Allocation supplémentaire d'invalidité (Asi)Si vous êtes invalide et que vous n'avez pas l'âge d'obtenir l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa), vous pouvez obtenir l' Asi , selon vos revenus. L'Asi vient compléter vos revenus, pour vous faire atteindre un montant total minimal. Elle est versée chaque mois par la sécurité sociale (ou la MSA si vous dépendez du régime agricole). Les règles varient selon que vous vivez en couple ou que vous vivez seul. Nous vous expliquons. Quelle est la condition d'invalidité pour obtenir l'Asi ?Vous devez être atteint d'une invalidité générale réduisant votre capacité de travail ou de gain d'au moins 2/3. Quelle est la condition d'âge pour obtenir l'Asi ?Il n'y a pas d'âge minimum pour demander l'Asi. Mais il n'est plus possible d'obtenir l'Asi dès que vous atteignez l'âge pour obtenir l'Aspa (âge légal de départ à la retraite) . Quelle est la condition de résidence en France pour obtenir l'Asi ?Les règles varient selon votre nationalité : Vous devez résider en France (métropole, Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion, Saint-Barthélemy, Saint Martin) de manière stable. Vous résidez en France de manière stable si vous vous trouvez dans l'une ou l'autre de ces situations :
À savoirVous pouvez prouver votre résidence en France par tout moyen. Vous devez résider en France (métropole, Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion, Saint-Barthélemy, Saint Martin) de manière stable. Vous résidez en France de manière stable si vous vous trouvez dans l'une ou l'autre de ces situations :
À savoirVous pouvez prouver votre résidence en France par tout moyen. Vous devez également être dans l'une des situations suivantes :
Quelle est la condition de revenu pour obtenir l'Asi ?Quel est le montant de revenus à ne pas dépasser pour obtenir l’Asi ?Les revenus de votre couple ne doivent pas dépasser 1 542,84 € par mois. Si vos revenus des 3 derniers mois dépassent le montant maximum, ce sont vos revenus des 12 derniers mois qui sont pris en compte. À savoirLe montant du revenu maximum est revalorisé chaque 1 er avril. Quels sont les revenus pris en compte pour le calcul de l’Asi ?Seuls certains revenus sont pris en compte.
Vous pouvez consulter la liste des revenus non pris en compte pour l'attribution de l'Asi. Quel est le montant de l'Asi ?Le montant de l’Asi versé diffère selon votre situation : Le montant de l'Asi versé à votre couple chaque mois est égal à la différence entre 1 542,84 € et le montant par mois des revenus pris en compte de votre couple. Chaque personne de votre couple reçoit la moitié du montant de l'Asi ainsi calculé. ExemplePour un couple dont le montant des revenus pris en compte est de 700 € par mois :
RappelL'Asi n'est pas versée si le montant par mois des revenus pris en compte de votre couple dépasse 1 542,84 € par mois. Le montant de l'Asi versé chaque mois est égal à la différence entre 771,42 € et la moitié du montant des revenus pris en compte de votre couple. ExemplePour un couple dont le montant des revenus pris en compte est de 700 € par mois : Le montant de l'Asi versé est de 771,42 € - 350 € = 421,42 € par mois. RappelL'Asi n'est pas versée si le montant des revenus pris en compte du couple dépasse 1 542,84 € par mois. Le montant maximum de l'Asi versé chaque mois est égal à la différence entre 922,17 € et le montant minimal de la pension d'invalidité ( 338,31 € ), ce qui donne 583,86 € maximum par mois. RappelL'Asi n'est pas versée lorsque le montant par mois des revenus pris en compte de votre couple dépasse 1 542,84 € par mois. Comment demander l'Asi ?La démarche varie selon votre situation : Vous devez remplir le formulaire suivant : Services en ligne et formulaires
Vous devez adresser le formulaire, accompagné des documents justificatifs demandés (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre CPAM. Où s'informer ?
