Mairie de Féchain
10, rue Louis Chantreau
59247 Féchain

Tél. : 03.27.94.53.53
Fax : 03.27.89.27.89
Mail : mairiedefechain@orange.fr

Guide des droits et démarches

Détérioration du permis de conduire

Votre permis de conduire français est détérioré (abîmé) ? Nous vous indiquons comment demander un nouveau permis selon que vous êtes en France ou à l'étranger.

Si votre permis de conduire français est détérioré alors que vous êtes en France, la demande de nouveau permis se fait en ligne sur le site de l'. ANTS

La demande se fait en ligne sur le site de l'. ANTS

Préparez les documents suivants au (scannés ou photographiés) : format numérique

  • Permis de conduire détérioré (en couleur et recto verso)

  • Photo-signature numérique

    Si vous souhaitez envoyer une photo d'identité au format papier, il est proposé de télécharger et d'envoyer le formulaire de dépôt photo signature (FPS) lors de la procédure en ligne.

  • Justificatif d'identité

  • Justificatif de de moins de 6 mois domicile

  • Si vous êtes étranger :

    - justificatif de votre en France si vous avez la nationalité suisse, andorrane, monégasque ou d'un État (UE/EEE) résidence normale européen

    - justificatif de la régularité de votre séjour en France (titre de séjour) si vous avez la nationalité d'un autre État

  • Pour un permis de catégorie C ou D, avis médical (formulaire ) Cerfa n°14880

    Si vous ne fournissez pas d'avis médical, vous obtiendrez un reprenant la même période de validité que le permis détérioré. duplicata

Indiquez votre pour rester informé de l'avancement de votre demande et de l'expédition de votre permis de conduire. numéro de téléphone

Services en ligne et formulaires

Votre nouveau permis sera envoyé à votre domicile et vous serez invité à détruire le permis détérioré dès réception du nouveau.

Un permet de de votre permis de conduire. service en ligne suivre la fabrication et l'envoi

Services en ligne et formulaires

Savoir comment le permis de conduire est expédié

du permis de conduire se fait par L'expédition Lettre Expert.

Il s'agit d'un , avec  : envoi sécurisé remise en main propre contre signature

  • que vous indiquez lors de la procédure en ligne doit être (numéro de bâtiment, numéro d'appartement, numéro de boite à lettres, étage, couloir, escalier, "résidant chez"...) L'adresse la plus complète possible

  • Votre doit présenter le de la personne qui reçoit le courrier. boite aux lettres nom et prénom

lors du passage du facteur, vous devez dans les avec votre avis de passage ou avec le numéro de la Lettre Expert. Si vous êtes absent aller à la Poste 15 jours

, vous n'avez rien à faire. Votre permis va vous être envoyé. Si vous n'avez pas pu aller à la Poste dans les 15 jours

Dans les autres cas, contactez l' via le formulaire de contact : ANTS

Où s'informer ?

Si votre permis de conduire français est détérioré alors que vous êtes à l'étranger, la demande de nouveau permis depuis ce pays varie si votre est en France ou à l'étranger. résidence normale

Votre résidence normale est si vous êtes dans suivantes : en France l'une des 2 situations

- vous demeurez en France (6 mois) en raison d'attaches personnelles et/ou professionnelles 185 jours ou plus par an

- vos attaches personnelles sont situées en France mais vous êtes à l'étranger pour y poursuivre vos , une , un ou pour l'exécution d'une études formation stage mission d'une durée déterminée

Si vous êtes à l’étranger dans le cadre d'un , renseignez-vous auprès de votre ambassade pour savoir si vous avez le statut d'étudiant ou de travailleur. programme Vacances-Travail (PVT)

La demande de nouveau permis de conduire ou de se fait en ligne sur le site de l'. duplicata ANTS

1. Faire la demande de nouveau permis

La démarche se fait sur le site de l'. en ligne ANTS

les documents suivants au (scannés ou photographiés) : Préparez format numérique

  • Permis de conduire détérioré (en couleur et recto verso)

  • Photo-signature numérique

    Si vous souhaitez envoyer une photo d'identité au format papier, il est proposé de télécharger et d'envoyer le formulaire de dépôt photo signature (FPS) lors de la procédure en ligne.

  • Justificatif d'identité

  • Justificatif de domicile de moins de 6 mois

  • Si vous êtes étranger :

    - justificatif de votre en France si vous avez la nationalité suisse, andorrane, monégasque ou d'un État (UE/EEE) résidence normale européen

    - justificatif de la régularité de votre séjour en France (titre de séjour) si vous avez la nationalité d'un autre État

  • Justificatif du droit au séjour dans le pays où vous êtes établi

  • Justification du maintien de votre en France résidence normale

    - Soit un document attestant que vous poursuivez des études, une formation, un stage ou que vous exercez une mission d'une durée déterminée dans ce pays

    - Soit un document attestant votre résidence en France pendant 185 jours ou plus au cours de l'année précédant la réception de votre demande par le service instructeur. Par exemple, contrat de location, quittance de loyer, factures de gaz, d'électricité, ou de téléphone fixe, attestation de domiciliation délivrée par le fournisseur d'énergie.

