Permis de construire
Vous souhaitez construire un bâtiment ou faire des travaux sur une construction existante ? Avant de commencer vos travaux, vous devez obtenir un permis de construire (PC). Il est délivré par la mairie. Nous vous guidons dans les étapes de votre demande de permis.
Vous devez tout d'abord pour savoir si votre projet se situe dans un . Les sont les , les , les , les réserves naturelles, le cœur des parcs nationaux ou un futur parc national. vous renseigner auprès de votre mairie secteur protégé sites protégés sites patrimoniaux remarquables abords des monuments historiques sites classés ou en instance de classement
Où s'informer ?
Les travaux qui entrainent une création de ou d' ou un aménagement intérieur ou extérieur de votre bien immobilier peuvent être concernés par un permis de construire. surface de plancher emprise au sol
-
Combles
-
Transformation d’un garage en chambre
La demande d'autorisation peut être faite par les personnes physiques et suivantes : morales
-
Propriétaire(s) du terrain ou son mandataire
-
Acquéreur du bien
-
Entreprise autorisée par le ou les propriétaires à effectuer les travaux
-
Personne en ou son mandataire indivision
-
et copropriétaire Syndic
-
Bénéficiaire d'une expropriation (service public, établissement public, chambre de commerce...).
Le moyen de constituer votre dossier de PC diffère selon que vous êtes à Paris ou dans une autre commune.
Vous devez remplir votre dossier de PC par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier. Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.
Où s'informer ?
Vous pouvez remplir votre dossier de demande de PC sur internet :
Services en ligne et formulaires
-
Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme
Ministère chargé de l'urbanisme
Le formulaire de PC varie si vous réalisez vos travaux sur une maison individuelle ou sur un autre type de construction.
Services en ligne et formulaires
-
Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI) Cerfa n°13406*14
Ministère chargé de l'urbanismePour vous aider à remplir le formulaire :
Services en ligne et formulaires
Quand plusieurs personnes déposent ensemble un permis de construire, ils joignent une fiche complémentaire dans laquelle ils donnent l'identité et les coordonnées de chaque propriétaire.
Services en ligne et formulaires
-
Fiche complémentaire/autres demandeurs pour un même projet
Ministère chargé de l'urbanismeDocument à joindre à la demande d'autorisation d'urbanisme lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet
À noter
En remplissant le formulaire de demande de permis, vous pouvez choisir de recevoir les courriers de l’administration par ou par un autre procédé électronique équivalent. LRE
Le dossier de demande de permis de construire comprend le formulaire et des documents à fournir.
Dans le formulaire, un « » donne lade tous les documents que le service de l'urbanisme peut vous demander. bordereau de dépôt des pièces jointes liste complète
Pour tous les projets, vous devez fournir les documents suivants :
-
du terrain que vous pouvez obtenir sur le Plan de situation site internet Géoportail
-
Plan de masse
-
Plan en coupe
-
Notice présentant le terrain, ses abords et le projet (implantation, accès, stationnement, aménagements prévus, matériaux et couleurs des constructions, plantations)
-
Plan des façades et des toitures
-
Document graphique (photomontage par exemple) pour apprécier le projet par rapport aux autres constructions avoisinantes et aux paysages
-
Photographie originale pour situer le terrain dans son environnement proche
-
Photographie originale pour situer le terrain dans son environnement lointain
D'autres documents vous sont demandés en fonction de la nature de votre projet.
Si la de votre construction est supérieure à 150 m², vous devez . surface de plancher faire établir les plans par un architecte
Le peut être également obligatoire pour un agrandissement. recours à l'architecte
Le dossier de demande de permis de construire comprend le formulaire et des documents à fournir.
Dans le formulaire, un « » donne lade tous les documents que le service de l'urbanisme peut vous demander. bordereau de dépôt des pièces jointes liste complète
Pour tous les projets, vous devez fournir les documents suivants :
-
du terrain que vous pouvez obtenir sur le Plan de situation site internet Géoportail
-
Plan de masse
-
Plan en coupe
-
Notice présentant le terrain, ses abords et le projet (implantation, accès, stationnement, aménagements prévus, matériaux et couleurs des constructions, plantations)
-
Plan des façades et des toitures
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Document graphique (photomontage par exemple) pour apprécier le projet par rapport aux autres constructions avoisinantes et aux paysages
-
Photographie originale pour situer le terrain dans son environnement proche
-
Photographie originale pour situer le terrain dans son environnement lointain
D'autres documents vous sont demandés en fonction de la nature de votre projet.
