Impayés de factures (gaz, électricité, eau, téléphone, internet) : quelles conséquences ?
En cas d’impayé, les conséquences selon le type de service. Votre fournisseur de ou d’peut procéder à une , mais uniquement dans le respect d’une . À l’inverse, la à tout de la fourniture et ce, tout au long de l’année. Pour les factures de et , l’opérateur peut certains usages, vos services, votre contrat si la situation n’est pas régularisée. varient gaz électricité coupure procédure stricte loi interdit distributeur d’eau suspendre téléphone internet restreindre suspendre voire résilier
Attention
Ces règles concernent uniquement les logements occupés en tant que .
Les conséquences diffèrent selon votre situation. Si vous bénéficiez du , du fait de revenus inférieurs à certains plafonds ou si vous avez perçu une aide du au cours des 12 derniers mois, des dispositions particulières s’appliquent. Dans les autres cas, c’est le cas général qui prévaut. chèque énergie fonds de solidarité pour le logement (FSL)
Vous devez régler votre facture de gaz dans un suivant sa date d'émission ou date limite de paiement. délai de 14 jours
À noter
En cas de temporaires, il faut contacter votre fournisseur. Il pourra vous proposer des solutions adaptées comme l’étalement de vos paiements. En revanche, si vos difficultés perdurent, il est recommandé de contacter une assistante sociale. Elle est présente notamment en mairie. L’assistante sociale pourra étudier votre situation dans son ensemble et vous orienter vers les aides appropriées. Votre fournisseur peut également vous fournir les coordonnées des services sociaux compétents. difficultés de paiement
Où s'informer ?
En cas d’impayé de votre facture de gaz, votre fournisseur suit la procédure suivante :
, votre fournisseur vous envoie un . Ce courrier vous accorde un délai supplémentaire de 15 jours pour payer votre facture. Il précise également les possibilités de coupure de gaz en cas de non-paiement. Après 14 jours sans paiement 1courrier
, si vous n’avez toujours pas payé votre facture, un vous est envoyé. Ce courrier vous informe que vous disposez d’un dernier délai de 20 jours pour régulariser la situation. À la fin de ce délai de 15 jours 2 courrier
, si le paiement n’est toujours pas effectué, votre fournisseur peut couper le gaz. Après ces 20 jours supplémentaires
À savoir
Pendant la qui s’étale du 1 novembre au 31 mars de l’année suivante, les de gaz sont . Les coupures de gaz peuvent donc intervenir entre le mois d'avril et le mois d'octobre inclus. trêve hivernale er coupures interdites
En cas de litige avec votre fournisseur, par exemple sur la facturation de votre abonnement, vous avez la possibilité de saisir le pour rechercher une solution amiable. médiateur de l’énergie
Vous devez régler votre facture d'électricité dans un suivant sa date d'émission ou date limite de paiement. délai de 14 jours
À noter
En cas de temporaires, il faut contacter votre fournisseur. Il pourra vous proposer des solutions adaptées comme l’étalement de vos paiements. En revanche, si vos difficultés perdurent, il est recommandé de contacter une assistante sociale. Elle est présente notamment en mairie. L’assistante sociale pourra étudier votre situation dans son ensemble et vous orienter vers les aides appropriées. Votre fournisseur peut également vous fournir les coordonnées des services sociaux compétents. difficultés de paiement
Où s'informer ?
En cas d’impayé de votre facture d’électricité, votre fournisseur suit la procédure suivante :
, votre fournisseur vous envoie un . Ce courrier vous accorde un délai supplémentaire de 15 jours pour payer votre facture. Il précise également les possibilités de réduction ou coupure de votre électricité en cas de non-paiement. Après 14 jours sans paiement 1courrier
, si vous n’avez toujours pas payé votre facture, un vous est envoyé. Ce courrier vous informe que vous disposez d’un dernier délai de 20 jours pour régulariser la situation. À la fin de ce délai de 15 jours 2 courrier
, si le paiement n’est toujours pas effectué, votre fournisseur peut réduire ou couper l’électricité. Après ces 20 jours supplémentaires
À savoir
Pendant la qui s’étale du 1 novembre au 31 mars de l’année suivante, les d'électricité sont . Par contre, la de votre électricité peut être pendant cette période. Ainsi, les coupures d'électricité peuvent donc intervenir entre le mois d'avril et le mois d'octobre inclus. Toutefois, si vous êtes , votre électricité est tout au long de l'année. trêve hivernale er coupures interdites puissance réduite chez EDF maintenue
En cas de litige avec votre fournisseur, par exemple sur la facturation de votre abonnement, vous avez la possibilité de saisir le pour rechercher une solution amiable. médiateur de l’énergie
La procédure diffère selon que l’impayé concerne une facture de gaz ou d’électricité :
Vous devez régler votre facture d'énergie dans un suivant sa date d'émission ou date limite de paiement. délai de 14 jours
À noter
En cas de temporaires, il faut contacter votre fournisseur. Il pourra vous proposer des solutions adaptées comme l’étalement de vos paiements. En revanche, si vos difficultés perdurent, il est recommandé de contacter une assistante sociale. Elle est présente notamment en mairie. L’assistante sociale pourra étudier votre situation dans son ensemble et vous orienter vers les aides appropriées. Votre fournisseur peut également vous fournir les coordonnées des services sociaux compétents. difficultés de paiement
Où s'informer ?
