Logement à louer décentLogement décentLe logement destiné à devenir la résidence principale du locataire, ou loué avec un bail mobilité, doit être décent. Un logement décent répond à 5 critères : surface et performance énergétique minimales, absence de risque pour la sécurité et la santé du locataire, absence d'animaux nuisibles et de parasites, mise à disposition de certains équipements. Mais la définition de ces critères varie selon que le logement est situé en métropole ou outre-mer. Nous vous expliquons. Surface du logementUn logement proposé à la location doit avoir une surface minimum. La surface minimum diffère selon qu'il s'agit d'un logement en location ou en colocation . Un logement mis en location doit respecter une surface minimum. Il s'agit d'un des critères de décence du logement . Le logement doit comporter au moins 1 pièce principale ayant :
AttentionLe règlement sanitaire départemental peut imposer des conditions plus restrictives. La règle varie selon qu'il y a un bail unique ou que chaque colocataire a signé un bail. Le logement doit respecter une surface minimum. Il s'agit d'un des critères de décence du logement . Le logement doit comporter au moins 1 pièce principale ayant :
Le règlement sanitaire départemental (RSD) peut imposer des conditions plus restrictives. Pour le consulter, vous pouvez contacter votre mairie. AttentionPour que les colocataires puissent avoir droit à l'aide personnelle au logement , le logement doit avoir une surface habitable au moins égale à 16 m² pour 2 colocataires. Pour chaque colocataire supplémentaire, il faut 9 m² supplémentaires, dans la limite de 78 m² pour 8 personnes et plus. Chaque colocataire doit avoir une chambre d'une surface au moins égale à 9 m 2 et d'un volume au moins égal à 20 m 3 (pièces communes non prises en compte). Le caractère décent du logement est évalué en prenant en compte tous les éléments, équipements et pièces du logement (et non de la seule chambre dont le locataire a l'usage privatif). Performance énergétique du logementLe critère de performance énergétique à respecter varie selon la date du bail d'habitation : Seul un logement consommant moins de 450 kWh d'énergie finale, par m 2 de surface habitable et par an, peut être loué avec un bail d'habitation. Cette consommation est estimée par le diagnostic de performance énergétique (DPE) . Seul un logement appartenant aux classes A à F du diagnostic de performance énergétique (DPE) peut être loué avec un bail d'habitation. Seul un logement appartenant aux classes A à E du diagnostic de performance énergétique (DPE) pourra être loué avec un bail d'habitation. Seul un logement appartenant aux classes A à D du diagnostic de performance énergétique (DPE) pourra être loué avec un bail d'habitation. Sécurité et santé du locataireLe logement doit être conforme aux conditions suivantes :
À savoirUn local situé au sous-sol ne peut pas être proposé à la location . Le logement qui fait l'objet d'un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité ne peut pas être considéré comme un logement décent. Absence d'animaux nuisiblesUn logement décent est un logement qui n'est pas infesté par des animaux nuisibles (par exemple : rats) ou par des parasites (par exemple : puces de lit, cafards). Équipements du logementLe logement doit comporter les éléments d'équipement et de confort suivants :
À noterPour être considéré comme meublé, le logement doit contenir au minimum certains meubles . Recours du locataire en cas de non-décenceLe propriétaire (ou l'agence immobilière) doit fournir au locataire un logement décent. AttentionLe locataire ne doit en aucun cas cesser de payer tout ou partie de son loyer sous prétexte que le propriétaire ne respecte pas ses obligations. Si le logement n'est pas décent , le locataire doit indiquer au propriétaire (ou à l'agence immobilière) les signes de non-conformité du logement aux critères de décence. Il est recommandé de le faire par écrit, et d'envoyer cette lettre par courrier recommandé avec avis de réception. Pour cela, il peut utiliser ce modèle de lettre : Services en ligne et formulaires
Selon le département où se trouve le logement , le locataire peut signaler les signes de non-décence du logement sur Signal Logement , afin d'obtenir un accompagnement des services de l'État dans sa démarche auprès du propriétaire (ou de l'agence immobilière) : Services en ligne et formulaires
