Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)
L'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) est une accordée aux (revenus et patrimoine) et . Elle est versée par votre caisse de retraite (, MSA ...). Son montant varie, selon que vous vivez en couple ou non. Nous vous présentons les informations à connaître. prestation mensuelle retraités ayant de faibles ressources vivant en France Carsat
Vous pouvez obtenir l'Aspa avant 65 ans.
L'âge à partir duquel vous pouvez l'obtenir est déterminé par votre année de naissance :
|
Année de naissance |
Âge minimum |
|---|---|
|
Avant juillet 1951 |
60 ans |
|
Entre juillet et décembre 1951 |
60 ans + 4 mois |
|
1952 |
60 ans + 9 mois |
|
1953 |
61 ans + 2 mois |
|
1954 |
61 ans + 7 mois |
|
1955 ou après |
62 ans |
Vous pouvez obtenir l'Aspa à 65 ans, ou avant si vous remplissez au moins 1 des conditions suivantes :
-
Justifier d'un taux d'incapacité permanente d'au moins 50 %
-
Être reconnu inapte au travail et définitivement atteint d'un taux d'incapacité de 50 %
-
Percevoir une retraite anticipée pour handicap
|
Année de naissance |
Âge minimum |
|---|---|
|
Avant juillet 1951 |
60 ans |
|
Entre juillet et décembre 1951 |
60 ans + 4 mois |
|
1952 |
60 ans + 9 mois |
|
1953 |
61 ans + 2 mois |
|
1954 |
61 ans + 7 mois |
|
1955 ou après |
62 ans |
Depuis le 1 janvier 2025, les revenus de votre ne doivent pas dépasser brut par mois. er couple 1 605,73 €
Les revenus de votre couple sont évalués sur les 3 mois qui précèdent le point de départ de l'Aspa. S'ils dépassent le montant maximum, ce sont vos revenus des 12 mois précédents qui sont pris en compte.
Vous pouvez donc. faire votre demande d'Aspa dès que vous remplissez les autres conditions (âge, résidence)
Exemple
Si votre dossier de demande est reçu le 12 mai 2025 :
-
Le point de départ de l'Aspa est fixé au 1 juin 2025 (1 jour du mois qui suit la réception de votre demande) er er
-
Vos revenus pris en compte sont ceux des mois de mars, avril et mai 2025.
-
Si le total de ces revenus dépasse le montant maximum admis, ce sont vos revenus des mois de juin 2024 à mai 2025 qui sont pris en compte.
|
Principaux types de revenus |
Pris en compte ? |
|---|---|
|
Revenu professionnel |
, mais le montant de vos revenus est réduit du montant suivant : Oui
|
|
Pension alimentaire dont le montant est fixé par une décision judiciaire |
Oui |
|
Pension d'invalidité |
Oui |
|
Pensions de retraite |
Oui |
|
Revenu des biens mobiliers et immobiliers |
, de leur valeur vénale fixée à la date de la demande d'Aspa Oui 3 % |
|
Biens dont vous avez fait donation |
, sous certaines conditions Oui |
|
Non, sauf cas particuliers |
|
|
Aide en espèces ou en nature, reçue des descendants, non déterminée par une décision judiciaire |
Non |
|
Non |
|
|
Non |
|
|
Non |
|
|
Non |
|
|
Allocation de reconnaissance et allocation viagère aux anciens supplétifs et assimilés |
Non |
|
Bourses de collèges et de lycées |
Non |
|
Non |
|
|
Pensions attachées aux distinctions honorifiques (, médaille militaire, etc.) Légion d'honneur |
Non |
|
Prestation complémentaire pour recours à tierce personne (PCRTP) |
Non |
|
Non |
|
|
Non |
|
|
Valeur de votre résidence principale, même si le demandeur est hospitalisé en séjour longue durée |
Non |
À savoir
il est possible de connaître la pour l'attribution de l'Aspa. liste de tous les revenus non pris en compte
Les règles dépendent de votre nationalité :
Vous devez (métropole, Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Saint-Barthélemy , Saint Martin) . C'est le cas si vous vous trouvez dans de ces situations : résider en France de manière stable l'une ou l'autre
-
Vous avez votre en France. Le foyer désigne le lieu où vous habitez normalement, c'est-à-dire le lieu de votre résidence habituelle, à condition que cette résidence en France ait un caractère permanent. foyer permanent
-
Le lieu de votre se trouve en France. C'est le cas si vous séjournez en France pendant plus de 9 mois l'année de versement de l'Aspa. séjour principal
À savoir
Vous pouvez prouver votre résidence en France par tout moyen.