Vous devez remplir le formulaire suivant : Services en ligne et formulaires
Vous devez adresser le formulaire, accompagné des documents justificatifs demandés (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre MSA. Où s'informer ?
Vous devez remplir le formulaire suivant : Services en ligne et formulaires
Vous devez adresser le formulaire, accompagné des documents justificatifs demandés (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), au service de retraite de l'Etat (SRE) : Où s'informer ?Vous devez utiliser le formulaire suivant : Services en ligne et formulaires
Vous devez adresser le formulaire, accompagné des documents justificatifs demandés (dont la liste est précisée dans la notice explicative), à la CNRACL : Vous devez remplir le formulaire suivant : Services en ligne et formulaires
Vous devez adresser le formulaire, accompagné des documents justificatifs demandés (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre caisse de retraite. Où s'informer ?
Vous devez remplir le formulaire suivant : Services en ligne et formulaires
Vous devez adresser le formulaire, accompagné des documents justificatifs demandés (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre MSA. Où s'informer ?
Vous devez remplir le formulaire suivant : Services en ligne et formulaires
Vous devez adresser le formulaire, accompagné des documents justificatifs demandés (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre caisse de retraite. Où s'informer ?
Vous devez remplir le formulaire suivant : Services en ligne et formulaires
Vous devez adresser le formulaire, accompagné des documents justificatifs demandés (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre MSA. Où s'informer ?
Quand a lieu le 1er versement de l'Asi ?L'Asi est versée à partir du 1 er jour du mois qui suit la date de réception de votre demande. Par exemple, si la date de réception de votre demande est le 16 janvier, le 1 er versement aura lieu le 1 er février. À quel moment l'Asi cesse t-elle d'être versée ?Le versement de l'Asi peut être supprimé dans au moins l'un des 2 cas suivants : Vous ne respectez plus la condition d'âgeLorsque que vous atteignez l'âge pour obtenir l'Aspa (âge légal de départ à la retraite) , l'Asi ne vous est plus versée. Quatre mois avant cette date, l'organisme qui vous verse l'Asi vous informe que vous devez faire une demande d'Aspa. Vous ne respectez plus la condition de résidenceSi vous partez vivre en dehors de la France (métropole, Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion, Saint-Barthélemy ou Saint Martin), vous devez le déclarer à l'organisme qui vous verse l'Asi. Le versement de l'Asi sera alors supprimé à partir de la date de votre départ. Attention, si vous ne signalez pas votre départ, vous devrez rembourser les sommes versées à tort. À savoirVotre départ pour un établissement médico-social situé en Belgique n'est pas considéré comme un départ pour vivre en dehors de la France. En cas de retour en France, pour pouvoir obtenir de nouveau le versement de l'Asi, vous devrez déposer une nouvelle demande d'Asi. Y a t-il récupération sur succession de l'Asi ?Si le décès a eu lieu après le 31 décembre 2019, les sommes versées ne sont pas recouvrées. Les héritiers du défunt n'ont pas à rembourser ces sommes. Ceci est valable pour toutes les sommes, quelle que soit leur date de versement. Quelle est la condition d'invalidité pour obtenir l'Asi ?Vous devez être atteint d'une invalidité générale réduisant votre capacité de travail ou de gain d'au moins 2/3. Quelle est la condition d'âge pour obtenir l'Asi ?Il n'y a pas d'âge minimum pour demander l'Asi. Mais il n'est plus possible d'obtenir l'Asi dès que vous atteignez l'âge pour obtenir l'Aspa (âge légal de départ à la retraite) . Quelle est la condition de résidence en France pour obtenir l'Asi ?Les règles varient selon votre nationalité : Vous devez résider en France (métropole, Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion, Saint-Barthélemy, Saint Martin) de manière stable. Vous résidez en France de manière stable si vous vous trouvez dans l'une ou l'autre de ces situations :
À savoirVous pouvez prouver votre résidence en France par tout moyen. Vous devez résider en France (métropole, Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion, Saint-Barthélemy, Saint Martin) de manière stable. Vous résidez en France de manière stable si vous vous trouvez dans l'une ou l'autre de ces situations :
À savoirVous pouvez prouver votre résidence en France par tout moyen. Vous devez également être dans l'une des situations suivantes :
Quelle est la condition de revenu pour obtenir l'Asi ?Quel est le montant de revenus à ne pas dépasser pour obtenir l’Asi ?Vos revenus ne doivent pas dépasser 922,17 € par mois. Si vos revenus des 3 derniers mois dépassent le montant maximum, ce sont vos revenus des 12 derniers mois qui sont pris en compte. À savoirLe montant du revenu maximum est revalorisé chaque 1 er avril. Quels sont les revenus pris en compte pour le calcul de l’Asi ?Seuls certains revenus sont pris en compte.
