Guide des droits et démarches

• Carte grise du véhicule, barrée avec la mention ou , avec la signature de tous les anciens co-titlulaires Vendu le (jour/mois/année) Cédé le (jour/mois/année)

• Formulaire de mandat à un professionnel cerfa n°13757

• • (original) de chaque co-titulaire Justificatif d'identité

  • (original) ou, en cas de co-titulaires, justificatif de celui dont l'adresse va figurer sur la carte grise Justificatif de domicile

  • , en chèque ou par carte bancaire Coût de la carte grise

• , si le véhicule a plus de 4 ans et . Il doit dater (2 mois si une a été prescrite). Si le délai est dépassé, il faudra réaliser un nouveau contrôle, à vos frais. Preuve du contrôle technique n'en est pas dispensé de moins de 6 mois contre-visite

• Formulaire cerfa n°13750

Vous devrez régler la somme de (taxe fixe de + redevance d'acheminement de ). 13,76 € 11 € 2,76 €

En plus du coût de la carte grise, le professionnel à votre place. vous facturera une somme correspondant à la prestation qu'il réalise

Cette somme est librement fixée par le professionnel.

Un vous est délivré immédiatement. Il vous permet de circuler en attendant de recevoir votre carte grise définitive. certificat provisoire d'immatriculation (CPI) pendant 1 mois (en France uniquement)

En cas de d'une ancienne immatriculation (de type 123 AB 01, dit ) en numéro , un CPI est également délivré. conversion FNI SIV

Vous pouvez suivre sur internet l'état d'avancement de sa fabrication :

Vous recevrez votre carte grise sous , en général dans les 7 . pli sécurisé jours ouvrés

Toutefois, le délai peut être plus long si votre demande est incomplète ou doit être analysée par le service instructeur (la fabrication de la carte grise ne pourra être lancée qu'à l'issue de cette étape). Le délai peut être également plus long en fonction du nombre de demandes en cours de traitement.

Si vous êtes absent lors du passage du facteur, un avis de passage vous sera déposé. Vous avez ensuite (ou donner procuration à un tiers pour le faire à votre place). Passé ce délai, le titre est retourné à l'expéditeur. Vous devrez contacter l'ANTS pour qu'il vous soit renvoyé. 15 jours pour récupérer votre document à La Poste

• de moins de 6 mois Justificatif de domicile

• Formulaire cerfa n°13750

• Carte grise originale

• en cours de validité si le véhicule a plus de 4 ans, Preuve du contrôle technique sauf s'il est dispensé de contrôle

• Jugement de divorce, acte de séparation des biens ou convention de partage

Vous devrez régler la somme de (taxe fixe de + redevance d'acheminement de ). 13,76 € 11 € 2,76 €

En plus du coût de la carte grise, le professionnel à votre place. vous facturera une somme correspondant à la prestation qu'il réalise

Cette somme est librement fixée par le professionnel.

Un vous est délivré immédiatement. Il vous permet de circuler en attendant de recevoir votre carte grise définitive. certificat provisoire d'immatriculation (CPI) pendant 1 mois (en France uniquement)

En cas de d'une ancienne immatriculation (de type 123 AB 01, dit ) en numéro , un CPI est également délivré. conversion FNI SIV

Vous pouvez suivre sur internet l'état d'avancement de sa fabrication :

Vous recevrez votre carte grise sous , en général dans les 7 . pli sécurisé jours ouvrés

Toutefois, le délai peut être plus long si votre demande est incomplète ou doit être analysée par le service instructeur (la fabrication de la carte grise ne pourra être lancée qu'à l'issue de cette étape). Le délai peut être également plus long en fonction du nombre de demandes en cours de traitement.

Si vous êtes absent lors du passage du facteur, un avis de passage vous sera déposé. Vous avez ensuite (ou donner procuration à un tiers pour le faire à votre place). Passé ce délai, le titre est retourné à l'expéditeur. Vous devrez contacter l'ANTS pour qu'il vous soit renvoyé. 15 jours pour récupérer votre document à La Poste

• de moins de 6 mois Justificatif de domicile

• Formulaire cerfa n°13750

• Carte grise originale

• en cours de validité si le véhicule a plus de 4 ans, Preuve du contrôle technique sauf s'il est dispensé de contrôle

• Acte d'état civil

Vous devrez régler la somme de (taxe fixe de + redevance d'acheminement de ). 13,76 € 11 € 2,76 €

En plus du coût de la carte grise, le professionnel à votre place. vous facturera une somme correspondant à la prestation qu'il réalise

Cette somme est librement fixée par le professionnel.

Un vous est délivré immédiatement. Il vous permet de circuler en attendant de recevoir votre carte grise définitive. certificat provisoire d'immatriculation (CPI) pendant 1 mois (en France uniquement)

En cas de d'une ancienne immatriculation (de type 123 AB 01, dit ) en numéro , un CPI est également délivré. conversion FNI SIV

Vous pouvez suivre sur internet l'état d'avancement de sa fabrication :

Vous recevrez votre carte grise sous , en général dans les 7 . pli sécurisé jours ouvrés

Toutefois, le délai peut être plus long si votre demande est incomplète ou doit être analysée par le service instructeur (la fabrication de la carte grise ne pourra être lancée qu'à l'issue de cette étape). Le délai peut être également plus long en fonction du nombre de demandes en cours de traitement.

Si vous êtes absent lors du passage du facteur, un avis de passage vous sera déposé. Vous avez ensuite (ou donner procuration à un tiers pour le faire à votre place). Passé ce délai, le titre est retourné à l'expéditeur. Vous devrez contacter l'ANTS pour qu'il vous soit renvoyé. 15 jours pour récupérer votre document à La Poste

• de moins de 6 mois Justificatif de domicile

• Formulaire cerfa n°13750

• Carte grise originale

• en cours de validité si le véhicule a plus de 4 ans, Preuve du contrôle technique sauf s'il est dispensé de contrôle

• Tout justificatif attestant du changement de raison sociale de votre société.

Vous devrez régler la somme de (taxe fixe de + redevance d'acheminement de ). 13,76 € 11 € 2,76 €

En plus du coût de la carte grise, le professionnel à votre place. vous facturera une somme correspondant à la prestation qu'il réalise

Cette somme est librement fixée par le professionnel.

La démarche est à effectuer sur internet en utilisant le téléservice suivant :

Vous devez vous identifier via . France Connect

Des (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet. points numériques

Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une  : maison France Services

À la de la procédure, vous obtenez les suivants : fin 3 éléments

• Numéro de dossier

• de votre demande Accusé d'enregistrement

• , que vous devez imprimer. Le CPI vous permet de circuler en attendant de recevoir votre carte grise. Certificat provisoire d'immatriculation (CPI) pendant 1 mois, uniquement en France,

Vous pouvez suivre sur internet l'état d'avancement de sa fabrication :

Vous recevrez la carte grise définitive sous à votre domicile dans . pli sécurisé un délai qui peut varier