Témoin assisté
Le peut placer un suspect sous le statut de témoin assisté. Ce statut protège le suspect en lui accordant des droits qui lui permettent de se défendre. Le témoin assisté a aussi des obligations à respecter. Nous vous présentons les informations à connaître. juge d’instruction
Le témoin assisté est une personne dans une enquête pénale ou qui rendent vraisemblable sa participation à la commission de. nommément mise en cause sur laquelle pèsent des indices l'infraction
Il n’est. En effet, un simple témoin n’est pas soupçonné. pas un témoin
Il n’est , car les indices contre lui ne sont pas suffisants. pas
À savoir
Pour être mis en examen, il faut des indices graves ou concordants d’une participation à l’infraction.
Le placement sous le statut de témoin assisté est possible . uniquement dans le cadre d’une
Le juge d’instruction peut convoquer le suspect et l’auditionner en tant que témoin assisté. Parfois, il est obligé de lui accorder ce statut. Cela dépend de la façon dont le suspect est mis en cause.
À savoir
Une personne déjà mise en examen peut aussi revenir au statut de témoin assisté.
La personne est désignée dans un réquisitoire du Procureur de la République comme auteur potentiel d'une ou plusieurs infractions.
Quand le suspect est désigné dans le du procureur de la République, le juge d’instruction peut le à l’issue d’un i. réquisitoire mettre en examen interrogatoire de première comparution
pour pouvoir l’auditionner à nouveau. Si le juge d’instruction ne met pas le suspect en examen, il doit lui accorder le statut de témoin assisté
Sans être désignée dans un réquisitoire du procureur, la personne peut être mise en cause par une victime soit dans une plainte, soit dans une plainte avec constitution de partie civile, soit dans une audition de victime sans plainte.
La désignation du suspect peut résulter d’une , d’une ou d’une simple audition de la victime (sans plainte). plainte plainte avec constitution de partie civile
Dans ce cas, le juge d’instruction peut décider d’entendre le mis en cause comme un ou en tant que . simple témoin témoin assisté
Si le mis en cause, désigné par la victime, est entendu comme . simple témoin, le juge doit l’informer qu’il a le droit de demander à être témoin assisté
Si le mis en cause demande à être témoin assisté, le juge d’instruction est de lui accorder ce statut. obligé
La personne est uniquement mise en cause par un témoignage sans être mise en cause dans un réquisitoire du procureur ou par une victime.
La personne mise en cause par un témoin, sans être désignée dans un réquisitoire du procureur ni désignée par une victime, peut être convoquée pour être auditionnée par le juge en tant que témoin assisté.
À noter
Le juge d'instruction peut également décider d'entendre cette personne comme un simple témoin.
Des indices rendent vraisemblables que la personne ait pu participer à l'infraction sans qu'elle soit pour autant mise en cause par le procureur, la victime ou un témoin.
Il est possible de bénéficier du statut de témoin assisté sans être désigné par le procureur, une victime ou un témoin.
En effet, une personne que personne ne désigne peut être auditionnée en tant que témoin assisté lorsqu’il existe des indices qui rendent vraisemblable sa participation à l'infraction.
À noter
Le juge d'instruction peut également décider d'entendre cette personne comme un simple témoin.
Si la personne mise en examen estime , elle peut au lieu de mis en examen. qu'il n'y a plus d'indices graves ou concordants contre elle demander au juge d'instruction de lui donner le statut de témoin assisté
Cette demande peut être faite au plus tôt . 6 mois après la mise en examen et tous les 6 mois suivants
Cette demande peut également être faite dans les lors duquel la personne est interrogée sur les retours de l'enquête. 10 jours qui suivent la d'une expertise ou un interrogatoire
La demande est faite par le mis en examen ou son avocat par ou par . une déclaration au greffier du juge d'instruction lettre recommandée avec demande d'avis de réception
Si la personne mise en examen est détenue, la demande peut également être faite au moyen d'une . déclaration auprès du chef de l'établissement pénitentiaire
Si le juge d'instruction accorde la demande, il informe la personne qu'elle bénéficie du statut de témoin assisté.
À noter
Le passage du statut de mis en examen au statut de témoin assisté met fin aux éventuelles mesures de sureté (, , ). Si le détenu provisoire devient témoin assisté, le juge ordonne sa remise en liberté. contrôle judiciaire détention provisoire bracelet électronique
Si le juge d'instruction estime que la personne doit rester mise en examen, il rend une dans laquelle il justifie sa décision en démontrant l'existence d'indices graves ou concordants. ordonnance
Le plus souvent, le mis en cause apprend qu’il est témoin assisté à l’issue de son . interrogatoire de première comparution
À savoir
Pendant l’interrogatoire de première comparution, le mis en cause n’est pas encore témoin assisté, mais il bénéficie des mêmes droits (avocat, interprète, accès au dossier, droit de se taire).
Le juge d’instruction peut aussi l’informer, pour son audition, qu’il aura le statut de témoin assisté. dès la convocation
Cette convocation est adressée . par lettre recommandée
Savoir comment se déroule la première audition du témoin assisté
Pour auditionner un mis en cause sous le statut de témoin assisté, le juge d’instruction le convoque par . lettre recommandée
Cette convocation indique au mis en cause qu’il sera entendu comme témoin assisté et qu’il a, de ce fait, le droit de garder le silence et de se faire assister un avocat choisi ou . commis d’office
À savoir
Le nom de l'avocat choisi ou la demande de désignation d'un avocat d'office doit être communiqué au greffier du juge d'instruction.
