Procédures pénales devant le juge des enfants
Un mineur soupçonné d’une est le plus souvent jugé par le juge des enfants, en . En matière pénale, il existe devant le juge des enfants. En principe, le mineur est jugé lors de 2 audiences différentes entre lesquelles s’applique une . On parle d’une . Exceptionnellement, le mineur est jugé lors d’une . Nous vous présentons les informations à connaitre. infraction chambre du conseil 2 types de procédure période de mise à l’épreuve éducative audience unique
Dans le cadre d’une procédure de mise à l’épreuve éducative, les audiences se déroulent devant le juge des enfants, quelle que soit commise par le mineur. l’infraction
Néanmoins, lorsque le , le justifient, l’affaire peut être renvoyée devant le . mineur est âgé de plus de 13 ans que sa personnalité, la gravité ou la complexité des faits qu’il a commis tribunal pour enfants
Dans le cadre d’une procédure de mise à l’épreuve, le jugement du mineur se fait . Entre les 2 audiences, le mineur est soumis à une . en 2 temps période de mise à l’épreuve éducative
À savoir
Durant les 2 audiences, le juge des enfants se prononce en .
L’audience d’examen sur la culpabilité est la 1 phase de jugement du mineur. ère
Lors de cette audience, la juridiction pour mineur (juge des enfants ou ) se prononce sur la culpabilité du mineur et qui doivent être versés à la victime. éventuellement sur les
Avant de prendre sa décision, la juridiction entend les personnes suivantes :
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Le mineur dont la présence est obligatoire (sauf si ce n’est pas dans son intérêt)
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Les témoins de (s’il y en a) l’infraction
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Les du mineur, la du mineur ou le service auquel le mineur est confié représentants légaux personne civilement responsable
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La victime (qui peut s’être constituée ) partie civile
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Le procureur de la République
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L’avocat du mineur.
À noter
Si elle le souhaite, la juridiction peut également interroger les coauteurs ou complices majeurs du mineur.
À l’issue de l’audience, la juridiction peut déclarer le mineur coupable ou non coupable :
Lorsque la juridiction considère que le mineur n’est pas coupable de qui lui était reprochée, elle prononce une . Ainsi, le mineur ne peut pas faire l’objet d’une sanction pénale. l’infraction relaxe
Lorsque la juridiction déclare le mineur coupable de qui lui est reprochée, il ordonne une . Elle fixe également les mesures que le mineur devra suivre au cours de cette période. l’infraction période de mise à l’épreuve éducative
Le jugement est au mineur (éventuellement, par le biais de son avocat). Cette décision précise la date de l’audience sur le prononcé de la sanction. signifié
À savoir
Les mesures qui doivent être mises en place durant la période de mise à l’épreuve éducative sont communiquées oralement au mineur à la fin de l’audience.
Entre les 2 audiences, une période de mise à l’épreuve éducative s’ouvre pendant un temps compris . entre 6 et 9 mois
Au cours de cette période, le mineur peut faire l’objet de l’une des mesures suivantes : reconnu coupable
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Expertise médicale ou psychologique
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Mesure judiciaire d’investigation éducative
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Mesure éducative judiciaire provisoire
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À certaines conditions, (contrôle judiciaire, assignation à résidence sous bracelet électronique, détention provisoire, etc.). mesure de sûreté
Durant cette période, le juge des enfants suit le mineur. Il peut y mettre fin d’office, à la demande du mineur, de son avocat ou du . procureur de la République
est le moment où la juridiction pour mineur se prononce sur la sanction applicable au délinquant. L’audience sur le prononcé de la sanction
À savoir
Si la question de l’indemnisation de la victime n’a pas été tranchée lors de l’audience sur l’examen de la culpabilité, la juridiction se prononce sur ce point. Elle peut demander aux du mineur ou à la personne à laquelle il était confiée au moment des faits, de verser des dommages et intérêts à la victime. représentants légaux
Avant de prendre sa décision sur la sanction applicable et sur l’indemnisation à verser, la juridiction entend l’ensemble des ainsi que les témoins de l’infraction. parties
À l’issue de l’audience, la juridiction peut prononcer une sanction à l’encontre du mineur. Néanmoins, si le mineur a donné satisfaction lors de sa mise à l'épreuve éducative, elle a la possibilité d’ordonner une dispense de mesure éducative, une dispense de peine ou une . déclaration de réussite éducative
Le jugement est signifié au mineur (éventuellement, par le biais de son avocat).
