Mairie de Féchain
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59247 Féchain

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Fax : 03.27.89.27.89
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Guide des droits et démarches

L'usufruit du conjoint survivant peut-il être transformé en rente ou en capital ?

Si vous êtes l'époux ou l'épouse du défunt, vous héritez de de tout ou partie de la succession. Vous pouvez, sous conditions, transformer l'usufruit reçu en . Vous pouvez aussi transformer l'usufruit en mais uniquement avec l'accord de tous les héritiers. l'usufruit rente viagère capital

Les modalités pour transformer l'usufruit reçu en sont différentes selon que les héritiers sont d'accord ou non pour le faire. rente viagère

Si vous êtes d'accord avec les héritiers , vous décidez avec eux de la manière de procéder pour transformer l'usufruit en rente viagère. nus-propriétaires

Vous pouvez faire appel à un notaire pour déterminer la valeur de l'usufruit à convertir.

Le montant de la rente et son indexation doivent notamment être fixés dans une convention de conversion.

Si vous êtes en désaccord avec les héritiers , vous pouvez demander la transformation de l'usufruit en rente viagère . nus-propriétaires au juge

Adressez votre demande au tribunal judiciaire du domicile du défunt.

Vous devrez y joindre tous les documents concernant la succession fournis par votre notaire.

Où s'informer ?

Si le juge accepte votre demande, il déterminera le montant de la rente et le mode d'indexation.

À noter

le juge ne peut pas vous imposer la transformation en rente viagère de l'usufruit sur le logement principal et son mobilier.

Vous pouvez transformer l'usufruit jusqu'au définitif des biens. partage

La possibilité de transformer l'usufruit en capital dépend de l'accord des héritiers.

Vous devez être d'accord avec les héritiers pour transformer l'usufruit en capital. tous nus-propriétaires

Vous décidez alors avec eux de la manière de procéder pour transformer l'usufruit en capital.

Vous pouvez faire appel à un notaire pour déterminer la valeur de l'usufruit à convertir.

Le montant du capital doit notamment être fixé dans une convention de conversion.

Vous pouvez transformer l'usufruit jusqu'au définitif des biens. partage

Si vous êtes en désaccord avec les héritiers , la transformation de l'usufruit en capital n'est pas possible. nus-propriétaires

Où s'informer ?

Textes de référence

Les brèves

  • Demande d’urbanisme

  • Collecte du verre : précision

    La collecte du verre a lieu le quatrième vendredi de chaque mois.

  • Informations

Qu'est ce qu'on mange ce midi ?

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