Procédures devant le tribunal pour enfants (TPE)
En matière pénale, il existe devant le tribunal pour enfants. En principe, le mineur est jugé lors de 2 audiences différentes entre lesquelles s’applique une . On parle d’une . De manière exceptionnelle, le mineur est jugé lors d’une . Nous vous présentons les informations à connaitre. 2 types de procédure période de mise à l’épreuve éducative audience unique
Le tribunal pour enfants est compétent pour juger les infractions suivantes :
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Les punis d’une peine supérieure ou égale à 3 ans de prison, commis par les mineurs âgés de délits plus de 13 ans
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Les commis par les mineurs de crimes moins de 16 ans
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Les punis de moins de 3 ans de prison lorsqu’ils sont à l’une des précédemment citées. contraventions et les délits connexes infractions
Dans le cadre d’une procédure de mise à l’épreuve éducative, le jugement du mineur se fait . Entre les 2 audiences, le mineur est soumis à une . en 2 temps période de mise à l’épreuve éducative
À savoir
Les audiences devant le tribunal pour enfants ont toujours lieu devant un public restreint. Toutefois, le mineur doit être accompagné de et être assisté d’un . l’adulte qui en est responsable avocat
L’audience d’examen sur la culpabilité est la 1 phase de jugement du mineur. ère
Lors de cette audience, la juridiction pour mineur (juge des enfants ou ) se prononce sur la culpabilité du mineur et qui doivent être versés à la victime. éventuellement sur les
Avant de prendre sa décision, la juridiction entend les personnes suivantes :
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Le mineur dont la présence est obligatoire (sauf si ce n’est pas dans son intérêt)
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Les témoins de (s’il y en a) l’infraction
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Les du mineur, la du mineur ou le service auquel le mineur est confié représentants légaux personne civilement responsable
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La victime (qui peut s’être constituée ) partie civile
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Le procureur de la République
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L’avocat du mineur.
À noter
Si elle le souhaite, la juridiction peut également interroger les coauteurs ou complices majeurs du mineur.
À l’issue de l’audience, la juridiction peut déclarer le mineur coupable ou non coupable :
Lorsque la juridiction considère que le mineur n’est pas coupable de qui lui était reprochée, elle prononce une . Ainsi, le mineur ne peut pas faire l’objet d’une sanction pénale. l’infraction relaxe
Lorsque la juridiction déclare le mineur coupable de qui lui est reprochée, il ordonne une . Elle fixe également les mesures que le mineur devra suivre au cours de cette période. l’infraction période de mise à l’épreuve éducative
Le jugement est au mineur (éventuellement, par le biais de son avocat). Cette décision précise la date de l’audience sur le prononcé de la sanction. signifié
À savoir
Les mesures qui doivent être mises en place durant la période de mise à l’épreuve éducative sont communiquées oralement au mineur à la fin de l’audience.
Entre les 2 audiences, une période de mise à l’épreuve éducative s’ouvre pendant un temps compris . entre 6 et 9 mois
Au cours de cette période, le mineur peut faire l’objet de l’une des mesures suivantes : reconnu coupable
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Expertise médicale ou psychologique
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Mesure judiciaire d’investigation éducative
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Mesure éducative judiciaire provisoire
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À certaines conditions, (contrôle judiciaire, assignation à résidence sous bracelet électronique, détention provisoire, etc.). mesure de sûreté
Durant cette période, le juge des enfants suit le mineur. Il peut y mettre fin d’office, à la demande du mineur, de son avocat ou du . procureur de la République
est le moment où la juridiction pour mineur se prononce sur la sanction applicable au délinquant. L’audience sur le prononcé de la sanction
À savoir
Si la question de l’indemnisation de la victime n’a pas été tranchée lors de l’audience sur l’examen de la culpabilité, la juridiction se prononce sur ce point. Elle peut demander aux du mineur ou à la personne à laquelle il était confiée au moment des faits, de verser des dommages et intérêts à la victime. représentants légaux
Avant de prendre sa décision sur la sanction applicable et sur l’indemnisation à verser, la juridiction entend l’ensemble des ainsi que les témoins de l’infraction. parties
À l’issue de l’audience, la juridiction peut prononcer une sanction à l’encontre du mineur. Néanmoins, si le mineur a donné satisfaction lors de sa mise à l'épreuve éducative, elle a la possibilité d’ordonner une dispense de mesure éducative, une dispense de peine ou une . déclaration de réussite éducative
Le jugement est signifié au mineur (éventuellement, par le biais de son avocat).
