Complémentaire santé d'entreprise (mutuelle santé)En quoi consiste une complémentaire santé d'entreprise ? En complément des garanties de base de la Sécurité sociale, un salarié peut bénéficier de prestations de la complémentaire santé de son entreprise (ou de l'association qui l'emploie). C'est l'employeur qui négocie le contrat et assure son suivi auprès de l'organisme assureur. La complémentaire santé d'entreprise doit prendre en charge un minimum de garanties. Nous vous présentons les règles à connaître. Qu'est-ce-que la complémentaire santé d'entreprise (mutuelle santé) ?L'Assurance maladie (Sécurité sociale) ne rembourse pas complètement vos dépenses de santé. La complémentaire santé d'entreprise complète ces remboursements, en totalité ou en partie. En plus de la complémentaire santé, le dispositif collectif de l'entreprise peut proposer d'autres garanties (garanties décès, garantie dépendance, etc.). À noterSeules les entreprises sont concernées. Le particulier qui emploie un salarié à domicile n'est pas concerné. Qui est concerné par la complémentaire santé d'entreprise (mutuelle santé) ?L'employeur doit faire bénéficier tous ses salariés d'une couverture complémentaire santé, quelle que soit leur ancienneté dans l'entreprise. Toutefois, vous pouvez être dispensé d'y adhérer dans certaines situations . À savoirSi votre employeur n'a pas contracté de complémentaire santé, vous pouvez saisir le conseil des prud'hommes . Qui négocie le contrat pour la complémentaire santé d'entreprise (mutuelle santé) ?Vous n'avez pas de démarche à effectuer. C'est votre entreprise qui négocie le contrat et assure son suivi auprès de l'organisme assureur. À savoirSi vous et votre époux ou partenaire de Pacs disposez tous les 2 d'une mutuelle obligatoire, il est parfois possible de résilier l'une d'entre elle. Il est recommandé de se mettre directement en relation avec sa mutuelle. Quelles garanties apporte la complémentaire santé d'entreprise (mutuelle santé) ?Panier de soins minimalLa complémentaire santé d'entreprise doit prendre en charge au minimum les garanties suivantes ( panier de soins ) :
Garanties d'un contrat dit responsableLa complémentaire santé peut être un contrat dit responsable dans votre entreprise. Dans ce cas, les dépenses de santé sont prises en charge de la manière suivante : Ce que prend en charge le contrat dit « responsable »
Le contrat doit être solidaire : l'assuré ne peut pas être soumis à un questionnaire de santé ou être tarifé en fonction de son état de santé. Ce que ne prend pas en charge le contrat dit « responsable »
À savoirDepuis le 1 er janvier 2022, les contrats responsables prévoient l'acceptation par les complémentaires de la pratique du tiers payant (dispense d'avance de frais) sur les équipements et les soins du panier 100 % santé (optique, dentaire et audiologie). Prestations supplémentairesLa complémentaire santé peut proposer des prestations supplémentaires, par exemple :
Combien coûte la complémentaire santé d'entreprise (mutuelle santé) ?Le tarif dépend du contrat souscrit par votre employeur. Votre employeur peut participer en totalité ou en partie au paiement des cotisations. Sa participation doit être au moins égale à 50 % de la cotisation. Que se passe-t-il en cas de départ de l'entreprise ?À la fin de votre contrat de travail (retraite, licenciement...), vous pouvez garder la mutuelle santé de votre entreprise, sous conditions . Et aussi sur service-public.frTextes de référence
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