Si la de votre construction est supérieure à 150 m², vous devez . surface de plancher faire établir les plans par un architecte
Le peut être également obligatoire pour un agrandissement. recours à l'architecte
Attention
Si vous êtes une autre qu'une exploitation agricole ou une coopérative d'utilisation de matériel agricole, vous devez recourir systématiquement à un architecte. personne morale,
Les travaux de construction ou d'extension de bâtiments et les travaux de rénovation énergétique doivent être conformes à la . réglementation environnementale 2020
Vous devez fournir une attestation de prise en compte de cette réglementaion que vous pourrez obtenir sur internet.
Services en ligne et formulaires
-
Attestations de prise en compte de la réglementation environnementale RE 2020 et thermique RT 2012
Ministère chargé de l'environnement
Services en ligne et formulaires
-
Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes) Cerfa n°13409*14
Ministère chargé de l'urbanismePermet de réaliser une construction ou d'effectuer des travaux sur une construction existante.
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Quand plusieurs personnes déposent ensemble un permis de construire, ils joignent une fiche complémentaire dans laquelle ils donnent l'identité et les coordonnées de chaque propriétaire.
Services en ligne et formulaires
-
Fiche complémentaire/autres demandeurs pour un même projet
Ministère chargé de l'urbanismeDocument à joindre à la demande d'autorisation d'urbanisme lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet
À noter
En remplissant le formulaire de demande de permis, vous pouvez choisir de recevoir les courriers de l’administration par ou par un autre procédé électronique équivalent. LRE
Le dossier de demande de permis de construire comprend le formulaire et des documents à fournir.
Dans le formulaire, un « » donne lade tous les documents que le service de l'urbanisme peut vous demander. bordereau de dépôt des pièces jointes liste complète
Pour tous les projets, vous devez fournir les documents suivants :
-
du terrain que vous pouvez obtenir sur le Plan de situation site internet Géoportail
-
Plan de masse
-
Plan en coupe
-
Notice présentant le terrain, ses abords et le projet (implantation, accès, stationnement, aménagements prévus, matériaux et couleurs des constructions, plantations)
-
Plan des façades et des toitures
-
Document graphique (photomontage par exemple) pour apprécier le projet par rapport aux autres constructions avoisinantes et aux paysages
-
Photographie originale pour situer le terrain dans son environnement proche
-
Photographie originale pour situer le terrain dans son environnement lointain
D'autres documents vous sont demandés en fonction de la nature de votre projet.
Si la de votre construction est supérieure à 150 m², vous devez . surface de plancher faire établir les plans par un architecte
Le peut être également obligatoire pour un agrandissement. recours à l'architecte
Attention
Si vous êtes une autre qu'une exploitation agricole ou une coopérative d'utilisation de matériel agricole , vous devez recourir systématiquement à un architecte. personne morale,
Les travaux de construction ou d'extension de bâtiments et les travaux de rénovation énergétique doivent être conformes à la . réglementation environnementale 2020
Vous devez fournir une attestation de prise en compte de cette réglementaion que vous pourrez obtenir sur internet.
Services en ligne et formulaires
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Attestations de prise en compte de la réglementation environnementale RE 2020 et thermique RT 2012
Ministère chargé de l'environnement
Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager () uniquement par voie dématérialisée : Basu
Services en ligne et formulaires
-
Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique
Ville de ParisGuichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris : préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers
Selon que vous êtes à Paris ou dans une autre commune, vous devez déposer votre dossier :
-
Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)
-
Par lettre RAR
-
En main propre.
Où s'informer ?
Où s'informer ?
Vous pouvez envoyer votre dossier de demande de DP par internet :
Services en ligne et formulaires
-
Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme
Ministère chargé de l'urbanisme
Lorsque vous transmettez votre demande en main propre ou par voie postale, la mairie vous délivre un. Lorsque vous transmettez votre demande par voie électronique, récépissé le récépissé est constitué par l'accusé de réception électronique.
Le récépissé comporte le numéro d'enregistrement de votre dossier et les informations vous permettant de connaître la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.
Il précise que, dans un délai d'1 mois à compter du dépôt du dossier, la mairie peut vous un délai différent pour commencer vos travaux. Elle a également 1 mois pour vous signaler si votre dossier est incomplet. notifier
Votre demande de permis peut être déposée ou envoyée par courrier à la mairie. RAR
Où s'informer ?
