Demande de carte d'identité ou de passeport pour un mineur : comment prouver l'autorité parentale ?Chaque parent est présumé exercer l'autorité parentale quelle que soit sa situation familiale. Mais les règles varient selon que les parents vivent ensemble, séparément ou que le mineur n’a qu’un seul parent. Il faut vérifier si l'état civil du lieu de naissance est dématérialisé . Si c'est le cas, il n'est pas nécessaire de fournir l'acte de naissance de l'enfant. Sinon, il faut fournir un acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois . Le parent qui fait la demande doit aussi présenter un titre d'identité (carte d'identité ou passeport). À savoirIl n'y a pas lieu de fournir le livret de famille, ni d'autorisation de l'autre parent. Il faut vérifier si l'état civil du lieu de naissance est dématérialisé . Si c'est le cas, il n'est pas nécessaire de fournir l'acte de naissance de l'enfant. Sinon, il faut fournir un acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois . Le parent qui fait la demande doit aussi présenter un titre d'identité (carte d'identité ou passeport). S'il n’était pas marié avec la mère, le père doit avoir reconnu l'enfant avant l'âge d'un an pour avoir l'autorité parentale. Le jugement de divorce ou de séparation peut être demandé uniquement pour inscrire les 2 adresses dans le cas d'une résidence alternée . À savoirNi le livret de famille, ni l'autorisation de l'autre parent ne doivent être réclamés au guichet. Il faut vérifier si l'état civil du lieu de naissance est dématérialisé . Si c'est le cas, il n'est pas nécessaire de fournir l'acte de naissance de l'enfant. Sinon, il faut fournir un acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois . Le parent qui fait la demande doit aussi présenter un titre d'identité (carte d'identité ou passeport). L'autorité parentale peut être déléguée à un tiers : aide sociale à l'enfance (ASE) ou tuteur. En principe, l'autorité parentale est conservée par l'un ou les 2 parents. Toutefois, dans les cas suivants, l'autorité parentale peut être exercée par l' aide sociale à l'enfance (ASE) :
Dans ces situations, le représentant de l'ASE devra fournir les documents suivants :
Si le mineur est placé sous tutelle, le tuteur qui exerce l'autorité parentale doit fournir les documents suivants :
Textes de référence
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