Quels sont les modes de preuve dans un procès civil ?
À l'occasion d'un procès civil, la personne qui invoque un fait ou l'existence d'un droit, doit en apporter la preuve. La preuve permet de justifier la demande d'une partie ou de contredire les arguments de l'adversaire. Une preuve permet au juge de prendre sa décision. La preuve se fait par tous moyens. Il peut s'agir d'un écrit, d'un témoignage, etc. Nous vous donnons les informations à ce sujet.
La preuve est souvent un (contrat, titre de propriété, facture...). L' doit être produit. Il permet de prouver l'existence de l'engagement des parties ou du droit d'une personne. document écrit original du document
L'écrit sur support électronique a la même valeur qu'un écrit papier.
Quand la réalité d'un fait ou d'une situation doit être prouver, la preuve se fait (SMS, courriers électroniques, captures d'écran, photographies...). par tout moyen
La transcription dans un procès-verbal par un d'un enregistrement sonore peut être présenté comme preuve dans une procédure. commissaire de justice
Le rapport d'un détective privé est également un mode de preuve recevable par le tribunal.
Toute preuve apportée dans une procédure civile doit avoir été recueillie de manière . loyale
Cette preuve ne doit ou au (dossier médical par exemple). pas porter atteinte à la vie privée secret professionnel
Elle ne doit pas avoir été obtenue par la fraude, la violence ou le vol. Par exemple, en matière de divorce, les messages adressés par un époux à un tiers ne sont admis que si l'époux y avait librement accès (réseaux sociaux, smartphone, profils en ligne, absence de mot de passe ou mot de passe connu...).
Toute personne doit être et avant l'enregistrement d'une discussion (par téléphone, vidéo ou face à face...). informée consentir
Les et les par exemple, , tout comme les (audio, vidéo...) traceurs GPS mouchards informatiques ne sont pas des preuves loyales enregistrements sans consentement.
Le juge vérifie les conditions d'obtention des preuves, avant de les retenir comme moyen de preuve.
Au cours d'une procédure en justice, les doivent produire les preuves nécessaires à leur défense. Les modes de preuve sont nombreux. parties
est un acte établi par un (, ...). L'acte authentique officier public et ministériel commissaire de justice notaire
Par exemple, une attestation de propriété établie par un notaire prouve qui est le propriétaire d'une maison.
Où s'informer ?
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Notaire
Conseil supérieur du notariat
Le établi par un commissaire de justice permet de (nuisance sonore, dégradation sur une voiture, départ d'un conjoint du domicile conjugal...). Ce document décrit les constations matérielles que le commissaire de justice aura faites. constat prouver la réalité d'une situation personnellement
Où s'informer ?
L'acte authentique est difficilement contestable. Il faut prouver que la constatation n'a pas été faite par l'officier public ou qu'il n'a pas rédigé l'acte.
Lorsque une partie invoque la fausseté d'un acte authentique, elle peut engager une procédure d' devant le tribunal. inscription en faux
C'est un écrit rédigé , par les parties ou par un tiers. sans forme particulière
Il doit être et il engage ceux qui l'ont établi. daté, signé
Il peut, par exemple, prendre les formes suivantes :
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dont la validité peut être contestée Testament olographe
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signée par le , pour réclamer un paiement Reconnaissance de dette débiteur
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Contrat de location, pour réclamer des quittances de loyer ou le paiement du loyer.
La partie qui réclame l'exécution d'un contrat doit apporter la preuve de l'existence du contrat et de son contenu. Cette preuve peut être apportée par l'écrit en original indiquant les obligations de chacune des parties et comportant les signatures.
L'acte sous signature privée peut aussi être . Il apporte alors la preuve de l'écriture et de la signature des parties, et est plus difficilement contestable. contresigné par un avocat
Le juge évalue la de ces écrits, c'est-à-dire leur valeur en tant que preuve. force probante
Le écrit ou oral d'un tiers peut être utilisé à l'occasion d'une procédure. témoignage
L'attestation du témoin contient l'énoncé des faits auxquels . Elle est écrite, datée et signée de sa main. Une photocopie de son document d'identité comportant sa signature doit être jointe à son attestation. il a assistés ou qu'il a personnellement constatés
Un modèle est disponible en ligne :
Services en ligne et formulaires
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Modèle d'attestation de témoin Cerfa n°11527*03
Ministère chargé de la justice
La est évaluée par le juge. validité du témoignage
Parfois le témoignage d'un tiers ne peut pas être utilisé. Par exemple, une ne peut pas témoigner, elle ne peut faire qu'une déclaration. personne placée en tutelle
Un document écrit est ainsi obligatoire pour prouver tout acte juridique portant sur une somme supérieure à . 1 500 €
Attention
celui qui témoigne de faits matériellement inexacts s'expose à une peine d' d'emprisonnement et de d'amende en cas de dépôt de plainte. 1 an 15 000 €
Des indices peuvent être apportés à partir desquels le juge peut établir son .
Il peut s'agir de d'une personne qui ne peut pas être entendue en tant que témoin (personne en tutelle, mineur, enfant des époux lors d'un divorce). déclaration
L peut aussi être un commencement de preuve ou d'aveu pour le juge. Par exemple, la partie qui refuse de se soumettre à une expertise génétique ou de répondre à la convocation du tribunal. 'attitude d'une partie
Le juge évalue la de cet indice, c'est-à-dire sa valeur en tant que preuve. force probante
Le juge joue un rôle important dans la recherche de preuve quand une partie n'arrive pas à l'obtenir par elle-même.