La suite dépend de la réponse du propriétaire (ou de l'agence immobilière) : Le locataire doit faire préciser au propriétaire, par lettre recommandée avec accusé de réception, les informations suivantes :
Le locataire doit mettre en demeure le propriétaire de réaliser les travaux de mise en conformité, par lettre recommandée avec accusé de réception. À savoirLorsque l'organisme payeur de l'allocation logement due au locataire (ou un organisme mandaté pour constater la non-décence), informe le propriétaire de son obligation de mettre en conformité du logement, cela équivaut à une mise en demeure par le locataire. Après un délai de 2 mois , si la mise en demeure est restée sans réponse ou si le désaccord persiste, le locataire (ou le propriétaire) peut :
À savoirMais le locataire ou le propriétaire (ou l'agence immobilière) peut choisir d'engager préalablement une conciliation auprès de :
Si le juge constate que le logement ne satisfait pas aux normes de décence, il peut déterminer les travaux à réaliser et le délai pour les faire. Il peut réduire le montant du loyer ou suspendre, avec ou sans consignation , son paiement et la durée du bail jusqu'à la réalisation de ces travaux. Mais le juge ne peut pas ordonner de mesure visant à respecter un seuil maximal de consommation d'énergie finale, si les 2 conditions suivantes sont réunies :
Le locataire doit mettre en demeure le propriétaire de réaliser les travaux de mise en conformité, par lettre recommandée avec accusé de réception. À savoirLorsque l'organisme payeur de l'allocation logement due au locataire (ou un organisme mandaté pour constater la non-décence), informe le propriétaire de son obligation de mettre en conformité du logement, cela équivaut à une mise en demeure par le locataire. Après un délai de 2 mois , si la mise en demeure est restée sans réponse ou si le désaccord persiste, le locataire (ou le propriétaire) peut saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement loué. À savoirMais le locataire ou le propriétaire (ou l'agence immobilière) peut choisir d'engager préalablement une conciliation auprès de :
Si le juge constate que le logement ne satisfait pas aux normes de décence, il peut déterminer les travaux à réaliser et le délai pour les faire. Il peut réduire le montant du loyer ou suspendre, avec ou sans consignation , son paiement et la durée du bail jusqu'à la réalisation de ces travaux. Mais le juge ne peut pas ordonner les travaux visant à atteindre un niveau performance minimal si ceux-ci présentent au moins l'une des contraintes suivantes :
À savoirC'est au propriétaire de fournir au juge les documents attestant qu'il est impossible de réaliser ces travaux. Mais le juge peut reporter sa décision dans l'attente la décision de l'autorité administrative compétente. Le locataire doit mettre en demeure le propriétaire de réaliser les travaux de mise en conformité, par lettre recommandée avec accusé de réception. À savoirLorsque l'organisme payeur de l'allocation logement due au locataire (ou un organisme mandaté pour constater la non-décence), informe le propriétaire de son obligation de mettre en conformité du logement, cela équivaut à une mise en demeure par le locataire. Après un délai de 2 mois , si la mise en demeure est restée sans réponse ou si le désaccord persiste, le locataire (ou le propriétaire) peut saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement loué. À savoirMais le locataire ou le propriétaire (ou l'agence immobilière) peut choisir d'engager préalablement une conciliation auprès de :
Si le juge constate que le logement ne satisfait pas aux normes de décence, il peut déterminer les travaux à réaliser et le délai pour les faire. Il peut réduire le montant du loyer ou suspendre, avec ou sans consignation , son paiement et la durée du bail jusqu'à la réalisation de ces travaux. À noterL'outre-mer désigne ici la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion, et Mayotte. Surface du logementUn logement proposé à la location doit avoir une surface minimum. La surface minimum diffère selon qu'il s'agit d'un logement en location ou en colocation . Un logement mis en location doit respecter une surface minimum. Il s'agit d'un des critères de décence du logement . Le logement doit comporter au moins 1 pièce principale ayant :