Vous devez déposer :
-
4 dossiers complets de demande de permis de construire
-
5 exemplaires du supplémentaires plans de situation
-
5 exemplaires du supplémentaires plan de masse
-
5 exemplaires du supplémentaires plans en coupe
La mairie vous délivre un . Il comporte le numéro d'enregistrement de votre dossier et les informations vous permettant de connaître la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer. récépissé
Ce récépissé précise que, dans un délai d'1 mois à compter du dépôt du dossier, la mairie peut vous un délai différent pour commencer vos travaux. Elle a également 1 mois pour vous signaler que votre dossier est incomplet. notifier
Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager () uniquement par voie dématérialisée : Basu
Services en ligne et formulaires
-
Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique
Ville de ParisGuichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris : préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers
Le point de départ du délai d'instruction diffère si votre dossier est complet ou non.
Pour une , le délai d'instruction est de à partir de la date de dépôt du dossier complet en mairie. maison individuelle 2 mois
Pour les , le délai est de . autres projets 3 mois
Dans le délai d'1 mois à compter de la réception ou du dépôt de votre demande de permis à la mairie, elle vous adresse par lettre ou par voie électronique une demande des pièces manquantes. RAR
Vous avez 3 mois pour envoyer les pièces demandées. Si vous ne les fournissez pas, votre demande de permis sera considérée comme rejetée.
Le délai d'instruction démarre quand votre dossier est complet.
Pour une , il est de. maison individuelle 2 mois
Pour les , le délai est de . autres projets 3 mois
La décision vous est adressée par lettre ou par ou un procédé électronique équivalent. RAR LRE
Vous pouvez recevoir une décision d'autorisation, de refus, de sursis à statuer ou ne pas reçevoir de réponse.
La décision de vous accorder un permis de construire prend la forme d'. un arrêté signé par le maire
Attention
Dans un délai de 3 mois suivant la date de la décision, le maire peut retirer un permis s'il estime qu'il a été délivré illégalement.
Si vous ne recevez pas de réponse de la mairie à la fin du délai d'instruction, votre projet est accepté. Il s'agit d'un. permis de construire tacite
Attention
Dans un délai de 3 mois suivant la date de la décision, le maire peut retirer un permis s'il estime qu'il a été délivré illégalement.
Le refus de permis de construire prend la forme d'qui précise les motifs du refus. Il doit indiquer les voies et les délais de recours contre cette décision. un arrêté
Dans certaines circonstances, . C'est le cas, par exemple, lorsque votre demande de travaux peut compromettre ou rendre plus chère l’exécution d’un futur ou d'une opération d'aménagement. le maire peut reporter sa décision sur votre permis pendant 2 ans maximum PLU
Le maire prend un . arrêté de sursis à statuer
Votre permis n'est ni accepté, ni refusé. Il sera examiné plus tard.
Les motifs de la décision et les voies et délais de recours sont précisés dans l'arrêté.
Dans les 2 mois qui suivent la fin du délai de validité du sursis à statuer, vous devez confirmer votre demande de permis. Dans un délai de 2 mois suivant votre demande, vous recevez la décision du maire.
À savoir
Le propriétaire d'un terrain auquel a été opposé un sursis à statuer peut demander à la collectivité (ou le service public qui en a pris l'initiative) d'acheter son terrain.
Une fois votre permis de construire accepté, son affichage sur le terrain est obligatoire.
doit rester en place et être visible de l'extérieur. Les renseignements figurant sur votre panneau d'affichage doivent être lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts au public. L'affichage pendant toute la durée du chantier
Durant 2 mois à partir du 1 jour d'affichage sur le terrain, vos voisins ou toute autre personne ayant un intérêt à agir (futur acquéreur ou locataire par exemple) peuvent qui vous a été accordée. Ils font alors un qui a délivré l'autorisation. er contester l'autorisation recours gracieux auprès du maire
Quand le maire refuse votre demande de permis de construire ou prend un arrêté de sursis à statuer, vous pouvez le contester.
Dans les qui suivent la date de la de la décision, vous pouvez faire un par lettre auprès de la mairie. 2 mois notification recours gracieux RAR
Où s'informer ?