Vous devez (métropole, Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Saint-Barthélemy , Saint Martin) . C'est le cas si vous vous trouvez dans de ces situations : résider en France de manière stable l'une ou l'autre
-
Vous avez votre en France. Le foyer désigne le lieu où vous habitez normalement, c'est-à-dire le lieu de votre résidence habituelle, à condition que cette résidence en France ait un caractère permanent. foyer permanent
-
Le lieu de votre se trouve en France. C'est le cas si vous séjournez en France pendant plus de 9 mois l'année de versement de l'Aspa. séjour principal
À savoir
Vous pouvez prouver votre résidence en France par tout moyen.
Vous devez également être dans l'une des situations suivantes :
-
Soit avoir de façon continue depuis au moins 10 ans un titre de séjour autorisant à travailler
-
Soit être réfugié
-
Soit être apatride
-
Soit bénéficier de la protection subsidiaire
-
Soit avoir combattu pour la France
-
Soit être ressortissant d'un État membre de ou Suisse l'Espace économique européen
-
Soit être Algérien ou Andorran ou Béninois ou Cap-verdien ou Congolais (République du Congo) ou Gabonais ou Israélien ou ou Malgache ou Malien ou Marocain ou Monégasque ou Sénégalais ou Togolais ou Turque ou Tunisien, sous certaines conditions
Vous devez déposer votre demande auprès de l'organisme qui vous verse votre retraite :
Vous devez remplir le formulaire de demande d'Aspa :
Services en ligne et formulaires
-
Demande d'Aspa auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav) et de la Cavimac Cerfa n°13710*03
Caisse nationale d'assurance vieillesse
Vous adressez le formulaire à votre caisse de retraite. Vous devez joindre les documents justificatifs demandés (une liste est précisée dans la notice jointe au formulaire).
Où s'informer ?
-
Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (Carsat)
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
Ce formulaire permet de demander l'Aspa auprès d'un seul organisme pour l'ensemble des activités que vous avez pu exercer en tant que :
-
Salarié
-
Chef d'entreprise, conjoint collaborateur, artisan, commerçant et industriel...
-
Ministre des cultes ou religieux (Cavimac).
Vous devez remplir le formulaire de demande d'Aspa :
Services en ligne et formulaires
-
Demande d'Aspa auprès de la MSA
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Vous adressez le formulaire, accompagné des documents justificatifs demandés (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à la MSA.
Où s'informer ?
-
Mutualité sociale agricole (MSA)
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Vous devez remplir le formulaire de demande d'Aspa :
Services en ligne et formulaires
-
Demande d'Aspa auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav) et de la Cavimac Cerfa n°13710*03
Caisse nationale d'assurance vieillesse
Vous adressez le formulaire, accompagné des documents justificatifs demandés (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre caisse de retraite.
Il faut demander par courrier le formulaire de demande de l'Aspa à la . CNRACL
Vous devez déposer votre demande, selon l'ordre de priorité suivant :
Au régime des non-salariés agricoles, si vous touchez une retraite de ce régime si vous êtes exploitant agricole à la date de votre demande d'Aspa. et
Au régime général, si vous touchez votre retraite de ce régime.
À l'organisme qui vous verse la retraite la plus élevée à la date de votre demande d'Aspa.