Lors de la première audition, le juge d'instruction constate l'identité du témoin assisté.
Si le témoin assisté est visé dans un réquisitoire du procureur de la République, le juge lui. donne connaissance de ce réquisitoire
Si le témoin assisté est mis en cause par la victime ou un témoin, le juge lui . donne connaissance de la plainte, des déclarations de la victime ou du témoignage qui le désigne
Le juge informe le témoin assisté de son droit de , de ou de . faire des déclarations répondre aux questions qui lui sont posées se taire
À savoir
Le témoin assisté contrairement au simple témoin. ne prête pas serment
Lorsqu’il est auditionné par le juge, le témoin assisté bénéficie des droits suivants :
-
Droit à l’assistance d’un (choisi ou commis d’office) avocat
-
Droit à l’interprète
-
Droit d’accès au dossier
-
Droit de . garder le silence
À savoir
Le témoin assisté , contrairement au simple témoin. ne prête pas serment
D’autres droits permettent au témoin assisté de participer activement au déroulement de l’instruction.
Il peut par exemple avec les individus qui le mettent en cause. demander sa
En cas d’expertise, il a . les mêmes droits que le mis en examen et la partie civile
À noter
Le témoin assisté reçoit . Il a jours pour demander une modification, un complément de la mission de l’expert, ou la désignation d’un expert supplémentaire. notification des décisions qui ordonnent une expertise 10
Comparer les droits du témoin assisté, du mis en examen et du simple témoin
|
Témoin assisté |
Mis en examen |
Témoin |
|
|---|---|---|---|
|
Droit à l'assistance d'un avocat |
Oui |
Oui |
Non |
|
Droit à un interprète |
Oui |
Oui |
Oui |
|
Droit de garder le silence |
Oui |
Oui |
Non |
|
Droit d'accès au dossier |
Accès au dossier en consultation ou en copie uniquement par l’intermédiaire d’un avocat |
|
Non |
|
Droit à la traduction des pièces essentielles du dossier |
Oui |
Oui |
Non |
|
Droit de demander des actes d’enquête |
les , expertises et contre-expertises Uniquement confrontations |
Oui, tous types d’acte |
Non |
|
Droit de demander l'annulation d'un acte ou d'une pièce de la procédure |
Oui |
Oui |
Non |
|
Droit de demander la clôture de l' information judiciaire |
Oui |
Oui |
Non |
À l'issue de la première comparution, le témoin assisté doit . déclarer son adresse personnelle
Le témoin assisté doit jusqu'à la fin de l'information judiciaire, par ou par . signaler au juge tout changement d'adresse déclaration au greffe lettre recommandée avec demande d'avis de réception
Attention
Tout notification faite à la dernière adresse déclarée est valable, même s'il ne s'agit plus de la bonne adresse. Le juge peut délivrer des mandats de recherche, de , ou à l'égard du témoin assisté. comparution d'amener d'arrêt
Contrairement au mis en examen, il n’estde placer le témoin assisté en , sous , ou sous . pas possible détention provisoire contrôle judiciaire bracelet électronique
Oui, le témoin assisté peut être , soit à l'initiative du juge d'instruction, soit à sa propre demande. mis en examen
Le témoin assisté, par le juge, peut être mis en examen dès lors au cours de l'enquête. déjà auditionné que des indices graves ou concordants apparaissent contre lui
Le juge peut dans cas organiser un afin de le mettre en examen. interrogatoire
Il peut aussi informer le témoin assisté de sa mise en examen par . lettre recommandée
Le témoin assisté doit être pour cet interrogatoire. convoqué
L'avocat du témoin assisté doit recevoir la convocation au moins 5 avant l'interrogatoire. jours ouvrables
Le témoin assisté peut renoncer à la présence de son avocat lors de l'interrogatoire.
À la fin de l'interrogatoire, le juge doit informer la personne des droits attachés au statut de mis en examen.
Le témoin assisté peut être . informé par lettre recommandée qu'il est mis en examen
Dans cette lettre, (par exemple, demander des actes). le juge informe le mis en examen des faits reprochés et de ses droits
Cette par courrier , c'est-à-dire le document par lequel le juge d'instruction informe qu'il a terminé son enquête. mise en examen peut avoir lieu en même temps que l'envoi de
Dans ce cas, le mis en examen dispose d'un délai de pour demander des actes supplémentaires (interrogatoire, expertise ...). S’il est placé en détention provisoire, ce délai est de . 3 mois 1 mois
Il peut aussi, pendant ce délai, présenter une en annulation d'un acte ou d'une pièce de la procédure. requête
À savoir
La personne est également informée que si elle demande à être à nouveau entendue, le juge d'instruction doit procéder à son interrogatoire.
de la procédure, le témoin assisté peut demander à être mis en examen À tout moment .
Il peut faire cette demande ou envoyée au juge d'instruction. lors d’une audition par lettre recommandée avec avis de réception
La personne est ou dès l'envoi de la lettre recommandée avec avis de réception. considérée comme mise en examen dès sa demande
Et aussi sur service-public.fr
Où s'informer ?
-
Maison de justice et du droit
Pour des renseignements complémentaires
Ministère chargé de la justice -
Avocat
Pour se faire assister
Conseil national des barreaux (CNB)
Textes de référence
- Code de procédure pénale : articles 79 à 84-1
Dispositions générales sur l'instruction - Code de procédure pénale : articles 113-1 à 113-8
Statut du témoin assisté - Code de procédure pénale : articles 114 à 121
Interrogatoires et confrontations - Code de procédure pénale : articles 170 à 174-1
Nullités de l'information
