Mairie de Féchain
10, rue Louis Chantreau
59247 Féchain

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Fax : 03.27.89.27.89
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Guide des droits et démarches

Que faire en cas de discrimination ?

Si vous êtes victime ou témoin d'une discrimination, vous pouvez signaler ces faits à la police ou à la gendarmerie. Vous avez également la possibilité de faire appel au Défenseur des droits ou à des associations de lutte contre les discriminations qui vous appuieront dans vos démarches. En tant que victime, vous pouvez déposer plainte contre l'auteur présumé des faits.

La peut être le fait d'un particulier (), d'un agent dépositaire de l'autorité publique (exemple : policier) ou d'une personne chargée d'une mission de service public (exemple : contrôleur RATP). Les démarches que vous pouvez accomplir diffèrent en fonction de l'auteur de . discrimination personne physique l'infraction

Si vous vous estimez victime d'une , vous devez permettant d'établir cette infraction. discrimination  réunir des preuves

Ces faits peuvent être prouvés par n'importe quel moyen. Il peut notamment s'agir :

  • De témoignages d'amis, de collègues, etc.

  • D'échanges écrits avec l'auteur des faits (SMS, mails...)

  • D'enregistrements téléphoniques.

Il est également possible d'utiliser la . Cette méthode consiste à comparer les résultats obtenus par plusieurs personnes identiques en tout point, sauf sur la caractéristique testée (l'origine, le sexe, l'apparence physique, etc.).  méthode du testing

Par exemple, dans le cadre d'un test, une boîte de nuit refuse un groupe de personnes « typées » mais accepte juste après une groupe de personnes « blanches ». Il s'agit d'une discrimination raciale.

En tant que victime ou témoin d'une , vous pouvez alerter la police ou la gendarmerie par messagerie instantanée. Un permet de dialoguer avec un policier ou un gendarme formé pour ce type . discrimination tchat d'infraction

À tout moment, l'historique de discussion peut être effacé.

Services en ligne et formulaires

Le professionnel auquel le signalement est fait peut vous orienter vers des spécialistes (associations d'aide aux victimes, psychologues, etc.). Il peut également vous guider si vous souhaitez . déposer plainte

Si vous êtes victime de , vous pouvez saisir le Défenseur des droits par téléphone ou en ligne. Un dispositif spécifique est prévu pour les personnes sourdes et malentendantes. discrimination

Vous pouvez contacter le Défenseur des droits au 3928 du lundi au samedi, de 9h30 à 19 heures (hors jours fériés).

Vous pouvez contacter les juristes du Défenseur des droits par messagerie instantanée (tchat).

Services en ligne et formulaires

Un accès est prévu pour les personnes sourdes ou malentendantes.

Services en ligne et formulaires

La saisine du Défenseur des droit peut aboutir à 3 solutions :

  • : désigné par le Défenseur des droits, le médiateur entend les personnes concernées. La médiation ne peut excéder 3 mois, renouvelable 1 fois Une médiation

  • : le Défenseur des droits propose à l'auteur des faits une ou plusieurs sanctions (versement d'une amende, indemnisation de la victime, publicité des faits). En cas d'accord, la transaction doit être validée par le procureur de la République Une transaction

  • : si le Défenseur des droits a connaissance de faits de nature à constituer une infraction ou si l'auteur refuse la transaction, le Défenseur des droits saisit le procureur de la République. Une action en justice

À savoir

Si vous saisissez le Défenseur des droits, vous pouvez également déposer plainte dans un délai de 6 ans à compter des faits. Ainsi, le Défenseur des droits pourra intervenir devant les pour présenter son analyse du dossier. juridictions pénales

En tant que victime, vous pouvez contacter une association de lutte contre les . Ces associations peuvent vous aider dans vos démarches, notamment auprès du Défenseur des droits (par exemple, l'association peut se joindre à vous lorsque vous saisissez le Défenseur des droits). discriminations

à votre place, à condition que vous leur ayez donné votre accord. Cette constitution de partie civile a pour objectif de défendre vos droits pour que vous soyez indemnisé. Certaines associations peuvent se constituer partie civile

Peuvent se constituer partie civile, les associations régulièrement déclarées depuis plus de 5 ans :

  • Se proposant de combattre le racisme ou d'assister les victimes de discrimination fondée sur leur origine nationale, ethnique, raciale ou religieuse

  • Se proposant de combattre les discriminations fondées sur le sexe, sur les mœurs , sur l'orientation sexuelle ou sur l'identité de genre

  • Ayant pour objet de défendre ou d'assister les personnes malades, handicapées ou âgées.

