Guide des droits et démarches

Si vous conduisez un véhicule à moteur,. Par exemple, le pour une voiture. vous devez avoir le permis correspondant à la catégorie de ce véhicule permis B

Le fait de conduire un véhicule à moteur sans avoir le permis, ou sans avoir le permis correspondant à la catégorie de ce véhicule, est un Par exemple, si vous conduisez une moto relevant du alors que vous n'avez que le , ou si vous conduisez alors que votre permis a été . Toutefois le délit de conduite sans permis ne concerne pas la conduite d’un ou d’un . délit. permis A permis B invalidé (solde de points à zéro) cyclomoteur quadricycle léger à moteur

Le est sanctionné par une peine d’1 an de prison maximum et d’une amende pouvant aller jusqu’à . Un procès-verbal est établi et adressé au qui décide de la suite de la procédure judiciaire. Votre véhicule peut être et . délit de conduite sans permis 15 000 € procureur de la République immobilisé mis en fourrière

Vous risquez également les suivantes : peines complémentaires

• du véhicule si vous en êtes propriétaire Confiscation

• Peine de travail d'intérêt général

• Peine de jours-amende

• Interdiction de conduire certains véhicules, y compris les véhicules sans permis, pour une durée de 5 ans maximum

• Obligation d'accomplir, à vos frais, un . stage de sensibilisation à la sécurité routière

Toutefois, une peut être mise en œuvre  : procédure si les 4 conditions suivantes sont remplies

• Le de conduite sans permis a été constaté par après interception de votre véhicule délit procès-verbal électronique

• Vous commettez le de conduite sans permis pour la 1 fois délit ^ère

• Vous êtes majeur

• Si vous avez commis plusieurs infractions, elles sont toutes sanctionnables par une amende forfaitaire.

À la suite de la constatation du délit, un , une et un , sont envoyés à votre domicile par lettre simple. Votre véhicule peut être et . avis d'infraction notice de paiement formulaire de requête en exonération immobilisé mis en fourrière

Connaître la sanction encourue en cas d'utilisation d'un permis de conduire faux ou falsifié

Conduire un véhicule sans avoir le permis correspondant à la catégorie de ce véhicule, , est puni au maximum de 5 ans d’emprisonnement et de d’amende. tout en utilisant un permis faux ou falsifié 75 000 €

Votre véhicule peut être et . immobilisé mis en fourrière

Vous risquez également les suivantes : peines complémentaires

• du véhicule si vous en êtes propriétaire. La juridiction peut toutefois ne pas prononcer cette peine, par une décision spécialement motivée Confiscation

• Peine de travail d'intérêt général

• Peine de jours-amende

• Interdiction de conduire certains véhicules, y compris les véhicules sans permis, pour une durée de 5 ans maximum

• Obligation d'accomplir, à vos frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière

• Retrait des droits civiques, civils et familiaux. Ce retrait entraîne notamment l'inéligibilité.

• Interdiction d'exercer certaines professions et de diriger une entreprise

• Exclusion des marchés publics

• Si vous êtes étranger, interdiction de territoire, définitive ou de 10 ans maximum.

Le montant de est fixé à . l'amende forfaitaire 800 €

Connaître le montant de l'amende forfaitaire pour une personne morale

Le montant de l'amende forfaitaire est fixé à pour une . 4 000 € personne morale

Vous devez payer dans un ( en cas de de l'avis d'infraction). Le délai court soit ou, si un avis est envoyé, . l'amende forfaitaire délai de 45 jours 60 jours télépaiement par carte bancaire à partir de la constatation de l'infraction à partir de cet envoi

Le montant de l'amende forfaitaire est dans les 2 cas suivants : minoré

• l’amende entre les mains de l'agent. Dans ce cas, vous recevez à votre domicile l'avis d'infraction avec la mention « amende payée ». Vous payez immédiatement

• ( de l'avis d'infraction). Le délai de paiement court à partir de la constatation de l'infraction ou, si un avis est envoyé, à partir de cet envoi. Vous payez dans un délai de 15 jours 30 jours en cas de télépaiement par carte bancaire

Le montant de l'amende forfaitaire est fixé à . minoré 640 €

Connaître le montant de l'amende forfaitaire minorée pour une personne morale

Le montant de l'amende forfaitaire est fixé à pour une . minoré 3 200 € personne morale

Le montant de l'amende forfaitaire est si vous ne payez pas dans un délai de (en cas de de l'avis d'infraction). Le délai de paiement court soit à partir de la constatation de l'infraction ou, si un avis est envoyé, à partir de cet envoi. Vous recevez un vous invitant à payer le majoré l'amende forfaitaire 45 jours 60 jours télépaiement par carte bancaire avis montant majoré de l'amende.

Si vous avez des difficultés à payer une , vous pouvez demander un délai de paiement ou une . amende forfaitaire majorée remise gracieuse

Vous devez envoyer votre demande au . Votre demande doit être  : expliquez pourquoi vous avez besoin d'un délai pour payer ou d'une remise. Joignez les de vos charges et ressources notamment. comptable du Trésor public motivée justificatifs

S'il estime votre demande justifiée, le comptable du Trésor public peut vous accorder soit un , soit une partielle ou totale (si nécessaire en appliquant une diminution de 20 %). délai de paiement remise gracieuse

Vous pouvez payer de plusieurs façons. l'amende forfaitaire