AttentionLe règlement sanitaire départemental peut imposer des conditions plus restrictives. La règle varie selon qu'il y a un bail unique ou que chaque colocataire a signé un bail. Le logement doit respecter une surface minimum. Il s'agit d'un des critères de décence du logement . Le logement doit comporter au moins 1 pièce principale ayant :
Le règlement sanitaire départemental (RSD) peut imposer des conditions plus restrictives. Pour le consulter, vous pouvez contacter votre mairie. AttentionPour que les colocataires puissent avoir droit à l'aide personnelle au logement , le logement doit avoir une surface habitable au moins égale à 16 m² pour 2 colocataires. Pour chaque colocataire supplémentaire, il faut 9 m² supplémentaires, dans la limite de 78 m² pour 8 personnes et plus. Chaque colocataire doit avoir une chambre d'une surface au moins égale à 9 m 2 et d'un volume au moins égal à 20 m 3 (pièces communes non prises en compte). Le caractère décent du logement est évalué en prenant en compte tous les éléments, équipements et pièces du logement (et non de la seule chambre dont le locataire a l'usage privatif). Performance énergétique du logementLe critère de performance énergétique à respecter varie selon la date du bail d'habitation : Seul un logement appartenant aux classes A à E du diagnostic de performance énergétique (DPE) pourra être loué avec un bail d'habitation. Seul un logement appartenant aux classes A à E du diagnostic de performance énergétique (DPE) pourra être loué avec un bail d'habitation. Sécurité et santé du locataireLe logement doit être conforme aux conditions suivantes :
À savoirUn local situé au sous-sol ne peut pas être proposé à la location . Le logement qui fait l'objet d'un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité ne peut pas être considéré comme un logement décent. Absence d'animaux nuisiblesUn logement décent est un logement qui n'est pas infesté par des animaux nuisibles (par exemple : rats) ou par des parasites (par exemple : puces de lit, cafards). Équipements du logementLe logement doit comporter les éléments d'équipement et de confort suivants :
À noterPour être considéré comme meublé, le logement doit contenir au minimum certains meubles . Recours du locataire en cas de non-décenceLe propriétaire (ou l'agence immobilière) doit fournir au locataire un logement décent. AttentionLe locataire ne doit en aucun cas cesser de payer tout ou partie de son loyer sous prétexte que le propriétaire ne respecte pas ses obligations. Si le logement n'est pas décent, le locataire doit indiquer au propriétaire (ou à l'agence immobilière) les signes de non-conformité du logement aux critères de décence. Il est recommandé de le faire par écrit, et d'envoyer cette lettre par courrier recommandé avec avis de réception. Pour cela, il peut utiliser ce modèle de lettre : Services en ligne et formulaires
Selon le département où se trouve le logement, le locataire peut signaler les signes de non-décence du logement sur Sinal Logement , afin d'obtenir un accompagnement des services de l'État dans sa démarche auprès du propriétaire (ou de l'agence immobilière) : Services en ligne et formulaires
La suite dépend de la réponse du propriétaire (ou de l'agence immobilière) : Le locataire doit faire préciser au propriétaire, par lettre recommandée avec accusé de réception, les informations suivantes :
Le locataire doit mettre en demeure le propriétaire de réaliser les travaux de mise en conformité, par lettre recommandée avec accusé de réception. À savoirLorsque l'organisme payeur de l'allocation logement due au locataire (ou un organisme mandaté pour constater la non-décence), informe le propriétaire de son obligation de mettre en conformité du logement, cela équivaut à une mise en demeure par le locataire. Après un délai de 2 mois , si la mise en demeure est restée sans réponse ou si le désaccord persiste, le locataire (ou le propriétaire) peut :
À savoirMais le locataire ou le propriétaire (ou l'agence immobilière) peut choisir d'engager préalablement une conciliation auprès de :
Si le juge constate que le logement ne satisfait pas aux normes de décence, il peut déterminer les travaux à réaliser et le délai pour les faire. Il peut réduire le montant du loyer ou suspendre, avec ou sans consignation , son paiement et la durée du bail jusqu'à la réalisation de ces travaux. Et aussi sur service-public.frTextes de référence
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