Vous devez remplir le formulaire de demande d'Aspa :
Services en ligne et formulaires
-
Demande d'Aspa auprès de la MSA
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Vous devez adresser le formulaire, accompagné des documents justificatifs demandés (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à la MSA.
Où s'informer ?
-
Mutualité sociale agricole (MSA)
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Ce formulaire permet de demander l'Aspa auprès d'un seul organisme pour l'ensemble des activités que vous avez pu exercer en tant que :
-
Salarié, chef d'entreprise, conjoint collaborateur, artisan, commerçant et industriel, ...
-
Ministre des cultes ou religieux (Cavimac).
Vous devez remplir le formulaire de demande d'Aspa :
Services en ligne et formulaires
-
Demande d'Aspa auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav) et de la Cavimac Cerfa n°13710*03
Caisse nationale d'assurance vieillesse
Vous adressez le formulaire, accompagné des documents justificatifs demandés (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre caisse de retraite.
Où s'informer ?
-
Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (Carsat)
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
Si vous n'avez pas droit à une retraite, vous devez remplir ce formulaire, puis le remettre à votre mairie.
Services en ligne et formulaires
-
Demande d'Aspa (demandeur sans pension de retraite) Cerfa n°16078*02
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Où s'informer ?
À savoir
Ce formulaire peut aussi être obtenu auprès de votre mairie.
La situation diffère selon qu'une ou 2 personne reçoivent l'Aspa :
Lorsque les 2 membres du couple reçoivent l'Aspa, le montant total maximum versé est de par mois, soit maximum par an (montants bruts). 1 605,73 € 19 268,80 €
Le montant qui est versé à votre couple est égal à la différence entre et le montant des revenus par mois de votre couple. 1 605,73 €
Exemple
Si les revenus de votre couple sont de par mois, le montant par mois de l'Aspa est calculé ainsi : 1 000 €
- = par mois. 1 605,73 € 1 000 € 605,73 €
Lorsqu'un seul membre de votre couple reçoit l'Aspa, le montant maximum versé est de par mois, soit maximum par an (montants bruts). 1 034,28 € 12 411,44 €
|
Revenus du couple (par mois) |
Montant de l'Aspa (par mois) |
|---|---|
|
Jusqu'à 571,45 € |
1 034,28 € |
|
Plus de et jusqu'à 571,45 € 1 605,73 € |
Différence entre et le montant des revenus du couple 1 605,73 € |
|
Supérieurs à 1 605,73 € |
L'Aspa n'est pas versée |
L’Aspa est versée par votre caisse de retraite (, MSA...). Carsat
Elle est versée au plus tôt à partir du 1 jour du mois qui suit la date de réception de votre demande. er
Lorsque vous recevez l'Aspa, vous devez informer votre caisse de retraite de tout changement de situation vous concernant (montant de vos revenus, situation familiale ou lieu de résidence).
L'Aspa peut être récupérée après le décès de la personne qui a reçu l'Aspa, uniquement si l'actif net de la succession (montant de la succession déduction faite des dettes et des frais, comme les impôts, les loyers et les obsèques à payer) est au moins égal à un certain montant.
Ce montant dépend de votre lieu de résidence :
, l'Aspa est récupérée uniquement si (c'est-à-dire le montant du patrimoine moins les dettes) est au moins égal à . Lorsque le décès intervient en 2025 l'actif net de la succession 107 616 €
Si l'actif net de la succession est inférieur à ces montants, il n'y a pas de récupération.
À savoir
Si l'actif net de la succession comprend un capital d'exploitation agricole ou des bâtiments qui en sont indissociables, leur valeur n'est pas prise en compte.