Si votre tentative de recours gracieux échoue, vous avez un nouveau délai de pour faire un , par lettre . Vous devez exposer clairement les raisons qui vous permettent de justifier votre droit à l'obtention d'un permis de construire. 2 mois recours devant le tribunal administratif RAR
Vous devez saisir le tribunal administratif dans le ressort duquel se situe votre commune.
Où s'informer ?
-
Tribunal administratif
Conseil d'État
Le permis de construire a une de 3 ans.
Il est périmé si vous n'avez pas commencé les travaux dans les 3 ans ou si, passé ce délai, vous les interrompez plus d'1 an.
Le délai de validité peut être prolongé si les règles d'urbanisme et les servitudes administratives n'ont pas changé. 2 fois pour une période d'1 an
Vous devez en faire la (ou avant la fin du délai de validité de votre 1 demande de prolongation). demande 2 mois au moins avant la fin du délai de validité initial de votre autorisation d'urbanisme re
Cette demande doit être adressée sur papier libre, en 2 exemplaires, par lettre ou déposée en mairie. RAR
À réception de votre demande, la mairie a pour vous répondre. 2 mois
La prolongation est accordée si vous ne recevez pas de réponse dans ce délai.
Seules les peuvent être prolongées. autorisations d'urbanisme en cours de validité
Exemple
Une autorisation valable du 5 juin 2024 au 5 juin 2027 peut être prolongée 1 an si vous en faites la demande avant le 5 avril 2027.
Elle pourra être prolongée une 2fois si vous en faites la demande 2 mois avant la fin de la 1prolongation accordée. e re
La est obligatoire. déclaration d'ouverture de chantier
vous devez déclarer l'ouverture du chantier sur un formulaire à déposer ou à envoyer en mairie, de préférence par lettre : Avant de commencer vos travaux, RAR
Services en ligne et formulaires
-
Déclaration d'ouverture de chantier Cerfa n°13407*09
Ministère chargé de l'urbanisme
Où s'informer ?
vous devez déclarer l'ouverture du chantier au Basu uniquement par voie dématérialisée : Avant de commencer vos travaux,
Services en ligne et formulaires
-
Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique
Ville de ParisGuichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris : préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers
Quand vous avez terminé vos travaux, vous devez , à la mairie, avec le formulaire suivant : déclarer leur achèvement et leur conformité
Services en ligne et formulaires
-
Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux Cerfa n°13408*11
Ministère chargé de l'urbanismePermet de déclarer l'achèvement de ses travaux ainsi que leur conformité par rapport à l'autorisation accordée.
Services en ligne et formulaires
La construction, la reconstruction et l’agrandissement des bâtiments donnent lieu au paiement de la et éventuellement de la redevance d’archéologie préventive. taxe d’aménagement
Les éléments de calcul des taxes sont déclarés dans un délai de 90 jours après au sens fiscal. l'achèvement de vos travaux
Vous effectuez cette déclaration à partir de votre espace sécurisé sur . le site des impôts
Des titres de perception vous sont adressés suite à votre déclaration.
Si elle ne dépasse pas , la taxe d'aménagement est payable en une fois, 90 jours après l’achèvement des travaux. 1 500 €
Lorsque son montant dépasse , la taxe est payable en 2 fois, 90 jours et 9 mois après l’achèvement des travaux. 1 500 €
Le contenu du dossier de PC, le nombre d'exemplaires à fournir et les délais d'instruction sont différents quand votre projet se situe dans un secteur protégé.
Les travaux qui entrainent une création de ou d' ou un aménagement intérieur ou extérieur de votre bien immobilier peuvent être concernés par un permis de construire. surface de plancher emprise au sol
-
Combles
-
Transformation d’un garage en chambre
La demande d'autorisation peut être faite par les personnes physiques et suivantes : morales
-
Propriétaire(s) du terrain ou son mandataire
-
Acquéreur du bien
-
Entreprise autorisée par le ou les propriétaires à effectuer les travaux
-
Personne en ou son mandataire indivision
-
et copropriétaire Syndic
-
Bénéficiaire d'une expropriation (service public, établissement public, chambre de commerce...).
Le moyen de constituer votre dossier de PC diffère selon que vous êtes à Paris ou dans une autre commune.
Vous devez remplir votre dossier de PC par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier. Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.
Où s'informer ?
Vous pouvez remplir votre dossier de demande de PC sur internet :
Services en ligne et formulaires
-
Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme
Ministère chargé de l'urbanisme
Le formulaire de PC varie si vous réalisez vos travaux sur une maison individuelle ou sur un autre type de construction.
