Séparation des concubins
Vous vivez en union libre et vous voulez vous séparer, d'un commun accord ou de votre seule initiative ? Vous pouvez vous séparer librement et vous mettre d'accord sur les toutes les conséquences de votre séparation. En cas de désaccord, en particulier si vous avez des enfants communs, il est possible de vous tourner vers un ou, en cas d'échec, vers le juge. Nous vous indiquons les informations à connaître. médiateur
L'union libre implique la . Chacun de vous 2 peut, à tout moment, reprendre sa liberté. rupture libre
Si vous acceptez tous les 2 la rupture et ses conséquences, aucune règle ne vous est imposée.
Pour tout ce qui est commun, vous devez organiser votre séparation dans les domaines suivants :
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Biens matériels (répartition des meubles, voiture)
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Famille (garde ou résidence des enfants)
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Patrimoine (vente d'un bien immobilier).
À savoir
Vérifiez dans vos documents communs (acte de propriété, souscription de prêt, etc.) les règles qui s'appliquent en cas de séparation.
Vos biens sont soit personnels (acquis par un seul concubin), soit indivis (acquisition commune par les 2 concubins).
Au moment de la rupture, chacun reprend ses biens personnels. Les biens indivis sont partagés.
Chaque concubin doit apporter la preuve de sa propriété.
Si vous le souhaitez, vous pouvez rédiger un écrit reprenant vos accords (convention).
La rupture peut donc se faire sans l'intervention d'un juge.
La règle dépend du sujet de votre désaccord :
En cas de désaccord, vous avez tout intérêt à vous tourner vers un pour trouver une solution commune. médiateur familial
Où s'informer ?
Si le désaccord persiste, vous pouvez soumettre au les problèmes suivants : juge aux affaires familiales (Jaf)
Vous devez . saisir le Jaf
Vous pouvez utiliser le formulaire suivant :
Services en ligne et formulaires
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Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...) Cerfa n°11530*11
Ministère chargé de la justice
Le recours à un n'est . avocat pas obligatoire
Où s'informer ?
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Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité
Ministère chargé de la justice
Vos biens sont soit (acquis par un seul concubin), soit (acquis en commun par les 2 concubins). personnels indivis
Au moment de la rupture, chacun reprend ses biens personnels.
Les biens indivis sont partagés.
En cas de difficulté, chaque concubin doit apporter la preuve de sa propriété.
En cas de désaccord persistant, vous pouvez . vous adresser au tribunal judiciaire
Rompre un concubinage n'est pas une faute.
Toutefois, la faute peut découler des circonstances de la rupture, par exemple du fait de sa brutalité.
Si vous avez été lésé, vous devez . prouver la faute
En cas de rupture abusive, une indemnité peut vous être accordée par décision de justice.
Vous devez . saisir le tribunal judiciaire
Si vous avez travaillé pour votre concubin sans rémunération, celui-ci s'est enrichi à votre détriment.
Vous pouvez demander le versement d'une indemnité.
Elle sera fondée sur l'enrichissement injustifié.
Vous devez suivants : prouver les éléments
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Votre appauvrissement
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L'enrichissement injustifié de votre concubin.
Vous devez . saisir le tribunal judiciaire
Et aussi sur service-public.fr
Textes de référence
- Code de l'organisation judiciaire : articles L213-3 à L213-4
Juge aux affaires familiales - Code civil : articles 373-2 à 373-2-5
Exercice de l'autorité parentale par les parents séparés - Code civil : articles 1303 à 1303-4
Enrichissement injustifié
Comment faire si...