Les sommes sont récupérées, dans une limite annuelle, sur la fraction de l'actif net qui dépasse . 107 616 €
À noter
Vous pouvez connaître le , lorsque le décès est intervenu précédemment. montant à partir duquel l'Aspa est récupérée
, l'Aspa est récupérée uniquement si est au moins égal à . Lorsque le décès intervient en 2025 l'actif net de la succession 150 000 €
À savoir
Si l'actif net de la succession comprend un capital d'exploitation agricole ou des bâtiments qui en sont indissociables, leur valeur n'est pas prise en compte.
Les sommes sont récupérées, dans une limite annuelle, sur la fraction de l'actif net qui dépasse . 150 000 €
À noter
Vous pouvez connaître le , lorsque le décès est intervenu précédemment. montant à partir duquel l'Aspa est récupérée
Les personnes concernées sont les personnes suivantes :
-
Célibataire
-
Veuve
-
Veuve de guerre
-
Divorcée
-
Séparée de corps (personne autorisée par un jugement à résider séparément, sans mettre fin à leur mariage)
-
Séparée de fait (personne ayant chacun une résidence principale).
Exemple
Une personne retraitée vivant avec sa fille (adulte ou mineure) est considérée comme vivant seule.
Vous pouvez obtenir l'Aspa avant 65 ans.
L'âge à partir duquel vous pouvez l'obtenir est déterminé par votre année de naissance :
|
Année de naissance |
Âge minimum |
|---|---|
|
Avant juillet 1951 |
60 ans |
|
Entre juillet et décembre 1951 |
60 ans + 4 mois |
|
1952 |
60 ans + 9 mois |
|
1953 |
61 ans + 2 mois |
|
1954 |
61 ans + 7 mois |
|
1955 ou après |
62 ans |
Vous pouvez obtenir l'Aspa à 65 ans, ou avant si vous remplissez au moins 1 des conditions suivantes :
-
Justifier d'un taux d'incapacité permanente d'au moins 50 %
-
Être reconnu inapte au travail et définitivement atteint d'un taux d'incapacité de 50 %
-
Percevoir une retraite anticipée pour handicap
|
Année de naissance |
Âge minimum |
|---|---|
|
Avant juillet 1951 |
60 ans |
|
Entre juillet et décembre 1951 |
60 ans + 4 mois |
|
1952 |
60 ans + 9 mois |
|
1953 |
61 ans + 2 mois |
|
1954 |
61 ans + 7 mois |
|
1955 ou après |
62 ans |
Si vos revenus dépassent à un montant maximum, vous n'avez pas droit à l'Aspa.
Depuis le 1 janvier 2025, le montant à ne pas dépasser est de brut par mois. er 1 034,28 €
À savoir
Si vous êtes veuve de guerre, un autre montant maximum s'applique.
Vos revenus sont évalués sur les 3 mois qui précèdent le point de départ de l'Aspa. S'ils dépassent le montant maximum, ce sont vos revenus des 12 mois précédents qui sont pris en compte.
Vous pouvez donc . faire votre demande d'Aspa dès que vous remplissez les autres conditions (âge, résidence)
Exemple
Si votre dossier de demande est reçu le 12 mai 2025 :
-
Le point de départ de l'Aspa est fixé au 1 juin 2025 (1 jour du mois qui suit la réception de votre demande) er er
-
Vos revenus pris en compte sont ceux des mois de mars, avril et mai 2025.
-
Si le total de ces revenus dépasse le montant maximum admis, ce sont vos revenus des mois de juin 2024 à mai 2025 qui sont pris en compte.