Le dossier de demande de permis de construire comprend le formulaire et des documents à fournir.
Dans le formulaire, un « » donne lade tous les documents que le service de l'urbanisme peut vous demander. bordereau de dépôt des pièces jointes liste complète
Pour tous les projets, vous devez fournir les documents suivants :
-
du terrain que vous pouvez obtenir sur le Plan de situation site internet Géoportail
-
Plan de masse
-
Plan en coupe
-
Notice présentant le terrain, ses abords et le projet (implantation, accès, stationnement, aménagements prévus, matériaux et couleurs des constructions, plantations)
-
Plan des façades et des toitures
-
Document graphique (photomontage par exemple) pour apprécier le projet par rapport aux autres constructions avoisinantes et aux paysages
-
Photographie originale pour situer le terrain dans son environnement proche
-
Photographie originale pour situer le terrain dans son environnement lointain
D'autres documents vous sont demandés en fonction de la nature de votre projet.
Si la de votre construction est supérieure à 150 m², vous devez . surface de plancher faire établir les plans par un architecte
Le peut être également obligatoire pour un agrandissement. recours à l'architecte
À noter
En remplissant le formulaire de demande de permis, vous pouvez choisir de recevoir les courriers de l’administration par ou par un autre procédé électronique équivalent. LRE
Attention
Si vous êtes une autre qu'une exploitation agricole ou une coopérative d'utilisation de matériel agricole, vous devez recourir systématiquement à un architecte. personne morale
Services en ligne et formulaires
-
Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI) Cerfa n°13406*14
Ministère chargé de l'urbanismePour vous aider à remplir le formulaire :
Services en ligne et formulaires
Quand plusieurs personnes déposent ensemble un permis de construire, ils joignent une fiche complémentaire dans laquelle ils donnent l'identité et les coordonnées de chaque propriétaire.
Services en ligne et formulaires
-
Fiche complémentaire/autres demandeurs pour un même projet
Ministère chargé de l'urbanismeDocument à joindre à la demande d'autorisation d'urbanisme lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet
Les travaux de construction ou d'extension de bâtiments et les travaux de rénovation énergétique doivent être conformes à la . réglementation environnementale 2020
Vous devez fournir une attestation de prise en compte de cette réglementaion que vous pourrez obtenir sur internet.
Services en ligne et formulaires
-
Attestations de prise en compte de la réglementation environnementale RE 2020 et thermique RT 2012
Ministère chargé de l'environnement
Services en ligne et formulaires
-
Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes) Cerfa n°13409*14
Ministère chargé de l'urbanismePermet de réaliser une construction ou d'effectuer des travaux sur une construction existante.
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Quand plusieurs personnes déposent ensemble un permis de construire, ils joignent une fiche complémentaire dans laquelle ils donnent l'identité et les coordonnées de chaque propriétaire.
Services en ligne et formulaires
-
Fiche complémentaire/autres demandeurs pour un même projet
Ministère chargé de l'urbanismeDocument à joindre à la demande d'autorisation d'urbanisme lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet
À noter
En remplissant le formulaire de demande de permis, vous pouvez choisir de recevoir les courriers de l’administration par ou par un autre procédé électronique équivalent. LRE
Le dossier de demande de permis de construire comprend le formulaire et des documents à fournir.
Dans le formulaire, un « » donne lade tous les documents que le service de l'urbanisme peut vous demander. bordereau de dépôt des pièces jointes liste complète
Pour tous les projets, vous devez fournir les documents suivants :
-
du terrain que vous pouvez obtenir sur le Plan de situation site internet Géoportail
-
Plan de masse
-
Plan en coupe
-
Notice présentant le terrain, ses abords et le projet (implantation, accès, stationnement, aménagements prévus, matériaux et couleurs des constructions, plantations)
-
Plan des façades et des toitures
-
Document graphique (photomontage par exemple) pour apprécier le projet par rapport aux autres constructions avoisinantes et aux paysages
-
Photographie originale pour situer le terrain dans son environnement proche
-
Photographie originale pour situer le terrain dans son environnement lointain
D'autres documents vous sont demandés en fonction de la nature de votre projet.
