validité

  • Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)

    ou attestation consulaire avec photo

    ou carte d’identité avec photo

    ou carte consulaire avec photo

    ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo

  • Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)

  • Certificat médical délivré par l' (à remettre au moment de la remise du titre) Ofii

  • Copie de l'autorisation de travail dématérialisée délivrée à l'employeur

  • Engagement de maintenir votre résidence habituelle hors de France

  • Justificatifs du respect de la durée cumulée de séjour de 6 mois par an pendant la période de validité du précédent titre de séjour (cachets sur passeport, bulletins de salaire obtenus au cours des 3 années, etc.)

Coût :

Vous devez payer  par . 75 € timbres fiscaux

Services en ligne et formulaires

Les brèves

  • Demande d’urbanisme

  • Collecte du verre : précision

    La collecte du verre a lieu le quatrième vendredi de chaque mois.

  • Informations

Qu'est ce qu'on mange ce midi ?

Le portail des associations féchinoises

Syndicat intercommunal de la région d'Arleux