|
Principaux types de revenus |
Pris en compte ? |
|---|---|
|
Revenu professionnel |
, mais le montant de vos revenus est réduit du montant suivant : Oui
|
|
Pension alimentaire dont le montant est fixé par une décision judiciaire |
Oui |
|
Pension d'invalidité |
Oui |
|
Pensions de retraite |
Oui |
|
Revenu des biens mobiliers et immobiliers |
, pour de leur valeur vénale fixée à la date de la demande d'Aspa Oui 3 % |
|
Biens dont vous avez fait donation |
, sous certaines conditions Oui |
|
Non, sauf cas particuliers |
|
|
Aide en espèces ou en nature, reçue des descendants, non déterminée par une décision judiciaire |
Non |
|
Non |
|
|
Non |
|
|
Non |
|
|
Non |
|
|
Allocation de reconnaissance et allocation viagère aux anciens supplétifs et assimilés |
Non |
|
Bourses de collèges et de lycées |
Non |
|
Majoration pour tierce personne (MTP) |
Non |
|
Pensions attachées aux distinctions honorifiques (, médaille militaire ...) Légion d'honneur |
Non |
|
Prestation complémentaire pour recours à tierce personne (PCRTP) |
Non |
|
Non |
|
|
Non |
|
|
Valeur de votre résidence principale, même si le demandeur est hospitalisé en séjour longue durée |
Non |
À savoir
Il est possible de connaître la pour l'attribution de l'Aspa. S'ils ne figurent pas sur cette liste, les autres types de revenus sont tous pris en compte. liste de tous les revenus non pris en compte
Les règles dépendent de votre nationalité :
Vous devez (métropole, Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Saint-Barthélemy , Saint Martin) . C'est le cas si vous vous trouvez dans de ces situations : résider en France de manière stable l'une ou l'autre
-
Vous avez votre en France. Le foyer désigne le lieu où vous habitez normalement, c'est-à-dire le lieu de votre résidence habituelle, à condition que cette résidence en France ait un caractère permanent. foyer permanent
-
Le lieu de votre se trouve en France. C'est le cas si vous séjournez en France pendant plus de 9 mois l'année de versement de l'Aspa. séjour principal
À savoir
Vous pouvez prouver votre résidence en France par tout moyen.
Vous devez (métropole, Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Saint-Barthélemy , Saint Martin) . C'est le cas si vous vous trouvez dans de ces situations : résider en France de manière stable l'une ou l'autre
-
Vous avez votre en France. Le foyer désigne le lieu où vous habitez normalement, c'est-à-dire le lieu de votre résidence habituelle, à condition que cette résidence en France ait un caractère permanent. foyer permanent
-
Le lieu de votre se trouve en France. C'est le cas si vous séjournez en France pendant plus de 9 mois l'année de versement de l'Aspa. séjour principal
À savoir
Vous pouvez prouver votre résidence en France par tout moyen.
Vous devez également être dans l'une des situations suivantes :
-
Soit avoir de façon continue depuis au moins 10 ans un titre de séjour autorisant à travailler
-
Soit être réfugié
-
Soit être apatride
-
Soit bénéficier de la protection subsidiaire
-
Soit avoir combattu pour la France
-
Soit être ressortissant d'un État membre de ou Suisse l'Espace économique européen
-
Soit être Algérien ou Andorran ou Béninois ou Cap-verdien ou Congolais (République du Congo) ou Gabonais ou Israélien ou ou Malgache ou Malien ou Marocain ou Monégasque ou Sénégalais ou Togolais ou Turque ou Tunisien, sous certaines conditions
La situation diffère selon que vous percevez une seule retraite ou plusieurs ou aucune :
Vous devez déposer votre demande auprès de l'organisme qui vous verse votre retraite.
Vous devez remplir le formulaire de demande d'Aspa :
Services en ligne et formulaires
-
Demande d'Aspa auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav) et de la Cavimac Cerfa n°13710*03
Caisse nationale d'assurance vieillesse
Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre caisse de retraite.
Où s'informer ?
-
Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (Carsat)
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
Ce formulaire permet de demander l'Aspa auprès d'un seul organisme pour l'ensemble des activités que vous avez pu exercer en tant que :
-
Salarié
-
Chef d'entreprise, conjoint collaborateur, artisan, commerçant et industriel...
-
Ministre des cultes ou religieux (Cavimac)
Vous devez remplir le formulaire de demande d'Aspa :
Services en ligne et formulaires
-
Demande d'Aspa auprès de la MSA
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à la MSA.