  • Pour un permis de catégorie C ou D, avis médical (formulaire ) Cerfa n°14880

    Si vous ne fournissez pas d'avis médical, vous obtiendrez un reprenant la même période de validité que le permis détérioré. duplicata

Indiquez votre pour rester informé de l'avancement de votre demande et de l'expédition de votre permis de conduire. numéro de téléphone

Services en ligne et formulaires

2. Suivre l'avancement de la demande de permis de conduire

Un permet de de votre permis de conduire. service en ligne suivre la fabrication et l'envoi

Services en ligne et formulaires

Savoir comment le permis de conduire est expédié

du permis de conduire se fait par L'expédition Lettre Expert.

Il s'agit d'un , avec  : envoi sécurisé remise en main propre contre signature

  • que vous indiquez lors de la procédure en ligne doit être (numéro de bâtiment, numéro d'appartement, numéro de boite à lettres, étage, couloir, escalier, "résidant chez"...) L'adresse la plus complète possible

  • Votre doit présenter le de la personne qui reçoit le courrier. boite aux lettres nom et prénom

lors du passage du facteur, vous devez dans les avec votre avis de passage ou avec le numéro de la Lettre Expert. Si vous êtes absent aller à la Poste 15 jours

, vous n'avez rien à faire. Votre permis va vous être envoyé. Si vous n'avez pas pu aller à la Poste dans les 15 jours

Dans les autres cas, contactez l' via le formulaire de contact : ANTS

Où s'informer ?

La demande de nouveau permis de conduire se fait sur le site de l'. en ligne ANTS

L’adresse de domicile à déclarer sur le site de l’ANTS est l’adresse de résidence au moment de la délivrance du permis de conduire.

Vous pouvez récupérer cette information sur le site Mes points permis.

1. Préparer les documents à fournir et faire la demande de nouveau permis de conduire

les documents suivants au (scannés ou photographiés) : Préparez format numérique

  • Permis de conduire détérioré (en couleur et recto verso)

  • Inscription consulaire

  • Photo-signature numérique

    Si vous souhaitez envoyer une photo d'identité au format papier, il est proposé de télécharger et d'envoyer le formulaire de dépôt photo signature (FPS) lors de la procédure en ligne.

  • Justificatif d'identité

  • Justificatif de de moins de 6 mois à l’étranger domicile

  • Si vous êtes étranger :

    - justificatif de votre en France si vous avez la nationalité suisse, andorrane, monégasque ou d'un État (UE/EEE) résidence normale européen

    - justificatif de la régularité de votre séjour en France (titre de séjour) si vous avez la nationalité d'un autre État

  • Justificatif du droit au séjour dans le pays où vous êtes établi

  • Justification du maintien de votre en France résidence normale

    - Soit un document attestant que vous poursuivez des études, une formation, un stage ou que vous exercez une mission d'une durée déterminée dans ce pays

    - Soit un document attestant votre résidence en France pendant 185 jours ou plus au cours de l'année précédant la réception de votre demande par le service instructeur. Par exemple, contrat de location, quittance de loyer, factures de gaz, d'électricité, ou de téléphone fixe, attestation de domiciliation délivrée par le fournisseur d'énergie.

  • Pour un permis de catégorie C ou D, avis médical (formulaire ) Cerfa n°14880

  • Si vous ne fournissez pas d'avis médical, vous obtiendrez un reprenant la même période de validité que le permis perdu. duplicata

Services en ligne et formulaires

2. Récupérer le nouveau permis de conduire

Votre permis de conduire sera envoyé à votre consulat/ambassade de résidence à l’étranger.

Votre est si vous y demeurez (plus de 6 mois) pour des raisons autres que la poursuite de vos études, le suivi d'une formation, d'un stage, ou l'exécution d'une mission d'une durée déterminée. résidence normale à l'étranger plus de 185 jours par an

Si votre est et que vous avez votre dans un pays , aux compétentes . permis de conduire français détérioré résidence normale européen adressez-vous autorités de ce pays

En effet, les autorités françaises ne sont plus compétentes pour renouveler votre permis.

Où s'informer ?

Services en ligne et formulaires

Pour en savoir plus

Les brèves

  • Informations

Le portail des associations féchinoises

Syndicat intercommunal de la région d'Arleux