À savoir

Les associations régulièrement déclarées depuis plus de 5 ans intervenant dans la lutte contre les discriminations ou œuvrant dans le domaine du handicap peuvent faire une devant le . action de groupe tribunal judiciaire

Cette action peut être envisagée si plusieurs personnes ont été discriminées selon un même motif, par la même personne. Elle permet de faire cesser la discrimination et d'obtenir une indemnisation du préjudice subi.

Pour engager la responsabilité pénale de l'auteur d'une , vous pouvez déposer plainte. discrimination

La plainte déclenche une enquête de police. Cette enquête peut aboutir au jugement et à la condamnation de l'auteur des faits par les . juridictions pénales

Si vous êtes victime de discrimination, vous pouvez déposer plainte contre l'auteur des faits (par exemple, le propriétaire d'un logement, votre employeur).

Si l'auteur des faits représente une (exemple : un gérant de boîte de nuit), vous pouvez également la mettre en cause. personne morale

Le délai pour porter plainte est de  6 ans à compter des faits.

La plainte peut être déposée auprès de n'importe quel commissariat de police ou brigade de gendarmerie.

Où s'informer ?

Où s'informer ?

Vous pouvez demander l'assistance d'un avocat. Ce professionnel vous accompagne dès le dépôt de plainte jusqu'à l'éventuel jugement de l'auteur de la discrimination.

Où s'informer ?

  • Avocat
    Conseil national des barreaux

Vous pouvez également vous pour obtenir des . constituer partie civile dommages et intérêts

Si les faits dénoncés constituent une discrimination, l'auteur peut être jugé et condamné par le . tribunal correctionnel

Si vous avez engagé la responsabilité d'une , elle peut également être condamnée à une peine par le tribunal. personne morale

Les risquent des peines différentes de celles encourues par les personnes morales. personnes physiques

Ces sanctions sont alourdies lorsque la discrimination est commise dans un lieu accueillant du public (exemple : un restaurant) ou dans le but d'empêcher l'accès à un tel lieu.

L'auteur d'une discrimination risque une peine pouvant aller jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et d'amende. 45 000 €

Si la discrimination est commise dans un lieu accueillant du public ou pour empêcher l'accès à un tel lieu, l'auteur encourt une peine de 5 ans d'emprisonnement et de d'amende. 75 000 €

Si l'auteur des faits est une , il encourt une amende égale à . personne morale 225 000 €

Il risque également des , notamment la publication de la décision de justice dans la presse écrite. peines complémentaires

Si la discrimination est commise dans un lieu accueillant du public ou pour empêcher l'accès à un tel lieu, la encourt une amende dont le montant s'élève à . personne morale 375 000 €

Elle risque également des , notamment la publication de la décision de justice dans la presse écrite. peines complémentaires

Exemple

Le gérant d'une boîte de nuit refuse de faire entrer un groupe de personnes « typées » alors qu'il accepte un groupe de personnes « blanches ». Dans ce cas, il est possible d'engager la responsabilité pénale de la boîte de nuit. Ainsi, elle pourra être condamnée à payer une amende. La décision de justice pourra être publiée dans la presse.

Si vous vous estimez victime d'une , vous devez permettant de démontrer cette infraction. discrimination  réunir des preuves

La discrimination peut être prouvée par n'importe quel moyen. Il peut notamment s'agir :

  • De témoignages d'amis, de collègues, etc.

  • D'échanges écrits avec l'auteur des faits (courrier postal, mails)

  • D'enregistrements téléphoniques.

Il est également possible d'utiliser . Cette méthode consiste à comparer les résultats obtenus par plusieurs personnes identiques en tout point, sauf sur la caractéristique testée (l'origine, le sexe, l'apparence physique, etc.).  la méthode du testing

Par exemple, dans le cadre d'un test, trois étudiants fictifs interrogent par écrit des responsables de masters sur les modalités de candidature à leurs formations. L'étudiant portant un nom de famille d'origine étrangère n'obtient pas la même réponse que les 2 étudiants dont le nom de famille à connotation française.

En tant que victime ou témoin d'une , vous pouvez alerter la police ou la gendarmerie par messagerie instantanée. Un permet de dialoguer avec un policier ou un gendarme formé pour ce type . discrimination chat d'infraction

À tout moment, l'historique de discussion peut être effacé.

Services en ligne et formulaires

Le professionnel auquel le signalement est fait peut vous orienter vers des spécialistes (associations d'aide aux victimes, psychologues, etc.). Il peut également vous guider si vous souhaitez . déposer plainte

Si vous êtes victime de , vous pouvez saisir le Défenseur des droits par téléphone ou en ligne. Un dispositif spécifique est prévu pour les personnes sourdes et malentendantes. discrimination

Vous pouvez contacter le Défenseur des droits au 3928 du lundi au samedi, de 9h30 à 19 heures (hors jours fériés).