Où s'informer ?
-
Mutualité sociale agricole (MSA)
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Vous devez remplir le formulaire de demande d'Aspa :
Services en ligne et formulaires
-
Demande d'Aspa auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav) et de la Cavimac Cerfa n°13710*03
Caisse nationale d'assurance vieillesse
Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre caisse de retraite.
Il faut demander par courrier le formulaire de demande de l'Aspa à la : CNRACL
Vous devez déposer votre demande, selon l'ordre de priorité suivant :
Au régime des non-salariés agricoles, si vous êtes touchez une retraite de ce régime si vous êtes exploitant agricole à la date de votre demande d'Aspa. et
Au régime général, si vous touchez votre retraite de ce régime.
À l'organisme qui vous verse la retraite la plus élevée à la date de votre demande d'Aspa.
Vous devez remplir le formulaire de demande d'Aspa :
Services en ligne et formulaires
-
Demande d'Aspa auprès de la MSA
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à la MSA.
Où s'informer ?
-
Mutualité sociale agricole (MSA)
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Ce formulaire permet de demander l'Aspa auprès d'un seul organisme pour l'ensemble des activités que vous avez pu exercer en tant que :
-
salarié, chef d'entreprise, conjoint collaborateur, artisan, commerçant et industriel, ...
-
ministre des cultes ou religieux (Cavimac)
Vous devez remplir le formulaire de demande d'Aspa :
Services en ligne et formulaires
-
Demande d'Aspa auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav) et de la Cavimac Cerfa n°13710*03
Caisse nationale d'assurance vieillesse
Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre caisse de retraite.
Où s'informer ?
-
Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (Carsat)
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
Si vous n'avez pas le droit de percevoir une pension de retraite, vous devez remplir ce formulaire, puis le remettre à votre mairie :
Services en ligne et formulaires
-
Demande d'Aspa (demandeur sans pension de retraite) Cerfa n°16078*02
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Où s'informer ?
À savoir
Ce formulaire peut aussi être obtenu auprès de votre mairie.
Le montant maximum attribué par mois est de , soit maximum par an (montants bruts). 1 034,28 € 12 411,44 €
Le montant qui vous est attribué est égal à la différence entre le montant maximum par mois de l'Aspa () et le montant de vos revenus par mois. 1 034,28 €
Exemple
Si vos revenus sont de par mois, le montant de l'Aspa est déterminé ainsi : 800 €
- = par mois. 1 034,28 € 800 € 234,28 €
L’Aspa est versée par votre caisse de retraite (, MSA...). Carsat
Elle est versée au plus tôt à partir du 1 jour du mois qui suit la date de réception de votre demande. er
Lorsque vous recevez l'Aspa, vous devez informer votre caisse de retraite de tout changement de situation vous concernant (montant de vos revenus, situation familiale ou lieu de résidence).
L'Aspa peut être récupérée après le décès de la personne qui a reçu l'Aspa, uniquement si l'actif net de la succession (montant de la succession déduction faite des dettes et des frais, comme les impôts, les loyers et les obsèques à payer) est au moins égal à un certain montant.
Ce montant dépend de votre lieu de résidence :
, l'Aspa est récupérée uniquement si (c'est-à-dire le montant du patrimoine moins les dettes) est au moins égal à . Lorsque le décès intervient en 2025 l'actif net de la succession 107 616 €
Si l'actif net de la succession est inférieur à ces montants, il n'y a pas de récupération.
À savoir
Si l'actif net de la succession comprend un capital d'exploitation agricole ou des bâtiments qui en sont indissociables, leur valeur n'est pas prise en compte.