Si la de votre construction est supérieure à 150 m², vous devez . surface de plancher faire établir les plans par un architecte
Le peut être également obligatoire pour un agrandissement. recours à l'architecte
Attention
Si vous êtes une autre qu'une exploitation agricole ou une coopérative d'utilisation de matériel agricole , vous devez recourir systématiquement à un architecte. personne morale,
Les travaux de construction ou d'extension de bâtiments et les travaux de rénovation énergétique doivent être conformes à la . réglementation environnementale 2020
Vous devez fournir une attestation de prise en compte de cette réglementaion que vous pourrez obtenir sur internet.
Services en ligne et formulaires
-
Attestations de prise en compte de la réglementation environnementale RE 2020 et thermique RT 2012
Ministère chargé de l'environnement
Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager () uniquement par voie dématérialisée : Basu
Services en ligne et formulaires
-
Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique
Ville de ParisGuichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris : préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers
Selon que vous êtes à Paris ou dans une autre commune, vous devez déposer votre dossier :
-
Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)
-
Par lettre RAR
-
En main propre.
Où s'informer ?
Où s'informer ?
Vous pouvez envoyer votre dossier de demande de DP par internet :
Services en ligne et formulaires
-
Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme
Ministère chargé de l'urbanisme
Lorsque vous transmettez votre demande en main propre ou par voie postale, la mairie vous délivre un. Lorsque vous transmettez votre demande par voie électronique, récépissé le récépissé est constitué par l'accusé de réception électronique.
Le récépissé comporte le numéro d'enregistrement de votre dossier et les informations vous permettant de connaître la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.
Il précise que, dans un délai d'1 mois à compter du dépôt du dossier, la mairie peut vous un délai différent pour commencer vos travaux. Elle a également 1 mois pour vous signaler si votre dossier est incomplet. notifier
Votre demande de permis peut être déposée ou envoyée par courrier à la mairie. RAR
Où s'informer ?
Vous devez déposer :
-
5 dossiers complets de demande de permis de construire (6 pour un projet dans un parc naturel)
-
5 exemplaires du supplémentaires plans de situation
-
5 exemplaires du supplémentaires plan de masse
-
5 exemplaires du supplémentaires plans en coupe
La mairie vous délivre un . Il comporte le numéro d'enregistrement de votre dossier et les informations vous permettant de connaître la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer. récépissé
Ce récépissé précise que, dans un délai d'1 mois à compter du dépôt du dossier, la mairie peut vous un délai différent pour commencer vos travaux. Elle a également 1 mois pour vous signaler que votre dossier est incomplet. notifier
Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager () uniquement par voie dématérialisée : Basu
Services en ligne et formulaires
-
Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique
Ville de ParisGuichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris : préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers
Le point de départ du délai d'instruction diffère si votre dossier est complet ou non.
Pour une , le délai d'instruction est de à partir de la date de dépôt du dossier complet en mairie. maison individuelle 3 mois
Pour les , le délai est en principe de . autres projets 4 mois
Dans le délai d'1 mois à compter de la réception ou du dépôt de votre demande de permis à la mairie, elle vous adresse par lettre ou par voie électronique une demande des pièces manquantes. RAR
Vous avez 3 mois pour envoyer les pièces demandées. Si vous ne les fournissez pas, votre demande de permis sera considérée comme rejetée.
Le délai d'instruction démarre quand votre dossier est complet.
Pour une , il est de. maison individuelle 3 mois
Pour les , le délai est en principe de . autres projets 4 mois
La décision vous est adressée par lettre ou par ou par un procédé électronique équivalent. RAR LRE
Vous pouvez recevoir une décision d'autorisation, de refus, de sursis à statuer ou ne pas reçevoir de réponse.
La décision de vous accorder un permis de construire prend la forme d'. un arrêté signé par le maire
Attention
Dans un délai de 3 mois suivant la date de la décision, le maire peut retirer un permis s'il estime qu'il a été délivré illégalement.
Dans certains cas, l'absence de réponse de la mairie signifie que votre demande est rejetée.
Il s'agit d'une (sans écrit). décision implicite de refus de permis
C'est le cas, par exemple, pour les projets suivants :
-
Soumis à consultation de l'architecte des Bâtiments de France (ABF) lorsqu'il a émis un avis défavorable ou un avis favorable avec prescriptions
-
Sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques
-
Au cœur d'un parc national
Le refus de permis de construire prend la forme d'qui précise les motifs du refus. Il doit indiquer les voies et les délais de recours contre cette décision. un arrêté
Dans certaines circonstances, le maire peut sur votre permis . C'est le cas, par exemple, lorsque votre demande de travaux peut compromettre ou rendre plus chère l’exécution d’un futur ou d'une opération d'aménagement. reporter sa décision pendant 2 ans maximum PLU
Le maire prend un . arrêté de sursis à statuer
Votre permis n'est ni accepté, ni refusé. Il sera examiné plus tard.
