Vide-greniers ou brocante organisés par une associationDéclaration préalable de la vente au déballageL’ article 5 de la loi n°2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique (SVE) modifie la réglementation concernant la déclaration préalable des ventes au déballage. Des décrets d’application sont en attente pour préciser cette évolution. Cette fiche sera mise à jour dès leur parution. Vous êtes responsable d’une association et vous envisagez d’organiser un vide-greniers ou une brocante. Vous souhaitez savoir quelle est la réglementation applicable à ces événements ? Nous vous présentons les informations à connaître. Où une association peut-elle organiser un vide-greniers ou une brocante ?Une association peut organiser un vide-greniers ou une brocante :
Qui peut vendre des objets lors d'un vide-greniers ou d'une brocante organisé par une association ?Les participants autorisés sont les personnes suivantes :
À ces personnes peuvent s'ajouter les associations qui ne vendent que des objets usagés donnés par des particuliers. Quelle est la fréquence et la durée autorisée pour un vide-greniers ou une brocante organisé par une association ?La fréquence de ces événements n'est pas limitée . Ils peuvent donc avoir lieu plusieurs fois par an. Toutefois, leur durée cumulée dans un même local, sur un même emplacement (ou dans un même arrondissement dans les grandes villes) ne peut pas excéder 2 mois par an . En cas de dépassement de cette durée, le maire doit informer l'association, au moins 8 jours avant le début de l'événement, qu'elle s'expose à une amende de 1 500 € . Le vide-greniers ou la brocante organisé par une association est-il soumis à une déclaration préalable ?Les règles varient selon le lieu où est organisé l’événement : Déclaration préalable Les responsables de l'association organisatrice doivent faire une déclaration préalable à la mairie de la commune dont dépend le lieu de l'événement . Pour ce faire, ils doivent remplir le formulaire suivant : Services en ligne et formulaires
Où s'informer ?La déclaration précise les caractéristiques de la vente. Elle doit être signée par le vendeur, l'organisateur ou par une personne autorisée à le représenter. Elle doit être accompagnée d'un justificatif de l'identité du déclarant. La déclaration peut être soit remise en main propre au service de la mairie contre récépissé, soit lui être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception. L'association qui organise une brocante ou un vide-greniers sans avoir effectué la déclaration préalable risque une amende de 15 000 € . Demande d'occupation temporaire du domaine public Une demande d'autorisation d’occupation temporaire du domaine public doit également être effectuée. Elle doit être transmise en même temps que la déclaration préalable. Les responsables de l'association organisatrice doit faire une déclaration préalable à la mairie de la commune dont dépend le lieu de l'événement . Pour ce faire, ils doivent remplir le formulaire suivant : Services en ligne et formulaires
Où s'informer ?La déclaration précise les caractéristiques de la vente. Elle doit être signée par le vendeur, l'organisateur ou par une personne autorisée à le représenter. Elle doit être accompagnée d'un justificatif de l'identité du déclarant. La déclaration peut être soit remise en main propre au service de la mairie contre récépissé, soit lui être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle doit être transmise au plus tard 15 jours avant la date de l'événement. Si l'association organise une brocante ou un vide-greniers sans avoir effectué la déclaration préalable, elle risque une amende de 75 000 € . À noterLes ventes occasionnelles organisées par les associations dans leurs propres locaux ne sont pas soumises à déclaration si l'accès à ces ventes est exclusivement réservé à leurs adhérents . Un registre des vendeurs est-il obligatoire lors d'un vide-greniers ou une brocante organisé par une association ?Les dirigeants de l'association organisatrice doivent tenir un registre qui permet l'identification des personnes qui vendent des objets dans le cadre de la brocante ou du vide-greniers. Le registre comprend les informations suivantes :
Le registre est coté et paraphé par le commissaire de police ou, sinon, par le maire de la commune du lieu de la manifestation. Il est tenu à la disposition des services de police et de gendarmerie, des services fiscaux, des douanes et des services de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes pendant toute la durée de la manifestation. Après la manifestation et au plus tard dans le délai de 8 jours, le registre est déposé à la mairie du lieu de la manifestation. Où s'informer ?L'absence de registre ou le refus de le présenter aux autorités administratives est puni de 6 mois d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende. Quelle fiscalité s’applique lors d'un vide-greniers ou d'une brocante organisés par une association ?Lorsque le vide-greniers ou la brocante génère des recettes, elles sont exonérées d'impôts commerciaux ( TVA , impôt sur les sociétés et CET ) dans la limite de 6 manifestations de bienfaisance ou de soutien par an . En revanche, lorsque l'association a pour objet l'organisation de brocantes ou de vide-greniers, elle est exonérée d'impôts commerciaux si les 3 conditions suivantes sont réunies :
Exemple
Et aussi sur service-public.frTextes de référence
Services en ligne et formulaires
|
Accueil > Vie pratique > Les démarches administratives > Guide des droits et démarches
Guide des droits et démarches
Les brèves
-
Demande d’urbanisme en ligne - GUICHET UNIQUE
sur le web : Demande d’urbanisme en ligne - GUICHET UNIQUE -
Collecte du verre : précision
La collecte du verre a lieu le quatrième vendredi de chaque mois.
-
Informations
Formule complete :