Les sommes sont récupérées, dans une limite annuelle, sur la fraction de l'actif net qui dépasse . 107 616 €
À noter
Vous pouvez connaître le , lorsque le décès est intervenu précédemment. montant à partir duquel l'Aspa est récupérée
, l'Aspa est récupérée uniquement si est au moins égal à . Lorsque le décès intervient en 2025 l'actif net de la succession 150 000 €
À savoir
Si l'actif net de la succession comprend un capital d'exploitation agricole ou des bâtiments qui en sont indissociables, leur valeur n'est pas prise en compte.
Les sommes sont récupérées, dans une limite annuelle, sur la fraction de l'actif net qui dépasse . 150 000 €
À noter
Vous pouvez connaître le , lorsque le décès est intervenu précédemment. montant à partir duquel l'Aspa est récupérée
Où s'informer ?
-
Assurance retraite - 39 60
Si votre pension de retraite est versée par la Sécurité sociale
Caisse nationale d'assurance vieillesse -
Mutualité sociale agricole (MSA)
Si votre pension de retraite est versée par la MSA
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA) -
Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL)
Si vous êtes retraité de la fonction publique territoriale ou hospitalière -
Service de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (SASPA)
Si vous n'avez pas droit à une pension de retraite
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Textes de référence
- Code de la sécurité sociale : articles R111-1 à R111-4
Définition de la notion de résidence en France : article R111-2 - Code de la sécurité sociale : articles L815-1 à L815-6
Conditions d'ouverture du droit à l'allocation - Code de la sécurité sociale : articles R815-1 à R815-2-1
Conditions d'ouverture du droit à l'allocation - Code de la sécurité sociale : articles D815-1 et D815-2-1
Montants de l'ASPA - Code de la sécurité sociale : articles R815-3 à R815-17
Présentation des demandes - Code de la sécurité sociale : articles R815-30 à R815-45
Traitement de la demande - Code de la sécurité sociale : articles L815-7 à L815-8
Appréciation des ressources - Code de la sécurité sociale : article L815-9
Appréciation des ressources - Code de la sécurité sociale : articles R815-18 à R815-29
Appréciation des ressources - Code de la sécurité sociale : articles L815-10 à L815-12
Versement - Code de la sécurité sociale : articles L815-13
Recouvrement sur les successions - Code de la sécurité sociale : articles D815-3 à D815-7
Recouvrement sur les successions - Code de la sécurité sociale : articles R815-46 à R815-48
Recouvrement sur les successions - Code de la sécurité sociale : articles L815-14 à L815-15
Contentieux et pénalités - Code de la sécurité sociale : articles L816-1 à L816-3
Conditions pour les étrangers - Circulaire Cnav 2024-39 du 23 décembre 2024
Services en ligne et formulaires
-
Demande d'Aspa auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav) et de la Cavimac Cerfa n°13710*03
Caisse nationale d'assurance vieillesse -
Déclaration de situation familiale et de revenus des 12 derniers mois (demande d'Aspa ou d'Asi à la Cnav) Cerfa n°11370*03
Legifrance -
Demande d'Aspa auprès de la MSA
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA) -
Déclaration de situation familiale et de revenus auprès de la MSA Cerfa n°14955*01
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA) -
Demande d'Aspa (demandeur sans pension de retraite) Cerfa n°16078*02
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA) -
Connaître les prestations sociales auxquelles vous pouvez avoir droit
Ministère chargé de la santé
Pour en savoir plus
-
Réglementation de l'Aspa
Caisse nationale d'assurance vieillesse -
Aspa : liste des ressources non prises en compte
Caisse nationale d'assurance vieillesse -
Aspa : le recouvrement sur succession
Caisse nationale d'assurance vieillesse -
Montant de la succession à partir duquel l'Aspa est récupérée
Caisse nationale d'assurance vieillesse -
L'Aspa et l'Asi pour les fonctionnaires de l'État (dont magistrat et militaire)
Ministère chargé des finances -
L'Aspa et l'Asi pour les fonctionnaires territoriaux et hospitaliers
Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) -
Aspa et Asi : condition de résidence applicable à certains étrangers
Caisse nationale d'assurance vieillesse