Le tribunal pour enfants (TPE) peut prononcer toutes les . La sanction doit être adaptée au mineur : elle est choisie commise mesures et peines applicables aux mineurs en fonction de et de la situation du délinquant.
À noter
Pour prononcer une sanction, le TPE s’appuie sur un rapport établi par les services de la protection judiciaire de la jeunesse. Ce document contient des informations sur la situation du mineur et des propositions dont le juge pourra tenir compte au moment du prononcé de la sanction.
Il est toujours possible de contester les décisions rendues par le tribunal pour enfants (TPE).
Les moyens de contestation diffèrent en fonction de la décision rendue par le TPE.
Les décisions des juridictions pour mineur (juge des enfants, ) peuvent être contestées devant la chambre spéciale des mineurs de la cour d’appel.
Le recours se fait par transmis au. Le mineur (ou ses ) dispose d’un suivant le prononcé du jugement ou sa , pour faire appel. déclaration d’appel greffe de la juridiction qui a rendu la décision contestée représentants légaux délai de 10 jours signification
Où s'informer ?
-
Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité
Ministère chargé de la justice
À savoir
Si le mineur est détenu, la déclaration d’appel doit être remise au surveillant-chef de l’établissement dans lequel il se trouve.
La chambre spéciale des mineurs peut confirmer les décisions rendues par la juridiction pour mineur ou les annuler.
À noter
Lorsqu’elle confirme une décision de condamnation et que l’appel a été formulé par le mineur, ses , la ou leurs assureurs, la chambre spéciale des mineurs prononcer une peine plus sévère que celle décidée par la . représentants légaux partie civile ne peut pas juridiction de 1ère instance
Si elle annule la décision sur la culpabilité, le mineur est . Lorsqu’elle annule la décision sur le prononcé de la sanction, l’affaire est renvoyée devant un TPE composé d’autres juges. relaxé
Les prononcées par le TPE peuvent être contestées devant la chambre spéciale des mineurs. mesures de sûreté
La contestation se fait par transmise au , dans un délai de. déclaration d’appel greffe du tribunal pour enfants 10 jours suivant le prononcé du jugement ou sa
Où s'informer ?
-
Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité
Ministère chargé de la justice
À savoir
Si le mineur est détenu, la déclaration d’appel doit être remise au surveillant-chef de l’établissement pénitentiaire. Ce dernier la transmettra au greffe du juge des enfants.
L’audience unique peut être décidée par le ou par une juridiction pour mineurs (juge des enfants ou tribunal pour enfants). procureur de la République
Les conditions dans lesquelles le procureur de la République peut décider d’une audience unique diffèrent en fonction de l’âge du mineur :
Le procureur de la République peut décider d’une audience unique lorsque le mineur a commis une pour laquelle il encourt une . infraction peine supérieure ou égale à 5 ans de prison
, des 2 conditions suivantes doit être remplie : De plus l’une
-
Le mineur a des antécédents éducatifs (par exemple, une ) et il a fait l’objet d’un rapport éducatif datant de moins d’un an mesure éducative ou une mesure de sûreté
-
Ou le mineur est poursuivi pour avoir refusé un prélèvement d’empreintes, la prise de photographie, etc.
Le procureur de la République peut décider d’une audience unique lorsque le mineur a commis une infraction pour laquelle il encourt une . peine supérieure ou égale à 3 ans de prison
, des 2 conditions suivantes doit être remplie : De plus l’une
-
Le mineur a des antécédents éducatifs (par exemple, une ) et il a fait l’objet d’un rapport éducatif datant de moins d’un an mesure éducative ou une mesure de sûreté
-
Ou le mineur est poursuivi pour avoir refusé un prélèvement d’empreintes, la prise de photographie, etc.
Lorsqu’elle examine la culpabilité du mineur (dans le cadre d’une procédure de mise à l’épreuve éducative), la juridiction pour mineur (juge des enfants, TPE) peut aussi décider de se prononcer directement sur la sanction qui lui est applicable.