Les motifs de la décision et les voies et délais de recours sont précisés dans l'arrêté.
Dans les 2 mois qui suivent la fin du délai de validité du sursis à statuer, vous devez confirmer votre demande de permis. Dans un délai de 2 mois suivant votre demande, vous recevez la décision du maire.
À savoir
Le propriétaire d'un terrain auquel a été opposé un sursis à statuer peut demander à la collectivité (ou le service public qui en a pris l'initiative) d'acheter son terrain.
Une fois votre permis de construire accepté, son affichage sur le terrain est obligatoire.
doit rester en place et être visible de l'extérieur. Les renseignements figurant sur votre panneau d'affichage doivent être lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts au public. L'affichage pendant toute la durée du chantier
Durant 2 mois à partir du 1 jour d'affichage sur le terrain, vos voisins ou toute autre personne ayant un intérêt à agir (futur acquéreur ou locataire par exemple) peuvent qui vous a été accordée. Ils font alors un qui a délivré l'autorisation. er contester l'autorisation recours gracieux auprès du maire
Quand le maire refuse votre demande de permis de construire ou prend un arrêté de sursis à statuer, vous pouvez le contester.
Dans les qui suivent la date de la de la décision, vous pouvez faire un par lettre auprès de la mairie. 2 mois notification recours gracieux RAR
Où s'informer ?
Si votre tentative de recours gracieux échoue, vous avez un nouveau délai de pour faire un , par lettre . Vous devez exposer clairement les raisons qui vous permettent de justifier votre droit à l'obtention d'un permis de construire. 2 mois recours devant le tribunal administratif RAR
Vous devez saisir le tribunal administratif dans le ressort duquel se situe votre commune.
Où s'informer ?
-
Tribunal administratif
Conseil d'État
Le permis de construire a une de 3 ans.
Il est périmé si vous n'avez pas commencé les travaux dans les 3 ans ou si, passé ce délai, vous les interrompez plus d'1 an.
Le délai de validité peut être prolongé si les règles d'urbanisme et les servitudes administratives n'ont pas changé. 2 fois pour une période d'1 an
Vous devez en faire la (ou avant la fin du délai de validité de votre 1 demande de prolongation). demande 2 mois au moins avant la fin du délai de validité initial de votre autorisation d'urbanisme re
Cette demande doit être adressée sur papier libre, en 2 exemplaires, par lettre ou déposée en mairie. RAR
À réception de votre demande, la mairie a pour vous répondre. 2 mois
La prolongation est accordée si vous ne recevez pas de réponse dans ce délai.
Seules les peuvent être prolongées. autorisations d'urbanisme en cours de validité
Exemple
Une autorisation valable du 5 juin 2024 au 5 juin 2027 peut être prolongée 1 an si vous en faites la demande avant le 5 avril 2027.
Elle pourra être prolongée une 2fois si vous en faites la demande 2 mois avant la fin de la 1prolongation accordée. e re
La est obligatoire. déclaration d'ouverture de chantier
vous devez déclarer l'ouverture du chantier sur un formulaire à déposer ou à envoyer en mairie, de préférence par lettre : Avant de commencer vos travaux, RAR
Services en ligne et formulaires
-
Déclaration d'ouverture de chantier Cerfa n°13407*09
Ministère chargé de l'urbanisme
Où s'informer ?
vous devez déclarer l'ouverture du chantier au Basu uniquement par voie dématérialisée : Avant de commencer vos travaux,
Services en ligne et formulaires
-
Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique
Ville de ParisGuichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris : préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers
Quand vous avez terminé vos travaux, vous devez , à la mairie, avec le formulaire suivant : déclarer leur achèvement et leur conformité
Services en ligne et formulaires
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Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux Cerfa n°13408*11
Ministère chargé de l'urbanismePermet de déclarer l'achèvement de ses travaux ainsi que leur conformité par rapport à l'autorisation accordée.
