Examen du permis de chasserVous voulez passer le permis de chasser et vous vous demandez comment faire la demande ? Cette page vous indique les conditions à remplir et les étapes à suivre pour passer l'examen du permis de chasser. Certaines règles sont différentes selon que vous êtes majeur ou mineur. À noterLes règles sont différentes en Guyane. Vérifier les conditions exigées pour être autorisé à chasserVous n'êtes pas autorisé à chasser si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
La délivrance du permis de chasser est refusée si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
Suivre une formation avant de passer l'examen du permis de chasserAvant de vous présenter à l'examen, vous devez obligatoirement suivre une formation théorique et pratique . Vous devez suivre au moins une séance de préparation aux questions écrites et une séance de formation aux exercices pratiques . Plusieurs sessions sont organisées chaque année par les fédérations départementales de chasse. Pour connaître les dates, contactez votre fédération départementale. Où s'informer ?
Se renseigner sur le prix du permis de chasserLe prix est de 46 € (redevance de 30 € + droit d'inscription à l'examen de 16 € ). Le paiement se fait lors de la pré-inscription en ligne à l'examen. S’inscrire à l'examen du permis de chasserVous devez vous pré-inscrire en ligne à l'examen du permis de chasser. Services en ligne et formulaires
Compléter le dossier d’inscription à l'examen du permis de chasserAprès avoir fait la pré-inscription en ligne à l'examen du permis de chasser, vous devez constituer un dossier sous format papier. Votre dossier doit comporter le formulaire cerfa n°13945 que vous avez reçu à la suite de votre pré-inscription :
Vous devez également joindre les documents suivants :
Déposer ou envoyer le dossier d'inscription à l'examen du permis de chasserDéposez votre dossier, ou adressez-le par voie postale, à la fédération départementale de chasse au sein de laquelle vous êtes inscrit. Où s'informer ?
À noterDes notifications régulières indiquant l’avancée du traitement de votre dossier vous sont envoyées par mail. Vous recevrez également par mail votre convocation à l'examen. Passer l'examen du permis de chasserLa convocation à l'examen du permis de chasser vous engage à vous y présenter. L'examen comporte des exercices pratiques et des questions écrites . L'examen est noté sur 31 points . Pour être reçu, vous devez obtenir au minimum 25 points à condition de ne pas commettre de faute éliminatoire aux exercices pratiques et aux questions écrites. Documents à présenterLe jour de l'examen, vous devez présenter les documents suivants :
Questions écritesIl y a 10 questions écrites . Les questions portent sur les matières suivantes :
Chaque question est notée sur 1 point. Ces 10 questions comportent toujours une question éliminatoire qui porte sur la sécurité. En cas de faute sur la question éliminatoire, l’ensemble de l’examen est invalidé. Exercices pratiquesLes exercices pratiques se déroulent en extérieur sur un site spécialement aménagé. Ils comportent 4 ateliers , notés sur 21 points :
Tout comportement dangereux au cours des exercices pratiques est immédiatement éliminatoire et interrompt l'examen. À noterEn cas d'échec à l'examen, vous devrez vous réinscrire et repasser la totalité de l’épreuve (exercices pratiques et questions écrites). Conserver le certificat provisoire jusqu'à réception du permis de chasserL'inspecteur du permis de chasser vous remet un certificat provisoire si vous réussissez l'examen et si vous remplissez les conditions pour obtenir le permis de chasser. Le certificat provisoire vaut permis de chasser pendant 2 mois à partir de la date de réussite à l'examen. Vous pouvez le faire valider dès sa délivrance auprès d’une fédération départementale des chasseurs comme un permis de chasser. Dans ce délai de 2 mois à partir de la date de réussite à l'examen, l’ OFB vous adresse votre permis de chasser à votre domicile. Dès réception de votre permis de chasser, vous pouvez le faire valider auprès d’une fédération départementale des chasseurs (si vous n'avez pas fait valider le certificat provisoire). À savoirVous pouvez vous faire rembourser la redevance réglée à l' OFB si vous êtes dans une situation faisant obstacle à la délivrance du permis. Par exemple, incapacité juridique, problème médical. Adressez à l'OFB votre demande avec une copie du refus de la délivrance du permis. Où s'informer ?Vérifier les conditions à remplir pour être autorisé à chasserVous n'êtes pas autorisé à chasser si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
Suivre une formation avant de passer l'examen du permis de chasserAvant de vous présenter à l'examen, vous devez obligatoirement suivre une formation théorique et pratique . Vous devez suivre au moins une séance de préparation aux questions écrites et une séance de formation aux exercices pratiques . Plusieurs sessions sont organisées chaque année par les fédérations départementales de chasse. Pour connaître les dates, contactez votre fédération départementale. Où s'informer ?