Vous pouvez consulter la liste des revenus non pris en compte pour l'attribution de l'Asi. Quel est le montant de l'Asi ?Le montant de l'Asi versé chaque mois est égal à la différence entre 922,17 € et le montant par mois de vos revenus pris en compte . RappelL'Asi n'est pas versée lorsque le montant de vos revenus pris en compte dépasse 922,17 € par mois. Comment demander l'Asi ?La démarche varie selon votre situation : Vous devez remplir le formulaire suivant : Services en ligne et formulaires
Vous devez adresser le formulaire, accompagné des documents justificatifs demandés (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre CPAM. Où s'informer ?
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Vous devez adresser le formulaire, accompagné des documents justificatifs demandés (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre MSA. Où s'informer ?
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Vous devez adresser le formulaire, accompagné des documents justificatifs demandés (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), au service de retraite de l'Etat (SRE) : Où s'informer ?Vous devez utiliser le formulaire suivant : Services en ligne et formulaires
Vous devez adresser le formulaire, accompagné des documents justificatifs demandés (dont la liste est précisée dans la notice explicative), à la CNRACL : Vous devez remplir le formulaire suivant : Services en ligne et formulaires
Vous devez adresser le formulaire, accompagné des documents justificatifs demandés (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre caisse de retraite. Où s'informer ?
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Quand a lieu le 1er versement de l'Asi ?L'Asi est versée à partir du 1 er jour du mois qui suit la date de réception de votre demande. Par exemple, si la date de réception de votre demande est le 16 janvier, le 1 er versement aura lieu le 1 er février. À quel moment l'Asi cesse t-elle d'être versée ?Le versement de l'Asi peut être supprimé dans au moins l'un des 2 cas suivants : Vous ne respectez plus la condition d'âgeLorsque que vous atteignez l'âge pour obtenir l'Aspa (âge légal de départ à la retraite) , l'Asi ne vous est plus versée. Quatre mois avant cette date, l'organisme qui vous verse l'Asi vous informe que vous devez faire une demande d'Aspa. Vous ne respectez plus la condition de résidenceSi vous partez vivre en dehors de la France (métropole, Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion, Saint-Barthélemy ou Saint Martin), vous devez le déclarer à l'organisme qui vous verse l'Asi. Le versement de l'Asi sera alors supprimé à partir de la date de votre départ. Attention, si vous ne signalez pas votre départ, vous devrez rembourser les sommes versées à tort. À savoirVotre départ pour un établissement médico-social situé en Belgique n'est pas considéré comme un départ pour vivre en dehors de la France. En cas de retour en France, pour pouvoir obtenir de nouveau le versement de l'Asi, vous devrez déposer une nouvelle demande d'Asi. Y a t-il récupération sur succession de l'Asi ?Si le décès a eu lieu après le 31 décembre 2019, les sommes versées ne sont pas recouvrées. Les héritiers du défunt n'ont pas à rembourser ces sommes. Ceci est valable pour toutes les sommes, quelle que soit leur date de versement. Et aussi sur service-public.frTextes de référence
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Demande d’urbanisme en ligne - GUICHET UNIQUE
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Collecte du verre : précision
La collecte du verre a lieu le quatrième vendredi de chaque mois.
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