Lorsqu’il juge un mineur en , le juge des enfants peut prononcer des mesures éducatives et, sous certaines conditions, des peines. chambre du conseil
À savoir
Certaines mesures éducatives peuvent s’additionner aux peines prononcées contre le mineur (par exemple, la peut être cumulée à un travail d’intérêt général). mesure éducative judiciaire
Le juge des enfants peut prononcer les mesures éducatives suivantes :
-
Mesure éducative judiciaire.
Si le mineur est réinséré dans la société, que le causé à la victime est réparé et que le trouble causé par a cessé, le juge des enfants peut prononcer une dispense de mesure éducative. dommage l’infraction
Par ailleurs, lorsque le mineur a respecté les obligations durant la période de mise à l’épreuve éducative, le juge prononce une . déclaration de réussite éducative
Les peines qui peuvent être prononcées par le juge des enfants sont les suivantes :
-
Confiscation de l’objet qui a servi à commettre l’infraction
-
Peine de stage (par exemple, un stage de sensibilisation aux dangers sur l’usage de drogues). Cette peine ne peut pas durer plus de 6 mois. La durée journalière de stage doit être inférieure à 6 heures.
-
, si le au moment du jugement. Travail d’intérêt général mineur est âgé d’au moins 16 ans
, ces peines peuvent être prononcées si conditions suivantes sont remplies : Toutefois uniquement les 3
-
Le mineur est âgé d’au moins 13 ans
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Les circonstances de l’infraction et la personnalité du mineur justifient le prononcé d’une peine
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Le a une peine à l’encontre du mineur. procureur de la République requis
Il est toujours possible de contester les décisions rendues par le juge des enfants.
Les moyens de contestation diffèrent en fonction de la décision rendue par le juge :
Les décisions des juridictions pour mineur (juge des enfants, ) peuvent être contestées devant la chambre spéciale des mineurs de la cour d’appel.
Le recours se fait par transmis au. Le mineur (ou ses ) dispose d’un suivant le prononcé du jugement ou sa , pour faire appel. déclaration d’appel greffe de la juridiction qui a rendu la décision contestée représentants légaux délai de 10 jours signification
Où s'informer ?
-
Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité
Ministère chargé de la justice
À savoir
Si le mineur est détenu, la déclaration d’appel doit être remise au surveillant-chef de l’établissement dans lequel il se trouve.
La chambre spéciale des mineurs peut confirmer les décisions rendues par la juridiction pour mineur ou les annuler.
À noter
Lorsqu’elle confirme une décision de condamnation et que l’appel a été formulé par le mineur, ses , la ou leurs assureurs, la chambre spéciale des mineurs prononcer une peine plus sévère que celle décidée par la . représentants légaux partie civile ne peut pas juridiction de 1ère instance
Les prononcées par le juge des enfants peuvent être contestées devant la chambre spéciale des mineurs. mesures de sûreté
La contestation se fait par transmise au greffe de la juridiction qui a prononcé la mesure de sûreté. Le mineur (ou ses ) dispose d’un délai de pour faire appel. déclaration d’appel représentants légaux 10 jours suivant le prononcé du jugement ou sa
Où s'informer ?
-
Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité
Ministère chargé de la justice
À savoir
Si le mineur est détenu, la déclaration d’appel doit être remise au surveillant-chef de l’établissement dans lequel il se trouve. Ce dernier la transmettra au greffe du juge des enfants.
Lorsqu’elle examine la culpabilité du mineur (dans le cadre d’une procédure de mise à l’épreuve éducative), la juridiction pour mineur (juge des enfants, TPE) peut aussi décider de se prononcer directement sur la sanction qui lui est applicable.
Cette décision peut être prise si conditions suivantes sont réunies : les 3
-
La juridiction a préalablement entendu les et leurs avocats parties
-
Elle considère qu’elle est suffisamment informée sur la personnalité du mineur (par exemple, elle dispose de plusieurs rapports de la protection judiciaire de la jeunesse)
-
La juridiction estime qu’il n’est pas nécessaire de mettre en place une du fait de commise et de la situation du mineur. C’est par exemple le cas si le mineur a commis une infraction de faible gravité et que sa personnalité ne nécessite pas un accompagnement soutenu de la part de la protection judiciaire de la jeunesse. période de mise à l’épreuve éducative l’infraction
Lors de l’audience unique, le juge des enfants entend les personnes suivantes :
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Le mineur
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Les témoins de (s’il y en a) l’infraction
-
Les du mineur, la du mineur ou le service auquel le mineur est confié représentants légaux personne civilement responsable
-
La victime (qui peut s’être constituée ) partie civile
-
Le procureur de la République
-
L’avocat du mineur.