En cas d’impayé de votre facture de gaz, votre fournisseur suit la procédure suivante :
, votre fournisseur vous envoie un . Ce courrier vous accorde un délai supplémentaire de 30 jours pour payer votre facture. Il précise également les possibilités de coupure du gaz. Après 14 jours sans paiement 1 courrier
, si vous n’avez toujours pas payé votre facture, un vous est envoyé. Ce courrier vous informe que vous disposez d’un dernier délai de 20 jours avant une éventuelle coupure. À la fin de ce délai de 15 jours 2 courrier
À savoir
Pendant la qui s’étale du 1 novembre au 31 mars de l’année suivante, les de gaz sont . Les coupures de gaz peuvent donc intervenir entre le mois d'avril et le mois d'octobre inclus. trêve hivernale er coupures interdites
En cas de litige avec votre fournisseur, par exemple sur la facturation de votre abonnement, vous avez la possibilité de saisir le pour rechercher une solution amiable. médiateur de l’énergie
La procédure diffère selon que vous disposez d’un compteur Linky ou non :
Vous devez régler votre facture d'énergie dans un suivant sa date d'émission ou date limite de paiement. délai de 14 jours
À noter
En cas de temporaires, il faut contacter votre fournisseur. Il pourra vous proposer des solutions adaptées comme l’étalement de vos paiements. En revanche, si vos difficultés perdurent, il est recommandé de contacter une assistante sociale. Elle est présente notamment en mairie. L’assistante sociale pourra étudier votre situation dans son ensemble et vous orienter vers les aides appropriées. Votre fournisseur peut également vous fournir les coordonnées des services sociaux compétents. difficultés de paiement
Où s'informer ?
En cas d’impayé de votre facture d’électricité, votre fournisseur suit la procédure suivante :
, votre fournisseur vous envoie un . Ce courrier vous accorde un délai supplémentaire de 30 jours pour payer votre facture. Il précise également les possibilités de réduction ou coupure de votre électricité. Après 14 jours sans paiement 1 courrier
, vous bénéficiez d’un délai minimal de 60 jours durant lequel l’électricité est maintenue. La puissance est toutefois réduite à 1 kVA, ce qui permet de conserver l’éclairage et le fonctionnement d’appareils essentiels comme le réfrigérateur. Durant cette période, votre fournisseur vous contacte pour tenter de trouver un accord. Sans accord trouvé, votre fournisseur peut envisager la coupure de votre électricité. Il doit vous prévenir au moins 20 jours à l’avance par un . À la fin de ce délai de 15 jours 2 courrier
À noter
Pendant la qui s’étale du 1 novembre au 31 mars de l’année suivante, les d'électricité sont . Si vous êtes , votre électricité est tout au long de l'année. trêve hivernale er coupures interdites chez EDF maintenue
En cas de litige avec votre fournisseur, par exemple sur la facturation de votre abonnement, vous avez la possibilité de saisir le pour rechercher une solution amiable. médiateur de l’énergie
Vous devez régler votre facture d'énergie dans un suivant sa date d'émission ou date limite de paiement. délai de 14 jours
À noter
En cas de temporaires, il faut contacter votre fournisseur. Il pourra vous proposer des solutions adaptées comme l’étalement de vos paiements. En revanche, si vos difficultés perdurent, il est recommandé de contacter une assistante sociale. Elle est présente notamment en mairie. L’assistante sociale pourra étudier votre situation dans son ensemble et vous orienter vers les aides appropriées. Votre fournisseur peut également vous fournir les coordonnées des services sociaux compétents. difficultés de paiement
Où s'informer ?