Le juge peut désigner pour l'éclairer sur une question qui nécessite une explication technique. Il peut s'agir, par exemple, d'un constat d'un commissaire de justice, d'une consultation auprès d'un professionnel ou d'un d'un expert. toute personne de son choix rapport
Ce technicien est bien souvent un . expert judiciaire
Ces mesures d'instruction peuvent être ordonnées à tout moment de la procédure, dans une décision de justice. On parle alors d'une décision car le juge ne tranche pas encore le litige. avant dire droit
Le juge n'est pas obligé de suivre les constatations ou les conclusions du technicien dans sa prise de décision.
Le juge peut procéder à des , en présence des parties. vérifications par lui-même
S'il l'estime nécessaire, il peut faire des constations en se déplaçant sur les lieux, comme en matière de par exemple. Un procès-verbal est établi. Il est porté à la connaissance des parties. bornage
S'il existe une contestation concernant un acte sous signature privée, le juge peut vérifier l'écriture ou la signature de celui qui a rédigé l'acte. Il peut ordonner aux parties de produire tous documents pour comparer et leur demander d'écrire, sous sa dictée, des lignes d'écriture.
Le juge peut faire ou l'une d'elles. Il fixe les lieux, jours et heures de la comparution personnelle, à moins qu'il ne l'ordonne le jour même de l'audience. comparaître personnellement les parties
Les parties sont interrogées en présence l'une de l'autre, à moins que les circonstances n'exigent qu'elles le soient séparément. Elles doivent être confrontées si l'une des parties le demande.
La partie peut être interrogée en présence d'un technicien et confrontée aux témoins.
La partie répond en personne aux questions qui lui sont posées. Un procès-verbal de ses déclarations, de son absence de comparution ou de son refus de répondre est rédigé. Ce procès-verbal est signé par la partie interrogée.
À savoir
le témoin qui ne se présente pas, sans motif légitime, ou qui refuse de parler ou de prêter serment, peut être condamné à une amende civile de maximum. 10 000 €
Le juge peut procéder à l' et qui peut . Il peut, par exemple, entendre le témoin d'un accident de la circulation, pour l'éclairer sur les circonstances de la collision. audition d'une personne qui a connaissance du litige donner des informations utiles
Quand une partie connait l'existence d'une preuve mais qu'elle ne la détient pas, le juge peut par une injonction d'avoir à produire tel acte ou document. ordonner la délivrance du document
Par exemple, le juge peut enjoindre l'administration fiscale à délivrer un document constatant le patrimoine financier d'une partie.
Cette injonction peut mentionner un délai et les conditions de communication. Elle peut être assortie d'une . La décision du juge est exécutoire immédiatement. astreinte
À savoir
En cas de difficulté ou d'empêchement légitime (par exemple, un document couvert par le secret professionnel), le juge peut modifier ou revenir sur sa décision. Le tiers peut faire de la décision modifiée dans les jours de son prononcé. appel 15
Le serment est une faite personnellement devant un juge, qui peut parfois être ordonnée par lui, en l'absence d'autres preuves. déclaration solennelle
Le juge fixe le jour, l'heure et le lieu où le serment est reçu.
Pour la partie qui ne peut pas se déplacer à l'audience, le serment peut être reçu :
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Devant un juge commis et un greffier qui se rendent chez la partie à l'occasion d'une audience foraine
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Devant le tribunal du lieu de résidence de la partie.
Dans tous les cas, le serment est fait en présence de l'autre partie.
À savoir
celui qui affirme sous serment judiciaire des faits qu'il savait faux, s'expose à une peine de d'emprisonnement et de d'amende en cas de dépôt de plainte. 3 ans 45 000 €
Où s'informer ?
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Maison de justice et du droit
Ministère chargé de la justice
Textes de référence
- Décret n°80-533 du 15 juillet 1980 pris pour l'application de l'article 1341 du code civil
Seuil pour exiger un acte sous seing privé ou authentique - Code civil : articles 1353 à 1357
Preuve des obligations - Code civil : articles 1358 à 1362
Autres types de preuves admises - Code civil : articles 1363 à 1368
Preuve par écrit - Code civil : articles 1369 à 1377
Nécessité d'un acte privé ou authentique - Code de procédure civile : article 9
Loyauté de la preuve - Code de procédure civile : articles 138 à 141
Injonction de produire délivrée par le juge - Code de procédure civile : articles 179 à 183
Vérifications personnelles du juge - Code de procédure civile : articles 184 à 198
Comparution personnelle des parties - Code de procédure civile : article 199
Déclarations des tiers - Code de procédure civile : articles 232 à 248
Mesures d'instruction exécutées par un technicien - Code de procédure civile : articles 249 à 255
Constatation pouvant être ordonnée par le juge - Code de procédure civile : articles 256 à 262
Consultation pouvant être ordonnée par le juge - Code de procédure civile : articles 317 à 322
Serment judiciaire - Code pénal : articles 434-7-1 à 434-23-1
Faux serment judiciaire (article 434-17 code pénal) - Code pénal : article 441-7
Faux
Services en ligne et formulaires
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Modèle d'attestation de témoin Cerfa n°11527*03
Ministère chargé de la justice
Questions ? Réponses !
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