Vous pouvez contacter les juristes du Défenseur des droits par messagerie instantanée (tchat).

Services en ligne et formulaires

Un accès est prévu pour les personnes sourdes ou malentendantes.

Services en ligne et formulaires

La saisine du défenseur des droit peut aboutir à 3 solutions :

  • : désigné par le Défenseur des droits, le médiateur entend les personnes concernées. La médiation ne peut excéder 3 mois, renouvelable 1 fois Une médiation

  • : le Défenseur des droits propose à l'auteur des faits une ou plusieurs sanctions (versement d'une amende, indemnisation de la victime, publicité des faits). En cas d'accord, la transaction doit être validée par le procureur de la République Une transaction

  • : si le Défenseur des droits a connaissance de faits de nature à constituer une infraction ou si l'auteur refuse la transaction, le Défenseur des droits saisit le procureur de la République Une action en justice

À savoir

Si vous saisissez le Défenseur des droits, vous pouvez également déposer plainte dans un délai de 6 ans à compter des faits. Ainsi, le Défenseur des droits pourra intervenir devant les pour présenter son analyse du dossier. juridictions pénales

En tant que victime, vous pouvez contacter une association de lutte contre les . Ces associations peuvent vous aider dans vos démarches, notamment auprès du Défenseur des droits (par exemple, si vous avez déposé plainte contre l'auteur des faits, l'association peut se joindre à votre plainte). discriminations

à votre place, à condition que vous leur ayez donné votre accord. Cette constitution de partie civile a pour objectif de défendre vos droits pour que vous soyez indemnisé. Certaines associations peuvent se constituer partie civile

Peuvent se constituer partie civile, les associations régulièrement déclarées depuis plus de 5 ans :

  • Se proposant de combattre le racisme ou d'assister les victimes de discrimination fondée sur leur origine nationale, ethnique, raciale ou religieuse

  • Se proposant de combattre les discriminations fondées sur le sexe, sur les mœurs , sur l'orientation sexuelle ou sur l'identité de genre

  • Ayant vocation à défendre ou à assister les personnes malades, handicapées ou âgées

  • Ayant vocation à lutter contre l'exclusion sociale ou culturelle des personnes en état de grande pauvreté ou en raison de leur situation de famille

Cette constitution de partie civile a pour objectif l'indemnisation de la victime de discrimination.

Pour engager la responsabilité pénale de l'auteur d'une , vous pouvez déposer plainte. discrimination

La plainte déclenche une enquête de police. Cette enquête peut aboutir au jugement et à la condamnation de l'auteur des faits par les . juridictions pénales

Si vous êtes victime d'une discrimination, vous pouvez déposer plainte contre l'auteur des faits (agent dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public).

Attention

Si les faits ont été commis par un agent public, il est impossible de déposer plainte contre l'administration qui l'emploie. Seul l'agent qui a commis une discrimination dans l'exercice de ses fonctions ou de sa mission peut être reconnu pénalement responsable.

Le délai pour porter plainte est de  6 ans à compter des faits.

La plainte peut être déposée auprès de n'importe quel commissariat de police ou brigade de gendarmerie. Vous pouvez également vous pour obtenir des . constituer partie civile dommages et intérêts

Où s'informer ?

Où s'informer ?

Vous avez également la possibilité de vous pour obtenir des . constituer partie civile dommages et intérêts

Du dépôt de plainte jusqu'au jugement de l'auteur des faits, vous pouvez être assisté d'un avocat.

Où s'informer ?

  • Avocat
    Conseil national des barreaux

Lorsque l'agent dépositaire de l'autorité publique ou chargé d'une mission de service public qui commet une discrimination, l'administration qui l'emploie peut prononcer une sanction disciplinaire à son encontre.

En outre, il peut être jugé et condamné à une sanction pénale par le . tribunal correctionnel

Toute discrimination commise par un agent public dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions l'expose à une . sanction disciplinaire

L'agent public qui a commis une discrimination dans le cadre de ses fonctions ou de sa mission encourt une peine de :

  • 5 ans de prison

  • d'amende. 75 000 €

Il risque également des telles que l'interdiction d'exercer l'activité professionnelle au cours de laquelle il a commis une discrimination. peines complémentaires

Où s'informer ?

Textes de référence

Pour en savoir plus

Les brèves

  • Informations

Le portail des associations féchinoises

Syndicat intercommunal de la région d'Arleux