En cas d’impayé de votre facture d’électricité, votre fournisseur suit la procédure suivante :
, votre fournisseur vous envoie un . Ce courrier vous accorde un délai supplémentaire de 30 jours pour payer votre facture. Il précise également les possibilités de réduction ou coupure de votre électricité. Après 14 jours sans paiement 1 courrier
, si vous n’avez toujours pas payé votre facture, un vous est envoyé. Il vous informe que vous disposez d’un dernier délai de 20 jours avant une coupure ou une réduction de l’électricité. À la fin de ce délai de 15 jours 2 courrier
À noter
Pendant la qui s’étale du 1 novembre au 31 mars de l’année suivante, les d'électricité sont . Si vous êtes , votre électricité est tout au long de l'année. trêve hivernale er coupures interdites chez EDF maintenue
En cas de litige avec votre fournisseur, par exemple sur la facturation de votre abonnement, vous avez la possibilité de saisir le pour rechercher une solution amiable. médiateur de l’énergie
Vous devez régler votre facture d'eau dans un suivant sa date d'émission ou date limite de paiement. délai de 14 jours
À noter
En cas de temporaires, il faut contacter votre distributeur qui pourra vous proposer des solutions adaptées comme l’étalement de vos paiements. En revanche, si vos difficultés perdurent, il est recommandé de contacter une assistante sociale. Elle est présente notamment en mairie. L’assistante sociale pourra étudier votre situation dans son ensemble et vous orienter vers les aides appropriées. Votre fournisseur peut également vous fournir les coordonnées des services sociaux compétents. difficultés de paiement
Où s'informer ?
En cas d’impayé de votre facture d’eau, votre distributeur suit la procédure suivante :
, votre distributeur vous envoie un . Ce courrier vous accorde un délai supplémentaire de 15 jours pour payer votre facture. Après 14 jours sans paiement 1 courrier
, si vous n’avez toujours pas payé votre facture, un vous est envoyé. Il vous informe que vous pouvez saisir le FSL pour demander une aide financière. À la fin de ce délai de 15 jours 2 courrier
Le délai de 15 jours est interrompu.
Le FSL prévient votre distributeur de votre démarche.
Le FSL dispose de 2 mois pour examiner votre demande et accorder ou non une aide.
Si au bout de 2 mois vous n’obtenez pas d’aide, vous devez payer la totalité de la facture.
En cas de non‑paiement, une est engagée. procédure de recouvrement
Vous devez payer la totalité de la facture.
En cas de non‑paiement, une est engagée. procédure de recouvrement
Attention
Il est interdit à tout distributeur d'eau de couper l'eau de votre résidence principale même en cas d'impayé et cela tout au long de l'année.
En cas de litige avec votre distributeur, par exemple sur la facturation de votre abonnement, vous avez la possibilité de saisir le pour rechercher une solution amiable. médiateur de l’eau
En cas d’impayé de votre facture de téléphonie ou internet, votre opérateur suit la procédure suivante, prévue dans ses conditions contractuelles :
: votre opérateur vous adresse généralement un rappel par SMS, e-mail ou courrier en précisant le délai dont vous disposez pour régulariser la situation. Relance initiale
: durant ce délai, certains usages peuvent être limités. Vous devez toutefois conserver la possibilité de recevoir des appels, de passer des communications locales et d’accéder aux numéros gratuits et d’urgence, aux services en ligne et au courrier électronique. Restriction temporaire des services
: si vous ne régularisez pas votre situation à la fin du délai indiqué, votre opérateur peut suspendre une partie ou la totalité de vos services, voire résilier votre contrat. Suspension ou résiliation
Certains opérateurs, tels qu’Orange ou Bouygues Télécom, inscrivent les impayés dans des fichiers comme , qui est partagé entre les opérateurs de téléphonie mobile membres du groupement d’intérêt économique (GIE) Préventel. Préventel
Être inscrit sur ce fichier peut conduire un autre opérateur à refuser un abonnement ou à demander un dépôt de garantie.
À noter
En cas de temporaires, il faut contacter votre opérateur qui pourra vous proposer des solutions adaptées comme l’étalement de vos paiements. En revanche, si vos difficultés perdurent, il est recommandé de contacter une assistante sociale. Elle est présente notamment en mairie. L’assistante sociale pourra étudier votre situation dans son ensemble et vous orienter vers les aides appropriées. Votre fournisseur peut également vous fournir les coordonnées des services sociaux compétents. difficultés de paiement
Où s'informer ?
En cas de litige avec votre opérateur, par exemple sur la facturation de votre abonnement, vous avez la possibilité de saisir le pour rechercher une solution amiable. médiateur des communications électroniques
Et aussi sur service-public.fr
Où s'informer ?
-
Énergie-Info
Pour les factures d’énergie (gaz et électricité)
Textes de référence
Pour en savoir plus
-
Fichier des impayés Préventel
Groupement d’Intérêt Economique (GIE) prévention télécommunications
Comment faire si...