Après avoir entendu toutes les parties, le juge des enfants se prononce sur la culpabilité du mineur et sur les . sanctions qui doivent lui être appliquées
Il peut également accorder des à la victime qui s’est constituée . dommages et intérêts partie civile
La décision du juge des enfants est notifiée au mineur. Toutefois, s’il était absent à l’audience ou si la juridiction ne rend pas immédiatement son jugement, la décision lui est (éventuellement, par le biais de son avocat). oralement signifiée
Le juge des enfants peut prononcer une mesure éducative à l’encontre du mineur.
Par ailleurs, le juge peut lui infliger une peine s’il a déjà fait l’objet d'une mesure éducative, d'une , d'une , d'une déclaration de culpabilité ou d'une peine prononcée dans le cadre d'une autre procédure et ayant donné lieu à un rapport éducatif datant de moins d'1 an. mesure judiciaire d'investigation éducative mesure de sûreté
À savoir
Certaines mesures éducatives peuvent s’additionner aux peines prononcées contre le mineur (par exemple, la peut être cumulée à un travail d’intérêt général). mesure éducative judiciaire
La juridiction pour mineur (juge des enfants ou TPE) peut prononcer un à l’encontre du mineur. ou une mesure éducative judiciaire
Si le mineur est réinséré dans la société, que le dommage causé à la victime est réparé et que le trouble entraîné par l’infraction a cessé, il peut prononcer une dispense de mesure éducative.
Les peines qui peuvent être prononcées par le juge des enfants sont les suivantes :
-
Confiscation de l’objet qui a servi à commettre l’infraction
-
Peine de stage (par exemple, un stage de sensibilisation aux dangers sur l’usage de drogues). Cette peine ne peut pas durer plus de 6 mois. La durée journalière de stage doit être inférieure à 6 heures.
-
, si le au moment du jugement. Travail d’intérêt général mineur est âgé d’au moins 16 ans
Les décisions des juridictions pour mineur (juge des enfants, ) peuvent être contestées devant la chambre spéciale des mineurs de la cour d’appel.
Le recours se fait par transmis au. Le mineur (ou ses ) dispose d’un suivant le prononcé du jugement ou sa , pour faire appel. déclaration d’appel greffe de la juridiction qui a rendu la décision contestée représentants légaux délai de 10 jours signification
Où s'informer ?
-
Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité
Ministère chargé de la justice
À savoir
Si le mineur est détenu, la déclaration d’appel doit être remise au surveillant-chef de l’établissement dans lequel il se trouve.
La chambre spéciale des mineurs peut confirmer les décisions rendues par la juridiction pour mineur ou les annuler.
À noter
Lorsqu’elle confirme une décision de condamnation et que l’appel a été formulé par le mineur, ses , la ou leurs assureurs, la chambre spéciale des mineurs prononcer une peine plus sévère que celle décidée par la . représentants légaux partie civile ne peut pas juridiction de 1ère instance
Et aussi sur service-public.fr
Où s'informer ?
-
Direction de la protection judiciaire de la jeunesse (DPJJ)
Pour obtenir des informations complémentaires sur la justice pénale des mineurs -
Barreau des avocats
Pour être assisté d’un avocat lors d’une procédure pénale
Textes de référence
- Code de justice pénale des mineurs : articles L521-1 à L521-25
Procédure de mise à l’épreuve éducative - Code de justice pénale des mineurs : article L521-2
Mise en place de l’audience unique - Code de justice pénale des mineurs : articles L521-26 à L521-27
Procédure de l’audience unique - Code de justice pénale des mineurs : articles L111-1 à L113-8
Mesures éducatives - Code de justice pénale des mineurs : article L121-4
Peines prononcées par le juge des enfants - Code de justice pénale des mineurs : article L531-3
Contestation d’une décision sur la culpabilité et/ou sur la sanction - Code justice pénale des mineurs : article L531-4
Contestation d’une mesure de sûreté