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Quand vous avez terminé vos travaux, vous devez , à la mairie, avec le formulaire suivant : déclarer leur achèvement et leur conformité
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Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux Cerfa n°13408*11
Ministère chargé de l'urbanismePermet de déclarer l'achèvement de ses travaux ainsi que leur conformité par rapport à l'autorisation accordée.
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La construction, la reconstruction et l’agrandissement des bâtiments donnent lieu au paiement de la et éventuellement de la redevance d’archéologie préventive. taxe d’aménagement
Les éléments de calcul des taxes sont déclarés dans un délai de 90 jours après au sens fiscal. l'achèvement de vos travaux
Vous effectuez cette déclaration à partir de votre espace sécurisé sur . le site des impôts
Des titres de perception vous sont adressés suite à votre déclaration.
Si elle ne dépasse pas , la taxe d'aménagement est payable en une fois, 90 jours après l’achèvement des travaux. 1 500 €
Lorsque son montant dépasse , la taxe est payable en 2 fois, 90 jours et 9 mois après l’achèvement des travaux. 1 500 €
Et aussi sur service-public.fr
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Transfert d'un permis de construire ou d'aménager
Logement -
Permis modificatif d'un permis de construire ou d'aménager
Logement -
Affichage de l'autorisation d'urbanisme sur le terrain
Logement -
Contestation d'une autorisation d'urbanisme
Logement -
Déclaration d'ouverture de chantier
Logement -
Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT)
Logement -
Déclaration préalable de travaux (DP)
Logement -
Permis d'aménager
Logement -
Taxe d'aménagement (TA)
Logement
Où s'informer ?
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Mairie
Pour des renseignements sur le plan local d'urbanisme ou sur votre dossier de permis de construire -
Paris : Bureau accueil et service à l'usager (Basu)
Pour des renseignements sur le plan local d'urbanisme ou sur votre dossier de permis de construire à Paris -
Conseil d'architecture, d'urbanisme et d'environnement (CAUE)
Pour des informations sur les règles d'urbanisme en fonction de l'architecture globale de votre secteur
Textes de référence
- Code de l'urbanisme : article L111-15
Reconstruction à l'identique - Code de l'urbanisme : articles L421-1 à L421-9
Travaux soumis à permis de construire - Code de l'urbanisme : article L424-5
Retrait d'une décision - Code de l'urbanisme : article R*421-14
Travaux sur construction existante soumis à permis de construire - Code de l'urbanisme : articles R*423-1 et R*423-2
Demande de permis de construire - Code de l'urbanisme : articles R*424-17 à R*424-20
Durée de validité du permis de construire - Code de l'urbanisme : article R*431-2
Dérogations au principe du recours obligatoire à un architecte - Code de l'urbanisme : articles R*431-5 à R*431-12
Dossier de demande de permis de construire - Code de la construction et de l'habitation : articles R122-22 à R122-38
Attestations - Code de la construction et de l'habitation : articles R162-5 à R162-7
Construction d'une maison individuelle et accessibilité - Arrêté du 22 décembre 2023 relatif au contenu de l'attestation sismique au dépôt de permis de construire et à la déclaration d'achèvement des travaux
Modèles d'attestation sismique - Arrêté du 9 décembre 2021 relatif aux attestations de prise en compte de la réglementation environnementale-RE 2020
- Arrêté du 11 octobre 2011 relatif aux attestations Réglementation Thermique 2012
Modèle d'attestation de la prise en compte de la réglementation thermique
Services en ligne et formulaires
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Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme
Ministère chargé de l'urbanisme -
Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique
Ville de Paris -
Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI) Cerfa n°13406*14
Ministère chargé de l'urbanismePour vous aider à remplir le formulaire :
Services en ligne et formulaires
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Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes) Cerfa n°13409*14
Ministère chargé de l'urbanismePour vous aider à remplir le formulaire :
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Méthode de calcul de la surface de plancher
Ministère chargé de l'urbanisme -
Attestations de prise en compte de la réglementation environnementale RE 2020 et thermique RT 2012
Ministère chargé de l'environnement
Pour en savoir plus
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Respecter la RE 2020 pour construire sa maison
Agence de la transition écologique (Ademe) -
Ordre des architectes
Ordre des architectes -
Définition et calcul de la surface de plancher
Institut national de la consommation (INC)
Questions ? Réponses !
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- Surface de plancher d'une construction : quelles sont les règles de calcul ?
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Comment faire si...