Guide des droits et démarches

La plupart des cas de discrimination ont lieu dans les domaines suivants :

• (refus d’embauche, sanction, licenciement) Travail

• Accès au logement

• Accès aux services (boîte de nuit, restaurant, taxi, crédit bancaire, avion, etc.)

• Éducation (conditions d'inscription, d'admission, d'évaluation, etc.)

• Activités économiques (par exemple, le fait de boycotter tous les produits venant d'un pays entraîne une discrimination envers les entreprises productrices et les fournisseurs de ces produits en raison de leur appartenance à une nation déterminée).

La discrimination peut être directe ou indirecte :

• La discrimination est lorsqu'elle est nettement visible. L'auteur des faits a conscience qu'il prend une décision en fonction d'un critère interdit par la loi et il l'affiche ouvertement. Par exemple, le fait de refuser l'accès aux jeunes enfants dans un restaurant. directe

• La discrimination est lorsque l'auteur prend intentionnellement une décision qui paraît neutre mais qui, finalement, désavantage certaines personnes par rapport à d'autres. Par exemple, une banque n'accepte que la carte d'identité française comme justificatif d'identité. Cela discrimine les résidents français de nationalité étrangère. indirecte

La discrimination est constituée si une personne justifie une différence de traitement en se fondant sur l'un des critères suivants : intentionnellement

• Origine

• Sexe

• Situation de famille

• Grossesse

• Apparence physique

• Vulnérabilité particulière liée à la situation économique

• Nom

• Lieu de résidence

• État de santé

• Perte d'autonomie

• Handicap

• Caractéristiques génétiques

• Mœurs

• Orientation sexuelle

• Identité de genre

• Âge

• Opinions politiques

• Activités syndicales

• Qualité de lanceur d'alerte

• Qualité de facilitateur de ou de personne en lien avec un lanceur d'alerte lanceur d'alerte

• Langue parlée (capacité à s'exprimer dans une langue autre que le français)

• Ethnie

• Nation

• Race prétendue

• Religion 

Si vous êtes victime ou témoin d’une discrimination, vous pouvez signaler ces faits. Préalablement, il est conseillé de réunir un maximum de preuves permettant de démontrer cette . infraction

En savoir plus sur le signalement d’une discrimination commise à l’université ou au sein d’une école supérieure publique

Toute personne victime ou témoin d’un acte discriminatoire peut faire un signalement aux membres de la mission « égalité et diversité » mise en place dans tous les établissements publics de l’enseignement supérieur.

Si un membre du personnel a connaissance d’un acte discriminatoire commis , il doit immédiatement le signaler à une personne qualifiée. dans ou en dehors de l’établissement et ayant un lien avec la vie universitaire

Tous les signalements sont transmis au directeur de l’établissement.

Si le signalement est justifié, le directeur fait procéder au retrait des affichages, inscriptions et installations à caractère discriminatoire qui sont visibles du personnel et des usagers de l'université ou de l’école. Le signalement peut également entrainer une procédure disciplinaire envers l’auteur de la discrimination.

En tant que victime, vous pouvez contacter une association de lutte contre les discriminations. Cette association peut vous aider dans vos démarches, notamment auprès du Défenseur des droits (par exemple, l'association peut se joindre à vous lorsque vous saisissez le Défenseur des droits).

à votre place, à condition que vous leur ayez donné votre accord. Cette constitution de partie civile a pour objectif de défendre vos droits pour que vous soyez indemnisé. Certaines associations peuvent se constituer partie civile

Les associations régulièrement déclarées depuis plus de 5 ans peuvent se constituer partie civile lorsqu’elles poursuivent un objectif précis :

• Elles combattent le ou assistent les victimes de discrimination fondée sur leur origine nationale, ethnique, raciale ou religieuse racisme

• Elles combattent les discriminations fondées sur le sexe, sur les mœurs, sur l'orientation sexuelle ou sur l'identité de genre

• Elles ont pour objet de défendre ou d'assister les personnes malades, handicapées ou âgées.

Si vous êtes victime ou témoin d'une discrimination, vous pouvez saisir le Défenseur des droits par téléphone ou en ligne. gratuitement

La saisine du Défenseur des droit peut aboutir à 3 solutions :

• : désigné par le Défenseur des droits, le médiateur entend les personnes concernées. La médiation ne peut pas excéder 3 mois, renouvelable 1 fois. Une médiation

• : le Défenseur des droits propose à l'auteur des faits une ou plusieurs sanctions (versement d'une amende, indemnisation de la victime, publicité des faits). En cas d'accord, la transaction doit être validée par le . Une transaction procureur de la République

• : si le Défenseur des droits a connaissance de faits de nature à constituer une ou si l'auteur refuse la transaction, le Défenseur des droits saisit le procureur de la République. Une action en justice infraction

Si vous êtes victime de discrimination, vous pouvez déposer plainte contre l'auteur des faits.

Si l'auteur des faits représente une (exemple : un gérant de boîte de nuit), vous pouvez également la . personne morale mettre en cause

Le délai pour porter plainte est de  6 ans à compter des faits.

La plainte peut être déposée auprès du commissariat de police ou de la brigade de gendarmerie de votre choix. Elle peut aussi être adressée par courrier au . procureur de la République

Par principe, seul l'auteur des faits peut être jugé et condamné par le . tribunal correctionnel

Néanmoins, si le représentant d'une commet une discrimination, la responsabilité pénale de la personne morale peut être engagée. personne morale

Les risquent des peines différentes de celles encourues par les personnes morales. personnes physiques