Guide des droits et démarches

Si le juge estime votre demande justifiée, il rend . une ordonnance d'injonction de faire

L'ordonnance fixe (livraison de la marchandise commandée...), le et les de l'injonction de faire. l’objet de l'obligation délai conditions d'

Elle fixe également les lieu, jour et heure de l'ordonnance d'injonction de faire. l’audience au cas où votre adversaire n'exécute pas

L'ordonnance est aux parties (vous et votre adversaire), par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette notification fait courir le délai pour l’exécution de la décision par votre adversaire. notifiée

La demande et l’ordonnance d’injonction de faire sont conservées au greffe. Les documents produits à l’appui de votre demande vous sont restitués ultérieurement.

Si le juge estime que votre demande n'est pas justifiée (pas de contrat entre les parties, dépassé...) ou qu'il n'est pas compétent, il rend une ordonnance de rejet. délai de prescription

Il n’y a pour contester cette décision de rejet. aucun recours

La demande et les documents produits vous sont restitués.

Si vous estimez que votre demande est justifiée malgré tout, vous pouvez par la suite ou le . saisir le tribunal judiciaire tribunal de proximité

Si votre adversaire exécute son obligation dans le délai fixé par l'ordonnance, qui a rendu l'ordonnance. vous devez en informer le du tribunal

Dans ce cas, l’audience mentionnée dans la décision n’a pas lieu.

Si votre adversaire n'exécute pas la décision ou l'exécute seulement en partie, vous devez vous présenter à indiquée sur l'ordonnance d'injonction de faire. la date de l'audience du tribunal

, le tribunal juge la demande initiale et les autres demandes qui peuvent être ajoutées comme des , une . Après une tentative de conciliation des parties dommages et intérêts astreinte

Savoir qui peut représenter une partie à l’audience

Vous pouvez vous défendre vous-même, que vous soyez ou . Vous pouvez également être assisté ou représenté par les personnes suivantes : demandeur défendeur

• Époux ou épouse, concubin ou concubine, partenaire de Pacs

• Père ou mère

• Enfant

• Frère ou sœur

• Neveu ou nièce

• Tante ou oncle

• Personne attachée à votre service ou à votre entreprise (le juriste de l'entreprise ou un employé de maison par exemple)

Si vous souhaitez être représenté à l'audience par l’une des ces personnes, vous devez lui donner un  . pouvoir spécial

Ce pouvoir est un document écrit qui permet à la personne désignée (mandataire) de vous présenter à l'audience et de prendre la parole à votre place et en votre nom (mandant).

Vous pouvez utiliser un modèle de pouvoir de représentation en justice :

Le représentant désigné par le pouvoir doit être . Il doit se présenter à l'audience avec le  et les copies de sa  et de la votre. majeur pouvoir pièce d'identité

Si vous souhaitez être représenté par un avocat, vous n’avez pas besoin de lui donner un pouvoir spécial.

La décision du tribunal peut faire l'objet d'un en fonction de la valeur du litige. recours