Cette décision peut être prise si conditions suivantes sont réunies : les 3
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La juridiction a préalablement entendu les et leurs avocats parties
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Elle considère qu’elle est suffisamment informée sur la personnalité du mineur (par exemple, elle dispose de plusieurs rapports de la protection judiciaire de la jeunesse)
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La juridiction estime qu’il n’est pas nécessaire de mettre en place une du fait de commise et de la situation du mineur. C’est par exemple le cas si le mineur a commis une infraction de faible gravité et que sa personnalité ne nécessite pas un accompagnement soutenu de la part de la protection judiciaire de la jeunesse. période de mise à l’épreuve éducative l’infraction
Lors de l’audience unique, le tribunal pour enfants entend les personnes suivantes :
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Le mineur
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Les témoins de (s’il y en a) l’infraction
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Les du mineur, la du mineur ou le service auquel le mineur est confié représentants légaux personne civilement responsable
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La victime (qui peut s’être constituée ) partie civile
-
Le procureur de la République
-
L’avocat du mineur.
À savoir
Les audiences devant le TPE ont toujours lieu devant un public . Toutefois, le mineur doit être accompagné de et être assisté d’un . restreint l’adulte qui en est responsable avocat
Après avoir entendu toutes les parties, le tribunal pour enfants se prononce sur la culpabilité du mineur et sur les . sanctions qui doivent lui être appliquées
Il peut également accorder des à la victime qui s’est constituée . dommages et intérêts partie civile
La décision du TPE est notifiée au mineur. Toutefois, s’il était absent à l’audience ou si le TPE ne rend pas immédiatement son jugement, la décision lui est (éventuellement, par le biais de son avocat). oralement signifiée
Les sanctions qui peuvent être décidées dépendent de l’autorité à l’initiative de l’audience unique :
Le tribunal pour enfants peut prononcer toutes les . mesures et peines applicables aux mineurs
Les sanctions sont choisies commise . en fonction de et de la personnalité du mineur
La juridiction pour mineur (juge des enfants ou TPE) peut prononcer un à l’encontre du mineur. ou une mesure éducative judiciaire
Il peut lui infliger une si le mineur a déjà fait l’objet d'une mesure éducative, d'une , d'une , d'une déclaration de culpabilité ou d'une peine prononcée dans le cadre d'une autre procédure et ayant donné lieu à un rapport éducatif datant de moins d'1 an. peine uniquement mesure judiciaire d'investigation éducative mesure de sûreté
Les décisions des juridictions pour mineur (juge des enfants, ) peuvent être contestées devant la chambre spéciale des mineurs de la cour d’appel.
Le recours se fait par transmis au. Le mineur (ou ses ) dispose d’un suivant le prononcé du jugement ou sa , pour faire appel. déclaration d’appel greffe de la juridiction qui a rendu la décision contestée représentants légaux délai de 10 jours signification
Où s'informer ?
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Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité
Ministère chargé de la justice
À savoir
Si le mineur est détenu, la déclaration d’appel doit être remise au surveillant-chef de l’établissement dans lequel il se trouve.
La chambre spéciale des mineurs peut confirmer les décisions rendues par la juridiction pour mineur ou les annuler.
À noter
Lorsqu’elle confirme une décision de condamnation et que l’appel a été formulé par le mineur, ses , la ou leurs assureurs, la chambre spéciale des mineurs prononcer une peine plus sévère que celle décidée par la . représentants légaux partie civile ne peut pas juridiction de 1ère instance
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Où s'informer ?
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Maison de justice et du droit
Pour obtenir des informations générales sur le procès des mineurs
Ministère chargé de la justice -
Avocat
Pour être assisté lors d’un procès devant le tribunal pour enfants
Conseil national des barreaux (CNB) -
Tribunal pour enfants
Pour obtenir la copie d’un jugement
Textes de référence
- Code de la justice pénale des mineurs : article L231-3
Conditions de mise en place d’une procédure de mise à l’épreuve éducative - Code de justice pénale des mineurs : articles L521-1 à L521-25
Procédure de mise à l’épreuve éducative - Code de justice pénale des mineurs : article L423-4
Mise en place de l’audience unique par le procureur de la République - Code de justice pénale des mineurs : article L521-2
Mise en place de l’audience unique par une juridiction pour mineur - Code de justice pénale des mineurs : articles L521-26 à L521-27
Procédure de l’audience unique
Pour en savoir plus
-
Justice pénale des mineurs
Ministère chargé de la justice