Se renseigner sur le prix du permis de chasserLe prix est de 31 € (redevance de 15 € + droit d'inscription à l'examen de 16 € ). Le paiement se fait lors de la pré-inscription en ligne à l'examen. S’inscrire à l'examen du permis de chasserVous devez vous pré-inscrire en ligne à l'examen du permis de chasser. Services en ligne et formulaires
Compléter le dossier d’inscription à l'examen du permis de chasserAprès avoir fait la pré-inscription en ligne à l'examen du permis de chasser, vous devez constituer un dossier sous format papier. Votre dossier doit comporter le formulaire cerfa n°13945 que vous avez reçu à la suite de votre pré-inscription :
Vous devez également joindre les documents suivants :
Déposer ou envoyer le dossier d'inscription à l'examen du permis de chasserDéposez votre dossier, ou adressez-le par voie postale, à la fédération départementale de chasse au sein de laquelle vous êtes inscrit. Où s'informer ?
À noterDes notifications régulières indiquant l’avancée du traitement de votre dossier vous sont envoyées par mail. Vous recevrez également par mail votre convocation à l'examen. Passer l'examen du permis de chasserLa convocation à l'examen du permis de chasser vous engage à vous y présenter. L'examen comporte des exercices pratiques et des questions écrites . L'examen est noté sur 31 points . Pour être reçu, vous devez obtenir au minimum 25 points à condition de ne pas commettre de faute éliminatoire aux exercices pratiques et aux questions écrites. Documents à présenterLe jour de l'examen, vous devez présenter les documents suivants :
Questions écritesIl y a 10 questions écrites . Les questions portent sur les matières suivantes :
Chaque question est notée sur 1 point. Ces 10 questions comportent toujours une question éliminatoire qui porte sur la sécurité. En cas de faute sur la question éliminatoire, l’ensemble de l’examen est invalidé. Exercices pratiquesLes exercices pratiques se déroulent en extérieur sur un site spécialement aménagé. Ils comportent 4 ateliers , notés sur 21 points :
Tout comportement dangereux au cours des exercices pratiques est immédiatement éliminatoire et interrompt l'examen. À noterEn cas d'échec à l'examen, vous devrez vous réinscrire et repasser la totalité de l’épreuve (exercices pratiques et questions écrites). Dès réception du permis de chasser, le faire validerLa démarche varie selon que vous avez moins de 16 ans ou 16 ou 17 ans. Vous recevrez votre permis de chasser dès que vous aurez 16 ans. Dès réception de votre permis de chasser, vous pouvez le faire valider . L'inspecteur du permis de chasser vous remet un certificat provisoire si vous réussissez l'examen et si vous remplissez les conditions pour obtenir le permis de chasser. Le certificat provisoire vaut permis de chasser pendant 2 mois à partir de la date de réussite à l'examen. Vous pouvez le faire valider auprès d’une fédération départementale des chasseurs comme un permis de chasser dès sa délivrance. Dans ce délai de 2 mois à partir de la date de réussite à l'examen, l’ OFB vous adresse votre permis de chasser à votre domicile. Dès réception de votre permis de chasser, vous pouvez le faire valider auprès d’une fédération départementale des chasseurs (si vous n'avez pas fait valider le certificat provisoire). À savoirVous pouvez vous faire rembourser la redevance réglée à l' OFB si vous êtes dans une situation faisant obstacle à la délivrance du permis. Par exemple, incapacité juridique, problème médical. Adressez à l'OFB votre demande avec une copie du refus de la délivrance du permis. Où s'informer ?Et aussi sur service-public.frOù s'informer ?Textes de référence
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